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Definitions › Finance (Français)

notation souveraine

Defined in 1 EU act of the Finance group: CRA Regulation First

In English: sovereign rating

CRA Regulation, Article 3(1)(v) First adopted 2009-09-16, amended 2013-05-21

i) la notation de crédit d’une entité qui est un État ou une autorité régionale ou locale d’un État; ii) la notation de crédit d’une dette ou obligation financière, d’un titre de créance ou d’un autre instrument financier dont l’émetteur est un État ou une autorité régionale ou locale d’un État, ou une entité ad hoc d’un État ou d’une autorité régionale ou locale; iii) la notation de crédit lorsque l’émetteur est une institution financière internationale créée par deux ou plusieurs États en vue de mobiliser des fonds et d’accorder une aide financière aux membres de cette institution financière internationale, qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement

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