application de référence de l'ecris
as defined in Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (16) (Définitions)
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16) |
«application de référence de l'ECRIS» : le logiciel développé par la Commission et mis à la disposition des États membres pour les échanges d'informations sur les casiers judiciaires au moyen de l'ECRIS; |