Definitions › Finance (Français)
astreinte
Defined in 1 EU act of the Finance group: CRD First
In English: periodic penalty payment
CRD, Article 3(67) First adopted 2013-06-26, amended 2024-05-31
Own text citing CRR.
une mesure d’exécution pécuniaire périodique visant à mettre fin aux infractions continues aux dispositions nationales transposant la présente directive, aux infractions au règlement (UE) n o 575/2013 ou aux infractions aux décisions prises par une autorité compétente sur la base desdites dispositions ou dudit règlement, ainsi qu’à contraindre une personne physique ou morale à une remise en conformité par rapport aux dispositions ou décisions enfreintes