eaux de l'union
as defined in Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 4(1), point (1) (Définitions)
1)
"eaux de l'Union", les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires énumérés à l'annexe II du traité;