Definitions › Finance (Français)
société
Defined in 1 EU act of the Finance group: Multiple-Vote Shares Directive First
In English: company
Multiple-Vote Shares Directive, Article 2(1) First adopted 2024-10-23
Own text citing Company Law Directive (not in this group).
une entité juridique, constituée sous l’une des formes de sociétés énumérées à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132, qui peut, en vertu du droit national, émettre des actions et demander l’admission à la négociation de ses actions sur un MTF