Definitions › Finance (Français)
contrôle
Defined in 9 EU acts of the Finance group: CRA Regulation First Solvency II Partial reference AIFMD Partial reference EMIR Partial reference CRD Reference CRR Partial reference CSDR Partial reference IFD Partial reference FICOD proposal Partial reference Proposal
In English: control
CRA Regulation, Article 3(1)(j) First adopted 2009-09-16
Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).
la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que décrite à l’article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entrepriseSolvency II, Article 13(18) Partial reference adopted 2009-11-25
Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).
la relation le lien qui existe entre une entreprise mère et une entreprise filiale, telle tel que décrite décrit à l’article l'article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise
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AIFMD, Article 4(1)(i) Partial reference adopted 2011-06-08
Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).
la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle le contrôle tel que décrite défini à l’article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise
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EMIR, Article 2(23) Partial reference adopted 2012-07-04
Own text citing 31983L0349, Article 1 (not in this group).
la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que qu'elle est décrite à l’article l'article 1 er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise
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CRD, Article 3(34) Reference adopted 2013-06-26
Refers to CRR, Article 4(37).
un contrôle au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 37) du règlement (UE) n o 575/2013CRR, Article 4(37) Partial reference adopted 2013-06-26, amended 2024-05-31
Own text citing Accounting Directive, Article 22 (not in this group).
la relation le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que décrite tel qu’il est décrit à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE UE, ou dans les normes comptables auxquelles l’établissement est soumis en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise
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CSDR, Article 2(21) Partial reference adopted 2014-07-23
Own text citing Accounting Directive, Article 22 (not in this group).
la relation qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que deux entreprises décrite à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, ou un lien étroit entre toute personne physique ou morale et une entreprise UE
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IFD, Article 3(7) Partial reference adopted 2019-11-27
Own text citing Accounting Directive, Article 22 (not in this group).
la relation le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, telle que décrite tel qu’il est décrit à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE UE du Parlement européen et du Conseil ou dans les normes comptables dont relève une entreprise d’investissement conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés Parlement européen et du Conseil, ou un lien étroit toute relation de même nature entre toute une personne physique ou morale et une entreprise
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FICOD proposal, Article 2(14) Partial reference Proposal proposed 2026-02-17
Own text citing Accounting Directive, Article 22 (not in this group).
la relation qui existe entre une entreprise mère et une entreprise filiale, telle Ö que décrite visée à Õ à l’article 1 er 22 de la directive 83 2013 / 349 34 / CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés UE, ou un lien étroit une relation similaire entre toute une personne physique ou morale et une entreprise
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