Definitions › Finance (Français)
relation d'affaires
Defined in 2 EU acts of the Finance group: AMLD4 First AMLR Own wording
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In English: business relationship
AMLD4, Article 3(13) First adopted 2015-05-20
une relation d'affaires, professionnelle ou commerciale liée aux activités professionnelles d'une entité assujettie et censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine duréeAMLR, Article 2(19) Own wording adopted 2024-05-31 as relation d’affaires
une relation d'affaires d’affaires, professionnelle ou commerciale liée aux activités professionnelles d'une d’une entité assujettie, qui est mise en place entre une entité assujettie et un client, y compris en l’absence de contrat écrit, et qui est censée revêtir, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée un caractère répétitif et durable, ou qui acquiert ultérieurement ce caractère
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