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Definitions › Finance (Français)

prélèvement

Defined in 3 EU acts of the Finance group: SEPA Regulation First PSD2 Own wording Cross-border Payments Regulation Same wording

In English: direct debit

SEPA Regulation, Article 2(2) First adopted 2012-03-14

un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur

PSD2, Article 4(23) Own wording adopted 2015-11-25

un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur

Compared with SEPA Regulation: struck words are only in SEPA Regulation, marked words only here.

Cross-border Payments Regulation, Article 2(14) Same wording adopted 2021-07-14

Same wording as PSD2.

un service de paiement visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur

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