Eureka Reader Definitions Sign in

Definitions › Finance (Français)

opérations à règlement différé

Defined in 2 EU acts of the Finance group: CRR Own wording IFR Reference

In English: long settlement transaction

CRR, Article 272(2) Own wording adopted 2013-06-26

des opérations dans le cadre desquelles une contrepartie s'engage à livrer une valeur mobilière, une matière première ou un certain montant de devises contre des espèces ou d'autres instruments financiers ou des matières premières, ou l'inverse, à une date de règlement ou de livraison dont il est contractuellement précisé qu'elle est postérieure à la norme du marché la plus basse pour cette opération particulière ou qu'elle est postérieure de cinq jours ouvrables, ou plus, à la date à laquelle l'établissement de crédit a noué l'opération

IFR, Article 4(37) Reference adopted 2019-11-27

Refers to CRR, Article 272(2).

des opérations à règlement différé au sens de l’article 272, point 2), du règlement (UE) n o 575/2013

Every term of the Finance group · Other groups