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Definitions › Finance (Français)

virement

Defined in 2 EU acts of the Finance group: SEPA Regulation First PSD2 Own wording

In English: credit transfer

SEPA Regulation, Article 2(1) First adopted 2012-03-14

un service de paiement national ou transfrontalier fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement d’un payeur, visant à créditer, sur la base d’une instruction donnée par le payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement, réalisées à partir du compte de paiement du payeur

PSD2, Article 4(24) Own wording adopted 2015-11-25

un service de paiement national ou transfrontalier fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement d’un du payeur, visant et consistant à créditer, sur la base d’une instruction donnée par le du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement, réalisées à partir du compte de paiement du payeur

Compared with SEPA Regulation: struck words are only in SEPA Regulation, marked words only here.

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