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Definitions › Finance (Français)

instruments de dette

Defined in 2 EU acts of the Finance group: BRRD First IRRD Own wording

In English: debt instrument

BRRD, Article 2(48) First adopted 2014-05-15, amended 2017-12-12

i) aux fins de l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette; et ii) aux fins de l’article 108, les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette

IRRD, Article 2(39) Own wording adopted 2024-11-27

i) aux fins de l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et, les instruments créant ou reconnaissant une dette ou et les instruments conférant le droit d’acquérir des instruments de dette; et ii) aux fins de l’article 108, les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette

Compared with BRRD: struck words are only in BRRD, marked words only here.

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