Eureka 01998L0026-20240408 Se connecter

opérateur de système

as defined in Directive 98/26/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 1998…, Article 2, point (p)

l’entité ou les entités juridiquement responsables de l’exploitation d’un système. Un opérateur de système peut aussi intervenir en tant qu’organe de règlement, contrepartie centrale ou chambre de compensation.

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex