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Definitions › Finance (Français)

situation consolidée

Defined in 4 EU acts of the Finance group: IFR First CRD Reference CRR Own wording IFD Reference

In English: consolidated situation

IFR, Article 4(11) First adopted 2019-11-27

la situation qui résulte de l’application des exigences du présent règlement conformément à l’article 7 à une entreprise d’investissement mère dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union comme si cette entreprise formait, avec toutes les entreprises d’investissement, les établissements financiers, les entreprises de services auxiliaires et les agents liés du groupe d’entreprises d’investissement, une entreprise d’investissement unique; aux fins de la présente définition, les termes «entreprise d’investissement», «établissement financier», «entreprise de services auxiliaires» et «agent lié» s’appliquent aussi aux entreprises établies dans des pays tiers qui, si elles étaient établies dans l’Union, correspondraient aux définitions de ces termes

CRD, Article 3(43) Reference adopted 2013-06-26

Refers to CRR, Article 4(47).

une situation consolidée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 47) du règlement (UE) n o 575/2013

CRR, Article 4(47) Own wording adopted 2013-06-26

la situation qui résulte de l’application l'application à un établissement des exigences du présent règlement conformément à l’article 7 à une entreprise d’investissement mère dans l’Union la première partie, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union titre II, chapitre 2, comme si cette entreprise cet établissement, ensemble avec une ou plusieurs autres entités, formait, avec toutes les entreprises d’investissement, les établissements financiers, les entreprises de services auxiliaires et les agents liés du groupe d’entreprises d’investissement, une entreprise d’investissement unique; aux fins de la présente définition, les termes «entreprise d’investissement», « un seul établissement financier», «entreprise de services auxiliaires» et «agent lié» s’appliquent aussi aux entreprises établies dans des pays tiers qui, si elles étaient établies dans l’Union, correspondraient aux définitions de ces termes

Compared with IFR: struck words are only in IFR, marked words only here.

IFD, Article 3(14) Reference adopted 2019-11-27

Refers to IFR, Article 4(11).

une situation consolidée telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 11), du règlement (UE) 2019/2033

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