Definitions › Numérique (Français)
projet d'acte
Defined in 1 EU act of the Numérique group: Free Flow Regulation First
In English: draft act
Free Flow Regulation, Article 3(3) First adopted 2018-11-14
un texte rédigé en vue d'être édicté comme disposition législative, réglementaire ou administrative de nature générale, et se trouvant au stade de la préparation au cours duquel des modifications substantielles peuvent encore être apportées