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Definitions › Finance (Français)

vente liée

Defined in 1 EU act of the Finance group: MCD First

In English: tying practice

MCD, Article 4(26) First adopted 2014-02-04

le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n’est pas proposé au consommateur séparément

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