logiciel d'interface
as defined in Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (9) (Définitions)
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9) |
«logiciel d'interface» : le logiciel hébergé par les autorités compétentes qui leur permet d'accéder au système central au moyen de l'infrastructure de communication visée à l'article 4, paragraphe 1, point d); |