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Definitions › Finance (Français)

astreinte

Defined in 1 EU act of the Finance group: CRD First

In English: periodic penalty payment

CRD, Article 3(67) First adopted 2013-06-26, amended 2024-05-31

Own text citing CRR.

une mesure d’exécution pécuniaire périodique visant à mettre fin aux infractions continues aux dispositions nationales transposant la présente directive, aux infractions au règlement (UE) n o 575/2013 ou aux infractions aux décisions prises par une autorité compétente sur la base desdites dispositions ou dudit règlement, ainsi qu’à contraindre une personne physique ou morale à une remise en conformité par rapport aux dispositions ou décisions enfreintes

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