procédure pénale
as defined in Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (2) (Définitions)
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2) |
«procédure pénale» : la phase préalable au procès pénal, le procès pénal et la phase d'exécution de la condamnation; |