Definitions › Finance (Français)
situé
Defined in 1 EU act of the Finance group: BMR First
In English: located
BMR, Article 3(28) First adopted 2016-06-08
dans le cas d'une personne morale, le pays dans lequel elle a son siège ou une autre adresse officielle et, dans le cas d'une personne physique, le pays dans lequel elle a son domicile fiscal