Definitions › Finance (Français)
créancier affecté
Defined in 2 EU acts of the Finance group: BRRD First IRRD Own wording
Show:
In English: affected creditor
BRRD, Article 2(76) First adopted 2014-05-15
un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions ou en autres titres de propriété par l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion au titre de l’instrument de renflouement interneIRRD, Article 2(65) Own wording adopted 2024-11-27
un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions ou en autres titres de propriété par l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion au titre de l’instrument de renflouement interne dépréciation ou de conversion
Compared with BRRD: struck words are only in BRRD, marked words only here.