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Definitions › Numérique (Français)

projet d'acte

Defined in 1 EU act of the Numérique group: Free Flow Regulation First

In English: draft act

Free Flow Regulation, Article 3(3) First adopted 2018-11-14

un texte rédigé en vue d'être édicté comme disposition législative, réglementaire ou administrative de nature générale, et se trouvant au stade de la préparation au cours duquel des modifications substantielles peuvent encore être apportées

Every term of the Numérique group · Other groups