Definitions › Numérique (Français)
service numérique
Defined in 2 EU acts of the Numérique group: DCD First NIS2 Reference
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In English: digital service
DCD, Article 2(2) First adopted 2019-05-20
a) un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder; ou b) un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce serviceNIS2, Article 6(23) Reference adopted 2022-12-14
Refers to 32015L1535, Article 1(1)(b) (not in this group).
un service au sens de l’article 1 er , paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil