Eureka 02019R0816-20260612 Sign in

logiciel d'interface

as defined in Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (9) (Définitions)

9)

«logiciel d'interface» : le logiciel hébergé par les autorités compétentes qui leur permet d'accéder au système central au moyen de l'infrastructure de communication visée à l'article 4, paragraphe 1, point d);

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex