infraction grave
as defined in Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 4(1), point (31) (Définitions)
31)
"infraction grave", l'infraction qui est définie en tant que telle dans le droit pertinent de l'Union, y compris à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil () et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009;
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Also defined in
- Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation… 32005L0060, Article 3, point (5)
au moins: a) les actes définis aux articles 1 à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI; b) toutes les infractions définies à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes; c) les activités des…