Eureka 02009L0016-20250105 Se connecter

inspecteur

as defined in Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009…, Article 2, point (8) (Définitions)

8) 

«inspecteur», un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, devant laquelle il (elle) est responsable, à procéder à des inspections au titre du contrôle par l'État du port;

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