taille minimale de référence de conservation
as defined in Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 4(1), point (17) (Définitions)
17)
"taille minimale de référence de conservation", la taille des espèces aquatiques marines vivantes, compte tenu de leur niveau de maturité, fixée par le droit de l'Union, au-dessous de laquelle s'appliquent des limitations ou des mesures d'encouragement visant à éviter la capture dans le cadre de la pêche; cette taille remplace, le cas échéant, la taille minimale de débarquement;