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Definitions › Finance (Français)

vente groupée

Defined in 1 EU act of the Finance group: MCD First

In English: bundling practice

MCD, Article 4(27) First adopted 2014-02-04

le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu’il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires

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