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Definitions › Numérique (Français)

procédure administrative

Defined in 1 EU act of the Numérique group: European Business Wallets First Proposal

In English: administrative procedure

European Business Wallets, Article 3(41) First Proposal proposed 2025-11-19

une série d’actions, définies par le droit de l’Union ou le droit national, qui doivent être exécutées par des opérateurs économiques ou des organismes du secteur public pour se conformer aux obligations, fournir des informations ou obtenir une décision, une autorisation ou une prestation d’un organisme du secteur public dans l’exercice de fonctions administratives

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