Definitions › Finance (Français)
réserves
Defined in 1 EU act of the Finance group: EMIR First
In English: reserve
EMIR, Article 2(26) First adopted 2012-07-04
les réserves au sens de l'article 9 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, et les résultats reportés par affectation du résultat final