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Definitions › Finance (Français)

mandat

Defined in 1 EU act of the Finance group: SEPA Regulation First

In English: mandate

SEPA Regulation, Article 2(21) First adopted 2012-03-14

l’expression du consentement et de l’autorisation donnés par le payeur au bénéficiaire et (directement ou indirectement par l’intermédiaire du bénéficiaire) au prestataire de services de paiement du payeur pour permettre au bénéficiaire de présenter un encaissement en vue de débiter le compte de paiement spécifié du payeur et pour permettre au prestataire de services de paiement du payeur de se conformer à ces instructions

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