02021R2178 — FR — 01.01.2026 — 003.001
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2178 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1214 DE LA COMMISSION du 9 mars 2022 |
L 188 |
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15.7.2022 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2486 DE LA COMMISSION du 27 juin 2023 |
L 2486 |
1 |
21.11.2023 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/73 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2025 |
L 73 |
1 |
8.1.2026 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2178 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 2021
complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«objectif environnemental»: l’un des objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852;
«activité économique alignée sur la taxinomie»: une activité économique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852;
«activité économique transitoire»: une activité économique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852;
«activité économique habilitante»: une activité économique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 16 du règlement (UE) 2020/852;
«activité économique éligible à la taxinomie»: une activité économique décrite dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, que cette activité économique remplisse ou non une partie ou l’ensemble des critères d’examen technique énoncés dans ces actes délégués;
«activité économique non éligible à la taxinomie»: une activité économique qui n’est pas décrite dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852;
«gestionnaire d’actifs»: une entreprise qui est soumise aux obligations de communication d’informations énoncées aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE et qui correspond à l’une des définitions suivantes:
un gestionnaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 );
une société d’investissement agréée conformément aux articles 27, 28 et 29 de la directive 2009/65/CE et qui n’a pas désigné pour sa gestion une société de gestion agréée conformément aux articles 6, 7 et 8 de ladite directive;
«entreprise financière»: une entreprise qui est soumise aux obligations de communication d’informations énoncées aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE et qui est un gestionnaire d’actifs, un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) ou une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;
«entreprise non financière»: une entreprise qui est soumise aux obligations de communication d’informations énoncées aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE et qui n’est pas une entreprise financière au sens du point 8);
«activité d’assurance ou de réassurance alignée sur la taxinomie»: une activité d’assurance ou de réassurance qui satisfait aux critères énoncés aux sections 10.1 et 10.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139.
Article 2
Publication d’informations par les entreprises non financières
Par dérogation au paragraphe 1, pour l’ICP des OpEx visé à l’annexe I, section 1.1.3, du présent règlement, si les dépenses opérationnelles ne revêtent pas d’importance significative pour le modèle économique de l’entreprise non financière, celle-ci est exemptée d’évaluer si les dépenses opérationnelles liées à toutes ses activités économiques sont éligibles à la taxinomie ou alignées sur celle-ci, pour autant qu’elle:
publie la valeur totale du dénominateur de l’ICP des OpEx visé à l’annexe I, section 1.1.3.1, du présent règlement;
explique pourquoi les dépenses opérationnelles ne revêtent pas d’importance significative pour son modèle économique.
Lorsque les dépenses opérationnelles revêtent en principe une importance significative pour le modèle économique de l’entreprise non financière, celle-ci est exemptée d’évaluer si certaines de ses activités économiques sont éligibles à la taxinomie ou alignées sur celle-ci lorsque les dépenses opérationnelles liées à ces activités sont inférieures à 10 % du dénominateur de l’ICP des OpEx visé à l’annexe I, section 1.1.3.1, du présent règlement.
Article 3
Publication d’informations par les gestionnaires d’actifs
Les actifs auxquels s’applique le premier alinéa sont déclarés séparément en tant qu’actifs non significatifs.
Article 4
Publication d’informations par les établissements de crédit
Les actifs auxquels s’applique le premier alinéa sont déclarés séparément en tant qu’actifs non significatifs.
Les garanties financières auxquelles s’applique le premier alinéa sont déclarées séparément en tant que garanties financières non significatives.
Les actifs sous gestion auxquels s’applique le premier alinéa sont déclarés séparément en tant qu’actifs sous gestion non significatifs.
Les frais et commissions auxquels s’applique le premier alinéa sont déclarés séparément en tant que frais et commissions non significatifs.
Les actifs financiers auxquels s’applique le premier alinéa sont déclarés séparément en tant qu’actifs non significatifs.
Article 5
Publication d’informations par les entreprises d’investissement
Les actifs auxquels s’applique le premier alinéa sont déclarés séparément en tant qu’actifs non significatifs.
Les produits perçus auxquels s’applique le premier alinéa sont déclarés séparément en tant que produits perçus non significatifs.
Article 6
Publication d’informations par les entreprises d’assurance et de réassurance
Les primes brutes émises ou les produits perçus auxquels s’applique le premier alinéa sont déclarés séparément en tant que primes brutes émises non significatives ou produits perçus non significatifs.
Les actifs auxquels s’applique le premier alinéa sont déclarés séparément en tant qu’actifs non significatifs.
Article 7
Règles communes à toutes les entreprises financières en ce qui concerne la publication d’informations
Toutes les expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues d’inclure des informations en matière de durabilité dans leur rapport de gestion en vertu de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE, ou qui n’appartiennent pas à des groupes d’entreprises tenus d’inclure des informations en matière de durabilité dans leur rapport de gestion en vertu de l’article 19 bis ou 29 bis de la directive 2013/34/UE, au cours de l’exercice, sont exclues du dénominateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières.
Par dérogation au premier alinéa, les expositions sur des entités ad hoc sont incluses dans le dénominateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières lorsque ces entités ad hoc financent:
des entités soumises à l’article 19 bis ou 29 bis de la directive 2013/34/UE ou des entités appartenant à un groupe dans lequel l’entreprise mère de l’entité ad hoc est soumise à l’article 29 bis de ladite directive;
des actifs exploités par des entités soumises à l’article 19 bis ou 29 bis de la directive 2013/34/UE ou des entités appartenant à un groupe dans lequel l’entreprise mère de l’entité ad hoc est soumise à l’article 29 bis de ladite directive.
Par dérogation au premier alinéa, les entreprises financières peuvent inclure dans le dénominateur de leurs indicateurs clés de performance les expositions suivantes:
les expositions sur les entreprises visées au premier alinéa lorsque ces entreprises déclarent, sur une base volontaire, les indicateurs de performance clés conformément aux annexes I à XI du présent règlement;
les expositions sur les entreprises visées au premier alinéa dont l’utilisation du produit est connue.
Lorsque le troisième alinéa s’applique, les expositions visées audit alinéa sont incluses dans le numérateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières comme suit:
les expositions visées au troisième alinéa, point a), sont incluses dans le numérateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières, pondérés par les indicateurs clés de performance déclarés sur une base volontaire par leurs contreparties conformément à la méthode définie aux annexes III, V, VII et IX du présent règlement;
les expositions visées au troisième alinéa, point b), sont incluses dans le numérateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières jusqu’à concurrence de la valeur totale des activités économiques alignées sur la taxinomie que ces expositions financent, sur la base des informations fournies par leurs contreparties.
▼M3 —————
Les entreprises financières fournissent, dans le dénominateur et le numérateur des indicateurs clés de performance, selon le cas, une ventilation:
des expositions sur les entreprises non financières et des investissements dans ces entreprises;
des expositions sur les entreprises financières et des investissements dans ces entreprises;
des expositions éligibles à la taxinomie sur les clients de détail;
des expositions sur les administrations locales;
des actifs immobiliers;
des expositions sur les entreprises visées à l’article 7, paragraphe 3, troisième alinéa, et des investissements dans ces entreprises.
▼M3 —————
Lorsqu’elles déclarent les indicateurs clés de performance conformément au présent règlement, les entreprises financières incluent dans les modèles de déclaration:
les expositions et investissements finançant des activités économiques non significatives de leurs contreparties qui sont des entreprises non financières déclarées conformément à l’article 2, paragraphes 1 bis et 1 ter, en pondérant leurs expositions sur ces contreparties par la part de ces activités économiques non significatives dans le dénominateur des indicateurs clés de performance de leurs contreparties;
les expositions sur leurs contreparties qui sont des entreprises financières en pondérant ces expositions par la part, dans le dénominateur des indicateurs clés de performance de ces contreparties, des activités qui ne sont pas évaluées par ces contreparties conformément au présent paragraphe;
les activités, expositions et investissements que les entreprises déclarantes considèrent comme non significatifs conformément à l’article 3, paragraphe 1 bis, à l’article 4, paragraphes 1 bis à 1 sexies, à l’article 5, paragraphes 1 bis et 1 ter, et à l’article 6, paragraphes 1 bis et 1 ter, selon le cas;
les expositions sur les entreprises financières qui font rapport conformément à l’article 7, paragraphe 9, du présent règlement et les investissements dans ces entreprises.
«Aucune activité n’est déclarée comme étant associée à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du règlement (UE) 2020/852 (règlement sur la taxinomie)».
Article 8
Règles communes à toutes les entreprises financières et non financières en ce qui concerne la publication d’informations
Aux fins du présent paragraphe, le premier exercice annuel correspond à l’année 2023.
Les entreprises financières utilisent, pour calculer leurs propres indicateurs clés de performance, les données et indicateurs clés de performance de leurs contreparties qui sont les plus récents qui soient disponibles.
▼M2 —————
Lorsqu’elles exercent ou financent des activités économiques visées aux annexes I et II, sections 4.26, 4.27 et 4.28, du règlement délégué (UE) 2021/2139, les entreprises non financières et les entreprises financières publient la part:
des activités économiques alignées sur la taxinomie visées aux annexes I et II, sections 4.26, 4.27 et 4.28, du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur de leurs indicateurs clés de performance;
des activités économiques éligibles à la taxinomie visées aux annexes I et II, sections 4.26, 4.27 et 4.28, du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur de leurs indicateurs clés de performance.
Lorsqu’elles exercent ou financent des activités économiques visées aux annexes I et II, sections 4.29, 4.30 et 4.31, du règlement délégué (UE) 2021/2139, les entreprises non financières et les entreprises financières publient la part:
des activités économiques alignées sur la taxinomie visées aux annexes I et II, sections 4.29, 4.30 et 4.31, du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur de leurs indicateurs clés de performance;
des activités économiques éligibles à la taxinomie visées aux annexes I et II, sections 4.29, 4.30 et 4.31, du règlement délégué (UE) 2021/2139 dans le dénominateur de leurs indicateurs clés de performance.
Les informations visées aux paragraphes 6 et 7 sont présentées sous forme de tableaux à l’aide des modèles figurant aux annexes II, IV, VI, VIII et X du présent règlement.
Article 9
Réexamen
Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission réexamine l’application du présent règlement. La Commission évalue en particulier la nécessité d’apporter d’autres modifications concernant l’inclusion:
des expositions sur des administrations centrales et des banques centrales dans le numérateur et le dénominateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières;
des expositions sur des entreprises qui ne publient pas de déclaration non financière en vertu de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE dans le numérateur des indicateurs clés de performance des entreprises financières.
Article 10
Entrée en vigueur et application
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, les entreprises financières publient uniquement:
la part, dans leur actif total, d’expositions sur des activités économiques éligibles à la taxinomie et d’expositions sur des activités économiques non éligibles à la taxinomie;
la part, dans leur actif total, des expositions visées à l’article 7, paragraphes 1 et 2;
la part, dans leur actif total, des expositions visées à l’article 7, paragraphes 3;
les informations qualitatives visées à l’annexe XI.
Les établissements de crédit publient également la part, dans leur actif total, de leur portefeuille de négociation et de leurs prêts interbancaires à vue.
Les entreprises d’assurance et de réassurance publient également la part des activités économiques d’assurance non vie éligibles à la taxinomie et des activités économiques d’assurance non vie non éligibles à la taxinomie.
Les sections 1.2.3 et 1.2.4 de l’annexe V sont applicables à partir du 1er janvier 2028.
Les indicateurs clés de performance des entreprises non financières couvrent les activités économiques visées dans le règlement délégué (UE) 2023/2486 et dans l’annexe I, sections 3.18 à 3.21 et 6.18 à 6.20, et l’annexe II, sections 5.13, 7.8, 8.4, 9.3, 14.1 et 14.2, du règlement délégué (UE) 2021/2139 à partir du 1er janvier 2025.
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les entreprises financières publient uniquement:
la part, dans leurs actifs couverts, des expositions sur des activités économiques non éligibles à la taxinomie et sur des activités économiques éligibles à la taxinomie conformément au règlement délégué (UE) 2023/2486, à l’annexe I, sections 3.18 à 3.21 et 6.18 à 6.20, du règlement délégué (UE) 2021/2139 et à l’annexe II, sections 5.13, 7.8, 8.4, 9.3, 14.1 et 14.2, du même règlement délégué;
les informations qualitatives visées à l’annexe XI relatives aux activités économiques visées au point a).
Les indicateurs clés de performance des entreprises financières couvrent les activités économiques visées dans le règlement délégué (UE) 2023/2486 et dans l’annexe I, sections 3.18 à 3.21 et 6.18 à 6.20, et l’annexe II, sections 5.13, 7.8, 8.4, 9.3, 14.1 et 14.2, du règlement délégué (UE) 2021/2139 à partir du 1er janvier 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
ICP DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES
1. Contenu des indicateurs clés de performance (ICP) à publier par les entreprises non financières
1.1. Spécification des indicateurs clés de performance (ICP)
1.1.1.
La part du chiffre d’affaires visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2020/852 est obtenue en divisant la partie du chiffre d’affaires net tirée de produits ou de services, y compris d’actifs incorporels, associés à des activités économiques alignées sur la taxinomie (numérateur) par le chiffre d’affaires net (dénominateur) tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive 2013/34/UE. Le chiffre d’affaires inclut les produits comptabilisés selon la norme comptable internationale 1, paragraphe 82, point a), telle qu’adoptée par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission ( 5 ).
N’entre pas dans le numérateur de l’ICP visé au premier alinéa la partie du chiffre d’affaires net tirée de produits et de services associés à des activités économiques qui ont été adaptées au changement climatique conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/852 et à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139, à moins que ces activités:
puissent être considérées comme des activités habilitantes au sens de l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) 2020/852, ou
soient elles-mêmes alignées sur la taxinomie.
1.1.2.
La part de CapEx visée à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2020/852 est le quotient de la division du numérateur défini au point 1.1.2.2 de la présente annexe par le dénominateur défini au point 1.1.2.1.
1.1.2.1. Dénominateur
Le dénominateur comprend les entrées d’actifs corporels et incorporels de l’exercice considéré, avant amortissement et avant toute remesure, y compris les remesures résultant de réévaluations et de dépréciations, pour l’exercice concerné, à l’exclusion des variations de la juste valeur. Il comprend aussi les entrées d’actifs corporels et incorporels résultant de regroupements d’entreprises.
Pour les entreprises non financières qui appliquent les normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008, les CapEx incluent les coûts comptabilisés selon:
IAS 16 Immobilisations corporelles, paragraphe 73, point e), i) et iii);
IAS 38 Immobilisations incorporelles, paragraphe 118, point e), point i);
IAS 40 Immeubles de placement, paragraphe 76, points a) et b) (pour le modèle de la juste valeur);
IAS 40 Immeubles de placement, paragraphe 79, point d), i) et ii) (pour le modèle du coût);
IAS 41 Agriculture, paragraphe 50, points b) et e);
IFRS 16 Contrats de location, paragraphe 53, point h).
Pour les entreprises non financières appliquant des référentiels comptables (GAAP) nationaux, les CapEx incluent les coûts comptabilisés selon le référentiel GAAP applicable qui correspondent aux coûts inclus dans les dépenses d’investissement des entreprises non financières appliquant les IFRS.
Les contrats de location qui ne donnent pas lieu à la comptabilisation d’un droit d’utilisation sur l’actif ne sont pas comptés comme des CapEx.
1.1.2.2. Numérateur
Le numérateur est égal à la partie des dépenses d’investissement incluses dans le dénominateur qui remplissent l’une quelconque des conditions suivantes:
elles sont liées à des actifs ou processus associés à des activités économiques alignées sur la taxinomie;
elles font partie d’un plan, visant l’expansion d’activités économiques alignées sur la taxinomie, ou visant à permettre à des activités économiques éligibles à la taxinomie de s’aligner sur celle-ci («plan CapEx»), qui remplit les conditions précisées au deuxième alinéa du présent point 1.1.2.2.;
elles sont liées à l’achat de la production d’activités économiques alignées sur la taxinomie et à des mesures individuelles permettant aux activités ciblées de devenir sobres en carbone ou d’aboutir à des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, notamment à des activités répertoriées aux points 7.3 à 7.6 de l’annexe I de l’acte délégué sur le climat ou d’autres activités économiques répertoriées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3), de l’article 11, paragraphe 3), de l’article 12, paragraphe 2), de l’article 13, paragraphe 2), de l’article 14, paragraphe 2), et de l’article 15, paragraphe 2), du règlement (UE) 2020/852, à condition que ces mesures soient mises en œuvre et opérationnelles dans un délai de 18 mois.
Le plan CapEx visé au premier alinéa du présent point 1.1.2.2 remplit les conditions suivantes:
il vise soit l’expansion d’activités économiques de l’entreprise qui sont alignées sur la taxinomie, soit la mise à niveau d’activités économiques éligibles à la taxinomie afin qu’elles soient alignées sur la taxinomie dans un délai de cinq ans;
le plan est publié au niveau agrégé par activité économique et approuvé par l’organe de direction de l’entreprise non financière, soit directement, soit par délégation.
Si les critères d’examen technique pertinents sont modifiés avant l’achèvement du plan CapEx, soit l’entreprise non financière actualise ce plan dans les deux ans afin de faire en sorte que les activités économiques visées au point a) soient alignées sur les critères d’examen technique modifiés au moment de l’achèvement du plan, soit elle retraite le numérateur de l’ICP des CapEx. L’actualisation du plan réinitialise le délai prévu au point a). Le délai prévu au point a) ne peut dépasser cinq ans que si un délai plus long est objectivement justifié par des caractéristiques spécifiques de l’activité économique et de la mise à niveau concernées, le délai maximal étant fixé à dix ans. Cette justification doit figurer dans le plan CapEx lui-même et dans les informations contextuelles détaillées au point 1.2.3 de la présente annexe.
Si le plan CapEx ne remplit pas les conditions visées au deuxième alinéa du présent point 1.1.2.2, les ICP des dépenses d’investissement publiés précédemment sont retraités.
Le numérateur comprend la partie des CapEx visée au premier alinéa du présent point qui contribue de manière substantielle à l’un quelconque des objectifs environnementaux. Il comporte une ventilation faisant apparaître la partie des CapEx destinée à contribuer substantiellement à chaque objectif environnemental.
1.1.3.
La part des OpEx visée à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2020/852 est le quotient de la division du numérateur indiqué à la section 1.1.3.2 de la présente annexe par le dénominateur indiqué au point 1.1.3.1.
1.1.3.1. Dénominateur
Le dénominateur comprend les coûts directs non inscrits à l’actif qui concernent la recherche-développement, la rénovation des bâtiments, les contrats de location à court terme, l’entretien et la réparation, et toute autre dépense directe, liée à l’entretien courant d’actifs corporels par l’entreprise ou par le tiers auprès de qui ces activités sont externalisées, qui est nécessaire pour que ces actifs continuent de bien fonctionner.
Les entreprises non financières qui appliquent des référentiels comptables GAAP nationaux et qui ne comptabilisent pas d’actifs au titre du droit d’utilisation incluent les coûts de location dans les OpEx, en sus des coûts énumérés au premier alinéa du point 1.1.3.1.
1.1.3.2. Numérateur
Le numérateur est égal à la partie des dépenses d’exploitation incluses dans le dénominateur qui remplissent l’une quelconque des conditions suivantes:
elles sont liées à des actifs ou à des processus associés à des activités économiques alignées sur la taxinomie, y compris des besoins de formation et autres besoins d’adaptation des ressources humaines, ou des coûts directs, non inscrits à l’actif, correspondant à des activités de recherche-développement, ou
elles font partie du plan CapEx visant l’expansion d’activités économiques alignées sur la taxinomie ou visant à permettre à des activités économiques éligibles à la taxinomie de s’aligner sur celle-ci dans un délai prédéterminé, tel que défini au deuxième alinéa du présent point 1.1.3.2;
elles sont liées à l’achat de la production d’activités économiques alignées sur la taxinomie et à des mesures individuelles permettant aux activités ciblées de devenir sobres en carbone ou d’aboutir à des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à des mesures de rénovation de bâtiments répertoriées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3), de l’article 11, paragraphe 3), de l’article 12, paragraphe 2), de l’article 13, paragraphe 2), de l’article 14, paragraphe 2), ou de l’article 15, paragraphe 2), du règlement (UE) 2020/852, à condition que ces mesures soient mises en œuvre et opérationnelles dans un délai de 18 mois.
Le plan CapEx visé au premier alinéa du présent point 1.1.3.2 remplit les conditions définies au point 1.1.2.2.
Les coûts de recherche-développement déjà comptabilisés dans l’ICP des CapEx ne peuvent pas être comptabilisés en tant qu’OpEx.
Le numérateur comprend la partie des OpEx visée au premier alinéa du présent point qui contribue de manière substantielle à l’un quelconque des objectifs environnementaux. Il comporte une ventilation faisant apparaître la partie des OpEx destinée à contribuer substantiellement à chaque objectif environnemental.
▼M3 —————
1.2. Spécification des informations accompagnant les ICP des entreprises non financières
Les ICP des entreprises non financières sont accompagnés des informations indiquées ci-après.
1.2.1.
Les entreprises non financières expliquent:
comment le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissement et les dépenses d’exploitation ont été déterminés et affectés au numérateur;
sur quelle base ont été calculés le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissement et les dépenses d’exploitation, notamment les éventuelles évaluations effectuées lors de l’affectation de produits ou de dépenses aux différentes activités économiques.
En ce qui concerne le chiffre d’affaires et les dépenses d’investissement, les entreprises non financières renvoient aux éléments correspondants des déclarations financières.
Si des modalités de calcul ont changé depuis l’exercice précédent, les entreprises non financières expliquent en quoi ces changements rendent les informations plus fiables et plus pertinentes, et elles fournissent des chiffres comparatifs retraités.
Les entreprises non financières publient tout changement important intervenu durant l’exercice concerné en ce qui concerne la mise en œuvre des plans CapEx tels que publiés conformément au point 1.1.2. de la présente annexe. Elles publient tous les éléments suivants:
les changements importants intervenus dans le plan CapEx et les raisons qui les sous-tendent;
l’incidence de ces changements sur la possibilité, pour les activités économiques de l’entreprise, de s’aligner sur la taxinomie, et sur le temps que devrait prendre ce changement;
le retraitement des ICP des CapEx et OpEx pour chaque exercice antérieur couvert par le plan, dès lors que les changements du plan ont eu un impact sur ces ICP.
1.2.2.
1.2.2.1. Informations sur l’évaluation de la conformité avec le règlement (UE) 2020/852
Les entreprises non financières:
décrivent la nature de leurs activités économiques éligibles à la taxinomie et de leurs activités économiques alignées sur celle-ci, en renvoyant aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3), de l’article 11, paragraphe 3), de l’article 12, paragraphe 2), de l’article 13, paragraphe 2), de l’article 14, paragraphe 2), et de l’article 15, paragraphe 2), du règlement (UE) 2020/852;
expliquent comment elles ont évalué la conformité aux critères de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 et aux critères d’examen technique associés figurant dans les actes délégués visés au point a);
expliquent comment elles ont évité les doubles comptages au numérateur des ICP lors de l’affectation du chiffre d’affaires, des CapEx ou des OpEx aux différentes activités économiques.
1.2.2.2. Contribution à plusieurs objectifs
Lorsqu’une activité économique contribue à plusieurs objectifs environnementaux, les entreprises non financières:
apportent la démonstration du respect des critères énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, et en particulier des critères d’examen technique relatifs à ces différents objectifs environnementaux;
présentent le chiffre d’affaires, les CapEx et les OpEx de cette activité comme contribuant à plusieurs objectifs environnementaux;
ne comptent qu’une seule fois le chiffre d’affaires généré par cette activité dans le numérateur des ICP prévus au point 1.1 de la présente annexe, afin d’éviter les doubles comptages.
1.2.2.3. Désagrégation des ICP
En cas de désagrégation des ICP d’une activité économique, notamment en cas d’utilisation intégrée d’installations de production, les entreprises non financières veillent à ce que:
cette désagrégation repose sur des critères adaptés au processus de production mis en œuvre et reflète les spécificités techniques de ce processus;
les ICP soient accompagnés d’informations appropriées concernant la base de cette désagrégation.
1.2.3.
Les entreprises non financières expliquent les chiffres de chaque ICP et les raisons de toute modification de ces chiffres durant l’exercice.
Les entreprises non financières peuvent publier des ICP supplémentaires, basés sur le chiffre d’affaires, les CapEx ou les OpEx, qui incluent leurs investissements dans le capital de coentreprises, au sens d’IFRS 11 ou d’IAS 28, au prorata de leur participation à ce capital.
1.2.3.1. Informations contextuelles sur l’ICP du chiffre d’affaires
Les entreprises non financières communiquent tous les éléments suivants:
une ventilation quantitative du numérateur faisant apparaître les principaux déterminants de variation de l’ICP du chiffre d’affaires durant l’exercice, tels que les produits tirés de contrats avec des clients, de locations ou d’autres sources;
des informations sur les montants correspondant à des activités alignées sur la taxinomie qu’elles exercent pour leur propre consommation interne;
une explication qualitative des principaux éléments de variation de l’ICP du chiffre d’affaires durant l’exercice;
des informations relatives au secteur des activités économiques considérées comme non significatives au sens de l’article 2, paragraphe 1 bis, ainsi qu’une explication de l’absence d’importance relative de ces activités économiques.
Les entreprises non financières qui ont émis des obligations durables sur le plan environnemental, ou des titres de créance destinés à financer des activités alignées sur la taxinomie spécifiquement identifiées, publient aussi l’ICP du chiffre d’affaires, ajusté afin d’éviter un double comptage.
1.2.3.2. Informations contextuelles sur l’ICP des CapEx
Les entreprises non financières fournissent une ventilation quantitative, au niveau agrégé par activité économique, des montants inclus dans le numérateur et une explication qualitative des principaux éléments de variation de l’ICP des CapEx durant l’exercice. Cette ventilation fait apparaître tous les éléments suivants:
un agrégat des entrées d’actifs corporels, d’actifs incorporels générés en interne, y compris dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ou acquis, des entrées d’immeubles de placement acquis ou comptabilisés en valeur comptable et, le cas échéant, des entrées d’actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation;
un agrégat des entrées résultant d’acquisitions dans le cadre de regroupements d’entreprises;
un agrégat des dépenses liées à des activités économiques alignées sur la taxinomie et des dépenses liées à un plan CapEx visé au point 1.1.2;
des informations relatives au secteur des activités économiques considérées comme non significatives au sens de l’article 2, paragraphe 1 ter, ainsi qu’une explication de l’absence d’importance relative de ces activités économiques.
Les entreprises non financières communiquent les informations clés relatives à chacun de leurs plans CapEx visés au point 1.1.2, ce qui inclut l’ensemble des éléments suivants:
les objectifs environnementaux poursuivis;
les activités économiques concernées;
les activités de recherche, de développement et d’innovation concernées (le cas échéant);
le délai prévu pour l’expansion de chaque activité économique alignée sur la taxinomie ou pour l’alignement sur la taxinomie de chaque activité économique qui ne l’est pas encore, y compris, si le délai prévu pour cet alignement dépasse cinq ans, une justification objective de cette durée plus longue, fondée sur les caractéristiques spécifiques de l’activité et de la mise à niveau concernées;
le total des dépenses d’investissement qu’elles prévoient d’encourir durant l’exercice concerné et durant la période couverte par le plan CapEx.
Les entreprises non financières qui ont émis des obligations durables sur le plan environnemental, ou des titres de créance destinés à financer des activités alignées sur la taxinomie spécifiquement identifiées, publient aussi l’ICP des CapEx ajusté en fonction des dépenses d’investissement alignées sur la taxinomie qui sont financées par ces obligations ou titres de créance.
1.2.3.3. Informations contextuelles sur l’ICP des OpEx
Les entreprises non financières communiquent tous les éléments suivants:
une ventilation quantitative du numérateur (dépenses d’exploitation déterminées conformément au point 1.1.3.2) faisant apparaître les principaux éléments de variation de l’ICP des OpEx au cours de l’exercice;
une explication qualitative des principaux éléments de variation de l’ICP des OpEx durant l’exercice;
une explication des autres dépenses liées à l’entretien courant d’actifs corporels qui sont incluses dans le calcul des OpEx, que ce soit au numérateur ou au dénominateur;
des informations relatives au secteur des activités économiques considérées comme non significatives au sens de l’article 2, paragraphe 1 quater, ainsi qu’une explication de l’absence d’importance relative de ces activités économiques.
dans le cas d’OpEx faisant partie d’un plan CapEx visé aux points 1.1.2.2 et 1.1.3.2, les entreprises non financières publient les informations clés relatives à chacun de leurs plans CapEx conformément au point 1.2.3.2.
2. Méthode de détermination des ICP à publier par les entreprises non financières
Les exigences suivantes s’appliquent lors de la publication d’informations en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852:
les entreprises non financières indiquent chacune de leurs activités économiques, en distinguant un sous-ensemble d’activités transitoires et d’activités habilitantes;
les entreprises non financières publient l’ICP de chaque activité économique et l’ICP total de l’ensemble des activités économiques au niveau de l’entreprise ou du groupe concerné(e);
les entreprises non financières publient les ICP visés aux points 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3 pour chaque objectif environnemental, et l’ICP total pour l’ensemble des objectifs environnementaux au niveau de l’entreprise ou du groupe, en évitant le double comptage;
les entreprises non financières indiquent la part des activités économiques alignées sur la taxinomie et la part des activités économiques éligibles à la taxinomie qui ne satisfont pas aux critères d’examen technique. Elles indiquent quelle part de chaque activité économique éligible à la taxinomie est alignée sur la taxinomie;
les entreprises non financières indiquent les activités économiques non éligibles à la taxinomie et publient la part que représentent ces activités dans le dénominateur de l’ICP du chiffre d’affaires, des CapEx et des OpEx au niveau de l’entreprise ou du groupe;
les ICP sont fournis au niveau de l’entreprise individuelle, si celle-ci ne prépare des déclarations non financières que sur une base individuelle, ou au niveau du groupe, si elle prépare des déclarations non financières consolidées.
ANNEXE II
MODÈLES POUR LES ICP DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES
Modèle 1: Part du chiffre d’affaires, des CapEx et des OpEx issue de produits ou de services associés à des activités économiques éligibles à la taxinomie ou alignées sur la taxinomie — Informations pour l’année N (ICP récapitulatifs)
|
Exercice N |
|
|
ICP |
Total |
Part d’activités éligibles à la taxinomie |
Activités alignées sur la taxinomie |
Part d’activités alignées sur la taxinomie |
Ventilation par objectif environnemental des activités alignées sur la taxinomie |
Part d’activités habilitantes |
Part d’activités transitoires |
Activités non évaluées considérées comme non significatives |
Activités alignées sur la taxinomie au cours de l’exercice précédent (N – 1) |
Part d’activités alignées sur la taxinomie au cours de l’exercice précédent (N – 1) |
|||||
|
Atténuation du changement climatique |
Adaptation au changement climatique |
Eau |
Économie circulaire |
Pollution |
Biodiversité |
||||||||||
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14) |
(15) |
(16) |
|
Texte |
Devise |
% |
Devise |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
Devise |
% |
|
Chiffre d’affaires |
|
% |
|
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
% |
|
CapEx |
|
% |
|
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
% |
|
OpEx |
|
% |
|
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
% |
Notes explicatives pour le modèle 1:
1. (N) indique l’exercice auquel se rapportent les données déclarées. Les colonnes (2) à (14) se rapportent à l’exercice (N). (N – 1) indique l’exercice précédent. Si aucune donnée n’a été déclarée pour l’exercice N – 1, laisser les colonnes (15) et (16) vides.
2. La colonne (2) contient le dénominateur de l’ICP respectif.
3. La colonne (3) contient la part du dénominateur de l’ICP respectif associée au total des activités économiques éligibles à la taxinomie, alignées ou non sur celle-ci.
4. La colonne (5) contient la part du dénominateur de l’ICP respectif associée au total des activités économiques alignées sur la taxinomie.
5. Les colonnes (6) à (11) contiennent la part du dénominateur de l’ICP respectif associée aux activités économiques alignées sur la taxinomie qui contribuent substantiellement à l’objectif environnemental respectif. Pour l’ICP respectif, la somme des colonnes (6) à (11) est égale à la valeur indiquée dans la colonne (5).
6. La colonne (12) contient la part du dénominateur de l’ICP respectif associée aux activités économiques alignées sur la taxinomie qui sont des activités économiques habilitantes.
7. La colonne (13) contient la part du dénominateur de l’ICP respectif associée aux activités économiques alignées sur la taxinomie qui sont des activités économiques transitoires.
8. La colonne (14) contient la part du dénominateur de l’ICP respectif associée aux activités économiques considérées comme non significatives au regard de l’ICP respectif et non évaluées en matière d’éligibilité à la taxinomie et d’alignement sur la taxinomie conformément à l’article 2, paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater, respectivement. Pour une activité économique considérée comme significative au regard d’un ICP (du chiffre d’affaires, des CapEx ou des OpEx), les entreprises évaluent l’éligibilité à la taxinomie et l’alignement sur la taxinomie dudit ICP se rapportant à ladite activité dans son intégralité et ne considèrent pas la partie dudit ICP se rapportant à ladite activité comme non significative. La colonne (14) n’inclut aucune partie du chiffre d’affaires, des CapEx ou des OpEx associée aux activités économiques significatives.
9. La colonne (16) contient la part du dénominateur de l’ICP respectif se rapportant à l’exercice (N – 1) qui est associée au total des activités économiques alignées sur la taxinomie se rapportant à l’exercice (N – 1).
10. Colonnes (5) à (11): afin d’éviter un double comptage: si le chiffre indiqué à la colonne (5) comprend des activités économiques alignées sur la taxinomie qui contribuent simultanément de manière substantielle à plusieurs objectifs environnementaux, la contribution substantielle desdites activités à plusieurs objectifs environnementaux est indiquée aux colonnes (6) à (11) du modèle 2, sous les objectifs environnementaux concernés et sur les lignes correspondantes, mais ne doit pas être doublement comptabilisée dans les colonnes (5) à (11) du modèle 1.
Modèle 2: Part du chiffre d’affaires, des CapEx et des OpEx issue de produits ou de services associés à des activités économiques éligibles à la taxinomie ou alignées sur la taxinomie — Informations pour l’année N (ventilation par activité)
|
ICP déclaré (chiffre d’affaires/CapEx/OpEx) |
|
|
Exercice N |
|
|
Activités économiques |
Code |
ICP éligible à la taxinomie (part du chiffre d’affaires/des CapEx/des OpEx éligible à la taxinomie) |
ICP aligné sur la taxinomie (valeur monétaire du chiffre d’affaires/des CapEx/des OpEx) |
ICP aligné sur la taxinomie (part du chiffre d’affaires aligné sur la taxinomie/sur les CapEx/sur les OpEx) |
Objectif environnemental des activités alignées sur la taxinomie |
Activité habilitante |
Activité transitoire |
Part de la taxinomie alignée par rapport à la taxinomie éligible |
|||||
|
Atténuation du changement climatique |
Adaptation au changement climatique |
Eau |
Économie circulaire |
Pollution |
Biodiversité |
||||||||
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14) |
|
Texte |
|
% |
Devise |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
(E, le cas échéant) |
(T, le cas échéant) |
% |
|
Activité 1 |
|
|
|
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
|
% |
|
Activité 2 |
|
|
|
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
|
% |
|
Somme des alignements par objectif |
|
|
|
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
|
|
|
|
ICP total (chiffre d’affaires/CapEx/OpEx) |
|
|
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
Notes explicatives pour le modèle 2:
1. Les entreprises non financières répliquent ce modèle pour publier séparément les ICP du chiffre d’affaires, des CapEx et des OpEx, en indiquant clairement dans l’intitulé de chaque tableau à quel ICP il est fait référence. Lorsque des entreprises non financières ne publient aucun ICP éligible à la taxinomie (du chiffre d’affaires, des CapEx ou des OpEx, respectivement) dans le modèle 1, colonne (3), elles peuvent ne pas publier le modèle 2 pour cet ICP.
2. (N) Indiquer l’exercice auquel se rapportent les données déclarées. Les colonnes (2) à (14) se rapportent à l’exercice (N).
3. Pour les lignes «activités», colonne (2): le code est composé de l’abréviation correspondant à l’objectif auquel l’activité économique peut contribuer de manière substantielle, ainsi que du numéro de section attribué à l’activité dans l’annexe relative à cet objectif, à savoir:
Par exemple, le code correspondant à l’activité «Boisement» sera le suivant: CCM 1.1. Lorsque les activités peuvent contribuer de manière substantielle à plusieurs objectifs, il convient d’indiquer les codes correspondant à tous ces objectifs.
4. Pour les lignes «activités», la colonne (3) contient la part du dénominateur de l’ICP respectif, telle que publiée dans le modèle 1, associée à une activité économique éligible à la taxinomie, que ladite activité soit intégralement ou partiellement alignée sur la taxinomie.
5. Pour les lignes «activités», la colonne (5) contient la part du dénominateur de l’ICP respectif, telle que publiée dans le modèle 1, associée à une activité économique alignée sur la taxinomie ou à la partie alignée sur la taxinomie d’une activité éligible à la taxinomie.
6. Pour les lignes «activités», les colonnes (6) à (11) contiennent la part du dénominateur de l’ICP respectif, telle que publiée dans le modèle 1, associée à une activité économique alignée sur la taxinomie, ou à une partie de ladite activité, qui contribue de manière substantielle à l’objectif environnemental respectif pour lequel l’activité économique est éligible à la taxinomie. Les colonnes correspondant aux objectifs environnementaux pour lesquels l’activité économique n’est pas éligible à la taxinomie doivent être laissées vides. Lorsqu’une activité économique alignée sur la taxinomie, ou une partie de cette activité, contribue de manière substantielle à plusieurs objectifs environnementaux, les colonnes se rapportant auxdits objectifs contiennent la part correspondante du dénominateur de l’ICP respectif, telle que déclarée dans le modèle 1, associée à ladite activité ou à sa partie concernée. En d’autres termes, lorsqu’une activité contribue simultanément de manière substantielle à plusieurs objectifs environnementaux, cette contribution substantielle devrait être indiquée sous plusieurs objectifs environnementaux sur la ligne se rapportant à cette activité économique.
7. La colonne (14) contient le rapport entre le chiffre figurant à la colonne (5) et le chiffre figurant à la colonne (3) sur les lignes correspondantes.
8. Ligne «Somme des alignements par objectif»: les colonnes (6) à (11) contiennent la somme des chiffres pour toutes les activités déclarées dans les colonnes correspondantes. La somme des colonnes (6) à (11) sur cette ligne peut être supérieure à 100 %.
9. Ligne «ICP total»: les colonnes (3) à (13) contiennent la somme des chiffres pour toutes les activités déclarées dans les colonnes correspondantes. Pour les colonnes (4) à (11), lors du calcul de la somme de la ligne «ICP total», les entreprises non financières ne comptent pas deux fois les contributions à plusieurs objectifs environnementaux et n’incluent que l’objectif environnemental qu’elles jugent le plus pertinent. Le chiffre figurant dans la colonne (5) pour cette ligne, soit l’ICP total aligné sur la taxinomie, est égal à la somme des chiffres déclarés dans les colonnes (6) à (11) pour cette ligne. Les chiffres déclarés à la ligne «ICP total» dans les colonnes (3) à (13) du modèle 2 sont égaux aux chiffres déclarés dans les colonnes (3) à (13) correspondantes du modèle 1. Afin d’éviter un double comptage, les entreprises financières tiendront compte du montant de l’ICP total, tel que déclaré dans le modèle 1, lors du calcul de leurs propres ICP.
ANNEXE III
ICP DES GESTIONNAIRES D’ACTIFS
1. Contenu des indicateurs clés de performance (ICP) à publier par les gestionnaires d’actifs
L’ICP est le quotient de la division du numérateur défini au point 1.1 par le dénominateur défini au point 1.2.
1.1. Numérateur
Le numérateur est une moyenne pondérée de la valeur des investissements dans les activités économiques alignées sur la taxinomie des entreprises bénéficiaires d’investissements. Cette moyenne pondérée est basée sur la part des activités économiques des entreprises bénéficiaires d’investissements qui est alignée sur la taxinomie, mesurée par les éléments suivants:
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises non financières, l’ICP du chiffre d’affaires et l’ICP des CapEx, tels qu’ils résultent du calcul des ICP de l’entité bénéficiaire d’investissements conformément aux annexes I et II;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des gestionnaires d’actifs, les ICP basés sur le chiffre d’affaires et les ICP basés sur les CapEx, tels qu’ils résultent du calcul des ICP des entités bénéficiaires d’investissements conformément aux annexes III et IV;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des établissements de crédit, les ratios d’actifs verts basés sur le chiffre d’affaires et basés sur les CapEx, tels qu’ils résultent du calcul des ratios d’actifs verts des entités bénéficiaires d’investissements conformément aux annexes V et VI;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises d’investissement, les investissements et produits, tels qu’ils résultent du calcul des ICP basés sur le chiffre d’affaires et basés sur les CapEx des entités bénéficiaires d’investissements conformément aux annexes VII et VIII, selon la part des services et activités de négociation pour compte propre et des services et activités de négociation autres que pour compte propre dans le résultat des entreprises d’investissement;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises d’assurance ou de réassurance, les investissements, les primes brutes émises ou, selon le cas, le produit total des activités d’assurance, tels qu’ils résultent du calcul de l’ICP des investissements basé sur le chiffre d’affaires et sur les CapEx, éventuellement combiné à l’ICP de souscription des entreprises d’assurance ou de réassurance non vie calculé conformément aux annexes IX et X.
Aux fins de la publication d’informations, la compensation est autorisée dans le cadre du calcul de la part d’investissements dans des activités économiques alignées sur la taxinomie, suivant la méthode de calcul des positions courtes nettes prévue à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ).
Par dérogation au premier alinéa du présent point 1.1, les titres de créance destinés à financer des activités ou projets spécifiquement identifiés et les obligations durables sur le plan environnemental émis par une entreprise bénéficiaire d’investissements sont inclus dans le numérateur à concurrence de la valeur des activités économiques alignées sur la taxinomie qui sont financées par le produit de l’émission de ces obligations et titres de créance, d’après les informations fournies par l’entreprise bénéficiaire d’investissements.
Par dérogation au premier alinéa du présent point, les investissements immobiliers sont inclus dans le numérateur dans la mesure et dans la proportion dans lesquelles ils financent des activités économiques alignées sur la taxinomie.
1.2. Dénominateur
Le dénominateur est la valeur de tous les actifs sous gestion visés à l’article 7, paragraphe 6, du présent règlement, résultant des activités de gestion collective et individuelle de portefeuille des gestionnaires d’actifs.
Les gestionnaires d’actifs publient un ICP basé sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiaires d’investissements et un ICP basé sur l’ICP des CapEx de ces entreprises.
2. Méthode de préparation et de déclaration des ICP à publier par les gestionnaires d’actifs
Aux fins de la publication d’informations en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/852, les gestionnaires d’actifs:
publient les ICP pour chaque objectif environnemental et pour l’ensemble des activités économiques alignées sur la taxinomie au niveau de l’entreprise ou du groupe concerné(e);
définissent un sous-ensemble d’activités économiques transitoires et habilitantes et publient les ICP pour l’ensemble des activités économiques au niveau de l’entreprise ou du groupe;
fournissent une ventilation du numérateur et du dénominateur par type d’investissement;
publient les ICP pour l’ensemble des activités économiques éligibles à la taxinomie;
▼M3 —————
publient la part, dans le total des investissements, des investissements couverts par rapport aux expositions visées à l’article 7, paragraphe 6, du présent règlement;
publient les ICP au niveau du gestionnaire d’actifs individuel, si l’entreprise en question ne prépare des déclarations non financières que sur une base individuelle, ou au niveau du groupe, si elle prépare des déclarations non financières consolidées.
ANNEXE IV
MODÈLE POUR LES ICP DES GESTIONNAIRES D’ACTIFS
Modèle standard pour les publications d’informations en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (gestionnaires d’actifs)
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Date de référence des informations |
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Expositions |
% |
en Mio EUR |
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1 |
Total des AuM |
100 |
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2 |
Actifs couverts par l’ICP |
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|
% d’actifs couverts |
% sur la base du chiffre d’affaires |
% sur la base des CapEx |
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3 |
Éligibles à la taxinomie |
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|
4 |
Activités liées à l’énergie nucléaire (1) |
|
|
|
5 |
Activités liées au gaz fossile (2) |
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6 |
Alignées sur la taxinomie |
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7 |
Entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE |
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|
|
8 |
dont entreprises non financières |
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|
9 |
dont entreprises financières |
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|
|
10 |
Autres contreparties visées et actifs immobiliers |
|
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|
11 |
Expositions incluses sur une base volontaire (3) |
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|
|
12 |
Activités transitoires |
|
|
|
13 |
Activités habilitantes |
|
|
|
14 |
Activités liées à l’énergie nucléaire (1) |
|
|
|
15 |
Activités liées au gaz fossile (2) |
|
|
|
|
Alignées sur la taxinomie par objectif |
% sur la base du chiffre d’affaires |
% sur la base des CapEx |
|
16 |
Atténuation du changement climatique (CCM) |
|
|
|
17 |
Adaptation au changement climatique (CCA) |
|
|
|
18 |
Ressources aquatiques et marines (RAM) |
|
|
|
19 |
Économie circulaire (EC) |
|
|
|
20 |
Pollution (PRP) |
|
|
|
21 |
Biodiversité et Écosystèmes (BIO) |
|
|
|
22 |
Expositions non évaluées |
|
|
|
23 |
Expositions finançant des activités de contreparties non évaluées et non significatives (4) |
|
|
|
24 |
Expositions non évaluées considérées comme non significatives par l’entité déclarante (5) |
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|
|
25 |
Expositions sur des contreparties qui font rapport conformément à l’article 7, paragraphe 9, du présent règlement (6) |
|
|
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|
|
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|
|
Ventilation des actifs couverts |
% |
en Mio EUR |
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26 |
Entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE |
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|
27 |
dont entreprises non financières |
|
|
|
28 |
dont entreprises financières |
|
|
|
29 |
Autres contreparties visées et actifs immobiliers |
|
|
|
30 |
Expositions incluses sur une base volontaire (3) |
|
|
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(1)
Visées aux annexes I et II, sections 4.26, 4.27 et 4.28, du règlement délégué (UE) 2021/2139.
(2)
Visées aux annexes I et II, sections 4.29, 4.30 et 4.31, du règlement délégué (UE) 2021/2139.
(3)
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement.
(4)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, points a) et b), du présent règlement.
(5)
Conformément à l’article 3, paragraphe 1 bis, du présent règlement. Les chiffres devraient être identiques dans les deux colonnes.
(6)
Les chiffres devraient être identiques dans les deux colonnes. |
|||
ANNEXE V
ICP DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
1. Contenu des indicateurs clés de performance (ICP) à publier par les établissements de crédit
1.1. Périmètre des ICP
1.1.1.
Les établissements de crédit publient les ICP pertinents sur la base de leur périmètre de consolidation prudentielle, déterminé conformément au règlement (UE) no 575/2013, titre II, chapitre 2, section 2.
1.1.2.
Le calcul du ratio d’actifs verts (GAR) pour les expositions au bilan porte sur les catégories comptables suivantes d’actifs financiers, qui incluent les prêts et avances, les titres de créance, les ►M2 instruments de capitaux propres ◄ et les sûretés saisies:
actifs financiers au coût amorti;
actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global;
►M2 instruments de capitaux propres ◄ dans des filiales;
coentreprises et entreprises associées;
actifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat;
sûretés immobilières saisies par les établissements de crédit en échange de l’annulation de dettes.
Les expositions visées à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement sont exclues du calcul du GAR.
Les actifs suivants sont exclus du numérateur et du dénominateur du GAR:
les actifs financiers détenus à des fins de négociation;
les prêts interbancaires à vue;
les expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières en vertu de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE;
les produits dérivés;
la trésorerie et les équivalents de trésorerie;
les autres catégories d’actifs (goodwill, matières premières, etc.).
Le calcul des ICP pour les expositions de hors bilan tient compte des garanties financières accordées par l’établissement de crédit et des actifs qu’il gère pour les entreprises non financières bénéficiaires des garanties ou bénéficiaires d’investissements. Les autres expositions de hors bilan, telles que les engagements hors bilan, sont exclues de ce calcul.
1.2. Contenu des ICP et méthode de calcul
1.2.1.
Le GAR indique la part des actifs de l’établissement de crédit qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie ou sont investis dans de telles activités, par rapport au total des actifs couverts au sens du point 1.1.2 de la présente annexe.
Le GAR est basé sur les expositions et le bilan correspondant au périmètre de consolidation prudentielle déterminé conformément au règlement (UE) no 575/2013, titre II, chapitre 2, section 2, pour les types d’actifs et de portefeuilles comptables indiqués au point 1.1.2 de la présente annexe, ce qui inclut des informations sur les encours et les flux, sur les activités transitoires et habilitantes et sur les financements spécialisés ou sans affectation déterminée.
Les établissements de crédit publient tous les éléments suivants:
le GAR de l’ensemble des actifs au bilan couverts;
une ventilation par objectif environnemental et par type de contrepartie.
La définition des ICP repose sur les composantes suivantes:
le numérateur, qui comprend les prêts et avances, titres de créance, ►M2 instruments de capitaux propres ◄ et sûretés saisies qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie, d’après l’ICP du chiffre d’affaires et de l’ICP des CapEx des actifs sous-jacents;
le dénominateur, qui comprend le total des prêts et avances, des titres de créance, des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ , des sûretés saisies et de tous les autres actifs du bilan couverts.
Outre le GAR, les établissements de crédit indiquent quel pourcentage de leurs actifs totaux est exclu du numérateur du GAR conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du présent règlement et au point 1.1.2 de la présente annexe.
1.2.1.1. GAR pour les expositions sur des entreprises non financières
Les établissements de crédit publient le GAR pour l’encours de prêts, de titres de créance et de ►M2 instruments de capitaux propres ◄ , et pour les flux de prêts nouveaux. Les établissements de crédit calculent le GAR pour chaque objectif environnemental en respectant les étapes suivantes.
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Objectifs environnementaux |
Première étape |
Deuxième étape |
Ratio d’actifs verts (Green Asset Ratio – GAR) |
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Atténuation du changement climatique (CCM) |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, par rapport au total des prêts/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif Dont: utilisation du produit des obligations. Dont: activités habilitantes Dont: activités transitoires |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’atténuation du changement climatique, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts Dont: utilisation du produit Dont: activités habilitantes Dont: activités transitoires Encours et flux |
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Adaptation au changement climatique (CCA) |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif Dont: utilisation du produit Dont: activités habilitantes |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’adaptation au changement climatique, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts Dont: utilisation du produit des obligations. Dont: activités habilitantes Encours et flux |
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Ressources aquatiques et marines (WTR) |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif d’utilisation durable et de protection des ressources aquatiques et marines, par rapport au total des prêts/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif Dont: utilisation du produit des obligations. Dont: activités habilitantes |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif d’utilisation durable et de protection des ressources aquatiques et marines, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts Dont: utilisation du produit Dont: activités habilitantes Encours et flux |
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Économie circulaire (CE) |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif de transition vers une économie circulaire, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de transition vers une économie circulaire, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif Dont: utilisation du produit Dont: activités habilitantes |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de transition vers une économie circulaire, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts Dont: utilisation du produit Dont: activités habilitantes Encours et flux |
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Pollution (PPC) |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif de prévention et de réduction de la pollution, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de prévention et de réduction de la pollution, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif Dont: utilisation du produit Dont: activités habilitantes |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de prévention et de réduction de la pollution, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts Dont: utilisation du produit Dont: activités habilitantes Encours et flux |
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Biodiversité et écosystèmes (BIO) |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques éligibles à la taxinomie pour l’objectif de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes, par rapport aux prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques dans les secteurs couverts par la taxinomie pour cet objectif Dont: utilisation du produit Dont: activités habilitantes |
Part des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie pour l’objectif de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes, par rapport au total des prêts et avances/titres de créance/instruments de capitaux propres relatifs à des entreprises non financières et de tous les autres actifs du bilan couverts Dont: utilisation du produit Dont: activités habilitantes Encours et flux |
i) GAR pour les activités de prêt à des entreprises non financières, ou GAR pour prêts et avances (GAR for Loans and Advances — GAR L&A)
Pour le calcul du GAR de ce type d’expositions, les établissements de crédit calculent et publient les éléments suivants:
total des prêts et avances à des entreprises non financières, comprenant les prêts et avances comptabilisés suivant les catégories comptables visées au point 1.2, c’est-à-dire la valeur comptable brute:
des prêts et avances au coût amorti et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global;
des prêts et avances détenus à des fins autres que de négociation et évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
prêts et avances accordés à des entreprises non financières pour financer des activités économiques éligibles à la taxinomie, pour chaque objectif environnemental, c’est-à-dire la valeur comptable brute des prêts et avances relevant des catégories comptables pertinentes accordés à des entreprises exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie [indiquer les codes de niveau 4 de la nomenclature des activités économiques (NACE), s’ils sont disponibles] pertinentes pour chaque objectif environnemental.
prêts et avances accordés à des entreprises non financières pour financer des activités économiques alignées sur la taxinomie, pour chaque objectif environnemental, c’est-à-dire tous les prêts et avances finançant des activités économiques alignées sur la taxinomie, y compris les sous-ensembles d’activités économiques transitoires et habilitantes.
Le montant (1)(c) est calculé suivant la formule 1(c) = (1)(c)(1) + (1)(c)(2), où:
Pour (1)(c)(1), les établissements de crédit se fondent sur la valeur comptable brute des expositions, pour lesquelles l’utilisation du produit est connue, sur l’entreprise non financière, y compris les expositions liées aux financements spécialisés, dans la mesure et selon la proportion dans laquelle elles servent à financer des activités économiques alignées sur la taxinomie. La vérification du respect de cette exigence repose sur les informations fournies par la contrepartie en ce qui concerne le projet ou les activités auxquels le produit du prêt doit être affecté. Les établissements de crédit précisent le type d’activité économique financé. Le double comptage n’est pas autorisé. Si une même exposition de financement spécialisé est pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements de crédit la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.
Pour (1)(c)(2), les établissements de crédit s’appuient sur l’ICP des CapEx et du chiffre d’affaires que la contrepartie doit publier pour chaque objectif environnemental conformément à l’article 2 du présent règlement. Le montant des prêts et avances à des entreprises non financières est la somme des valeurs comptables brutes de tous les prêts et avances à des entreprises non financières dont l’utilisation du produit est inconnue, pondérées par la part d’activités économiques alignées sur la taxinomie, avec une ventilation faisant apparaître les activités transitoires et les activités habilitantes, pour chaque contrepartie.
Les établissements de crédit calculent les ICP pour ce type d’expositions comme suit:
GAR L&A (pour chaque objectif environnemental) = (1)(c)/(1)(a). Les établissements de crédit indiquent le GAR basé sur l’ICP des CapEx et du chiffre d’affaires et indiquent séparément la partie de l’ICP qui concerne des activités habilitantes et des activités transitoires, le cas échéant.
Les ICP sont donnés:
en termes d’encours, sur la base de la valeur comptable brute totale des prêts et avances à la date de référence de la publication;
en termes de flux, sur la base de la valeur comptable brute des nouveaux prêts et avances de l’exercice précédant la date de référence de la publication;
avec une ventilation séparée faisant apparaître les activités habilitantes et les activités transitoires et d’adaptation, ainsi que les financements spécialisés.
ii) GAR pour les titres de créance (Debt Securities) sur des entreprises non financières («GAR DS»)
Pour calculer le GAR de ce type d’expositions, les établissements de crédit calculent et indiquent les éléments suivants:
montant total des titres de créance sur des entreprises non financières, c’est-à-dire la valeur comptable brute des titres de créance au coût amorti et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, et des titres de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
titres de créance sur des entreprises non financières destinés à financer des activités économiques éligibles à la taxinomie, pour chaque objectif environnemental, c’est-à-dire la valeur comptable brute des titres de créance des catégories comptables pertinentes sur des entreprises exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie (indiquer les codes de niveau 4 de la NACE, s’ils sont disponibles).
titres de créance sur des entités pertinentes destinés à financer des activités économiques alignées sur la taxinomie, c’est-à-dire tous les titres de créance finançant des activités économiques alignées sur la taxinomie, y compris les activités transitoires et les activités habilitantes.
Le montant (2)(c) est calculé selon la formule suivante:
représente les titres de créance dont l’utilisation du produit est connue;
représente les titres de créance dont l’utilisation du produit n’est pas connue.
Pour (2)(c)(1), les établissements de crédit prennent en compte les éléments suivants:
Pour (2)(c)(2), les établissements de crédit se basent sur l’ICP du chiffre d’affaires et sur l’ICP des CapEx publié par la contrepartie conformément à l’article 2 du présent règlement. Le montant des titres de créance sur des entreprises non financières est la somme des valeurs comptables brutes de tous les titres de créance dont l’utilisation du produit est inconnue, pondérées par la part d’activités économiques alignées sur la taxinomie, avec une ventilation faisant apparaître les activités transitoires et les activités habilitantes, pour chaque contrepartie.
Pour ce type d’expositions, les établissements de crédit calculent les ICP proposés selon la formule suivante:
GAR DS = (2)(c)/(2)(a), sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires; (2)(c)/(2)(a), sur la base de l’ICP des CapEx.
Les ICP sont donnés:
en termes d’encours, sur la base de la valeur comptable brute totale des titres de créance à la date de référence de la publication;
en termes de flux, sur la base de la valeur comptable brute des nouveaux titres de créance de l’exercice précédant la date de référence de la publication;
avec une ventilation séparée faisant apparaître les activités habilitantes et les activités transitoires, ainsi que les financements spécialisés.
iii) Ratio d’actifs verts pour les ►M2 instruments de capitaux propres ◄ des établissements de crédit dans des entreprises non financières (green asset ratio for equity holdings ou «GAR EH»)
Les établissements de crédit calculent et publient:
la part de leurs ►M2 instruments de capitaux propres ◄ dans des entreprises non financières exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie, par rapport au total de leurs ►M2 instruments de capitaux propres ◄ dans des entreprises non financières.
Le numérateur comprend la valeur comptable brute des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ détenus à des fins autres que de négociation, qui comprennent les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, les actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation et évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, et les investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées, d’entreprises non financières exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie.
Le dénominateur comprend la valeur comptable brute totale des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ détenus à des fins autres que de négociation, qui comprennent les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, les actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation et évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, et les investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées, d’entreprises non financières.
la part des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ dans des entreprises non financières exerçant des activités économiques alignées sur la taxinomie, par rapport aux ►M2 instruments de capitaux propres ◄ dans des entreprises non financières exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie.
Le numérateur est égal à la valeur comptable brute des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ détenus à des fins autres que de négociation, sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires et de l’ICP des CapEx correspondant aux activités économiques alignées sur la taxinomie des entreprises non financières dans lesquelles ces ►M2 instruments de capitaux propres ◄ sont détenus.
Le dénominateur comprend la valeur comptable brute des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ détenus à des fins autres que de négociation sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires des entreprises non financières exerçant des activités économiques éligibles à la taxinomie.
GAR EH = part des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ dans des entreprises non financières finançant des activités économiques alignées sur la taxinomie, par rapport au total des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ dans des entreprises non financières.
Le numérateur est égal à la valeur comptable brute des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ détenus à des fins autres que de négociation pondérée par l’ICP du chiffre d’affaires et l’ICP des CapEx correspondant aux activités économiques alignées sur la taxinomie publiés par l’entreprise non financière à qui appartient l’instrument de capitaux propres.
Le dénominateur comprend la valeur comptable brute totale des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ détenus à des fins autres que de négociation dans des entreprises non financières.
Ces ratios sont publiés:
en termes d’encours, sur la base de la valeur comptable brute totale des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ à la date de référence de la publication;
en termes de flux, sur la base de la valeur comptable brute des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ durant l’exercice précédant la date de référence de la publication;
avec une ventilation séparée faisant apparaître les activités habilitantes et les activités transitoires.
iv) GAR du total des financements accordés à des entreprises non financières (prêts plus ►M2 instruments de capitaux propres ◄ )
Les trois ratios publiés pour chaque objectif environnemental sont calculés sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires et, pour les titres de créance et les ►M2 instruments de capitaux propres ◄ , sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires et de l’ICP des CapEx des actifs sous-jacents, à un niveau agrégé, pour tous les instruments de financement d’entreprises non financières inscrits au bilan, ►M2 instruments de capitaux propres ◄ compris.
Le numérateur et le dénominateur de ces ratios reposent sur la valeur comptable brute des prêts et avances, titres de créance et ►M2 instruments de capitaux propres ◄ pertinents dans chaque cas.
1.2.1.2. Ratio d’actifs verts pour les activités de prêt à des entreprises financières et les ►M2 instruments de capitaux propres ◄ dans de telles entreprises
Le GAR pour les activités de prêt à des entreprises financières et les ►M2 instruments de capitaux propres ◄ dans de telles entreprises est le rapport entre, d’une part, les prêts et avances, titres de créance et ►M2 instruments de capitaux propres ◄ des portefeuilles comptables pertinents qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie, pour chaque objectif environnemental, et d’autre part, le montant total des prêts et avances, titres de créance et ►M2 instruments de capitaux propres ◄ portant sur des entreprises financières.
Ce GAR contient des informations sur tous les objectifs environnementaux, avec une ventilation faisant apparaître les activités habilitantes. En ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, il comprend des informations sur les activités transitoires. Les établissements de crédit fournissent également des informations sur les encours et les flux.
Pour les expositions pour lesquelles l’utilisation du produit est connue, les établissements de crédit tiennent compte, pour le numérateur du GAR pour les entreprises financières, de la valeur comptable brute des prêts et avances et des titres de créance des portefeuilles comptables pertinents concernant des entreprises financières, dans la mesure et la proportion dans lesquelles ces expositions financent des activités économiques alignées sur la taxinomie. La vérification du respect de cette exigence repose sur les informations fournies par la contrepartie. Le double comptage n’est pas autorisé. Si une même exposition est pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements de crédit la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.
Pour les expositions pour lesquelles l’utilisation du produit est connue, le numérateur du GAR pour les entreprises financières est calculé sur la base des ICP des contreparties calculés conformément au présent règlement. Le montant des prêts et avances, titres de créance et participations des portefeuilles comptables pertinents concernant des entreprises financières qu’il convient d’inscrire au numérateur est la somme de leurs valeurs comptables brutes, pondérées par la part d’activités économiques alignées sur la taxinomie, avec une ventilation de tous les objectifs environnementaux et des activités habilitantes, pour chaque contrepartie. En ce qui concerne l’objectif d’atténuation du changement climatique, la ventilation doit aussi comprendre les activités transitoires pour chaque contrepartie.
Lorsque la contrepartie est un autre établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013 ou, à cette fin uniquement, une banque de développement multilatéral telle que définie à l’article 117, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l’article 117, paragraphe 2, dudit règlement, les ICP fondés sur le chiffre d’affaires et les CapEx à utiliser sont la valeur comptable brute des titres de créance, des prêts et avances et des instruments de capitaux propres des portefeuilles comptables pertinents, pondérée par le «GAR total de la contrepartie», autrement dit la valeur comptable brute multipliée par le «GAR total» de la contrepartie.
Lorsque la contrepartie est une entreprise d’investissement, le calcul des ICP suivant s’applique, selon la part des services dans le résultat de l’entreprise d’investissement:
pour les entreprises d’investissement négociant pour compte propre visées par l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ), la valeur comptable brute des titres de créance, des prêts et avances et des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ est pondérée par le GAR, basé sur le chiffre d’affaires et les CapEx, publié par ces entreprises, autrement dit, la valeur comptable brute est multipliée par «la part de la valeur des actifs (titres de créance, instruments de capitaux propres, équivalents de trésorerie et dérivés) investis dans des activités économiques alignées sur la taxinomie, par rapport à la valeur totale des actifs investis».
pour les entreprises d’investissement, autres que celles négociant pour compte propre, visées par l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE, la valeur comptable brute des titres de créance, des prêts et avances et des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ est pondérée par l’ICP basé sur le chiffre d’affaires et sur les CapEx relatif aux produits, c’est-à-dire aux frais, commissions et autres avantages monétaires, déclaré par ces entreprises d’investissement, autrement dit, la valeur comptable brute est multipliée par «la part des frais, commissions et autres avantages monétaires tirés de services et d’activités visant des activités économiques alignées sur la taxinomie, par rapport au total des frais, commissions et autres avantages monétaires tirés de l’ensemble des services et activités».
Lorsque la contrepartie est un gestionnaire d’actifs, les ICP basés sur le chiffre d’affaires et sur les CapEx correspondent à la valeur comptable brute des titres de créance, des prêts et avances et des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ , pondérée par le rapport entre les investissements de la contrepartie dans des activités économiques alignées sur la taxinomie définies aux annexes III et IV du présent règlement, et le total de ses investissements.
Pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises d’assurance ou de réassurance, il convient de se baser sur les investissements, les primes brutes émises ou, selon le cas, le produit total des activités d’assurance, tels qu’ils résultent du calcul, soit de l’ICP des investissements basé sur le chiffre d’affaires et les CapEx, soit de l’ICP de souscription de l’entreprise bénéficiaire d’investissements, conformément aux annexes IX et X du présent règlement.
Le dénominateur est la valeur comptable brute totale des prêts et avances, des titres de créance et des ►M2 instruments de capitaux propres ◄ , inclus dans les portefeuilles comptables concernés qui portent sur des entreprises financières.
1.2.1.3. Ratio d’actifs verts pour les expositions sur la clientèle de détail
Le GAR des expositions sur la clientèle de détail correspondant à des prêts immobiliers résidentiels ou à des prêts à la rénovation de logements est le rapport entre les prêts aux ménages garantis par des biens immobiliers résidentiels ou destinés à la rénovation de logements qui sont alignés sur la taxinomie, selon les critères d’examen technique applicables aux bâtiments, à savoir les prêts à la rénovation et à l’accession à la propriété visés aux sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I ou de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX, et le volume total des prêts aux ménages garantis par des biens immobiliers résidentiels ou destinés à la rénovation de logements. Ce GAR comprend des informations sur les activités transitoires et sur les encours et les flux.
Le GAR des expositions sur la clientèle de détail correspondant à des prêts automobiles à des particuliers est la part des prêts destinés à financer l’achat de voitures qui satisfont aux critères d’examen technique visés à l’annexe I, section 6.5, de l’acte délégué sur le climat. Il comprend des informations sur les activités transitoires, sur l’encours des prêts (uniquement pour les prêts accordés après le [date d’entrée en application du présent règlement]) et sur les flux de prêts. Il ne s’applique qu’aux investissements pertinents pour l’atténuation du changement climatique.
Les ICP relatifs aux expositions sur la clientèle de détail qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie ne s’appliquent que pour l’objectif d’atténuation du changement climatique.
i) Prêts immobiliers résidentiels
Les établissements de crédit publient l’ICP de leur portefeuille de prêts de détail, et en particulier de leur portefeuille de prêts hypothécaires. Ils s’appuient pour cela sur le respect des critères d’examen technique applicables pour les bâtiments, tels que précisés à l’annexe I ou à l’annexe II, sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6, et 7.7, du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX.
L’ICP relatif au portefeuille de prêts immobiliers résidentiels des établissements de crédit est le rapport entre leurs prêts aux ménages qui sont garantis par des biens immobiliers résidentiels et qui contribuent aux objectifs environnementaux pertinents définis, en particulier, aux sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I ou de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX, et le total de leurs prêts aux ménages garantis par des biens immobiliers résidentiels.
Les établissements de crédit publient les informations pour l’encours de leurs prêts à la date de référence de la publication et pour les flux de prêts nouveaux enregistrés durant l’exercice concerné.
Le numérateur inclut la valeur comptable brute des prêts immobiliers résidentiels conformes aux critères d’examen technique de l’annexe I, section 7.7, de l’acte délégué sur le climat.
Le numérateur inclut aussi les prêts à la rénovation de bâtiments ou de logements qui sont conformes aux critères d’examen technique pertinents définis pour les bâtiments conformément, en particulier, aux sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5 et 7.6 de l’annexe I ou de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX.
Le dénominateur est la valeur comptable brute totale des prêts aux ménages garantis par des biens immobiliers résidentiels et la valeur comptable brute totale des prêts aux ménages destinés à la rénovation de logements, ces derniers ne devant pas être comptés deux fois lorsqu’ils sont des prêts garantis.
ii) Clientèle de détail — Prêts automobiles
Les établissements de crédit fournissent un ICP pour les prêts qu’ils accordent à des ménages en vue de l’acquisition d’un véhicule automobile (prêts automobiles). Cet ICP indique la proportion de ces prêts qui satisfont aux critères d’examen technique de l’annexe I, section 6.5, de l’acte délégué sur le climat.
Les établissements de crédit prennent en compte les prêts automobiles accordés à partir de la date d’entrée en application des obligations d’information, aussi bien pour l’ICP concernant l’encours des prêts que pour l’ICP concernant les prêts nouveaux. Ils ne tiennent pas compte des actualisations de l’encours des prêts qui ont été accordés avant cette date d’entrée en application.
1.2.1.4. GAR pour les prêts et avances destinés à financer des logements publics et pour les autres financements spécialisés accordés à des entités publiques
Les établissements de crédit dont le modèle économique repose en grande partie sur le financement de logements publics fournissent un ICP indiquant la part des expositions sur des entités publiques finançant des activités qui sont conformes aux critères d’examen technique pertinents, en particulier aux sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7 de l’annexe I ou de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX. Ils basent leur estimation de ce GAR sur le rapport entre les expositions liées à des prêts ou à des titres de créance sur des municipalités finançant des logements publics conformes aux critères d’examen technique pertinents, en particulier aux sections 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6 et 7.7, de l’annexe I ou de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 ou aux sections 3.1 et 3.2, de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2023/XXX, par rapport au total des prêts accordés aux municipalités finançant des logements publics. Ils fournissent des informations sur les encours et les flux.
La méthode de calcul du numérateur et du dénominateur est la même que pour les prêts immobiliers résidentiels.
Pour le financement d’activités et d’actifs ne relevant pas du logement public dont l’utilisation du produit est connue, les établissements de crédit se basent sur la valeur comptable brute de ces expositions, y compris les expositions de financement spécialisé, sur l’entité publique, dans la mesure et selon la proportion dans laquelle le financement porte sur une activité économique alignée sur la taxinomie. La vérification du respect de cette exigence repose sur les informations fournies par l’entité publique sur le projet ou les activités auxquels le produit du prêt doit être affecté. Les établissements de crédit précisent le type d’activité économique financé. Le double comptage n’est pas autorisé. Si une même exposition de financement spécialisé est pertinente pour deux objectifs environnementaux, les établissements de crédit la rattachent à l’objectif pour lequel elle est le plus pertinente.
1.2.1.5. Autres expositions au bilan — Sûretés immobilières saisies
L’ICP des établissements de crédit indiquant le degré de conformité avec les critères d’examen technique de l’annexe I, section 7.7, de l’acte délégué sur le climat de leur portefeuille de sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de leur vente, aux fins de l’objectif environnemental d’atténuation du changement climatique, est le rapport entre les sûretés de ce portefeuille qui satisfont aux critères d’examen technique de l’annexe I, section 7.7, de l’acte délégué sur le climat et le total des sûretés de ce portefeuille.
Les établissements de crédit publient les informations pour l’encours de leurs prêts à la date de référence de la publication et pour les flux d’actifs nouveaux enregistrés durant l’exercice concerné.
Le numérateur est la valeur comptable brute des sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies qui sont conformes aux critères d’examen technique définis pour les bâtiments à l’annexe I, section 7.7, de l’acte délégué sur le climat.
Le dénominateur est la valeur comptable brute totale des sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues par l’établissement de crédit en vue de leur vente.
Les établissements de crédit publient les informations pour l’encours de leurs prêts à la date de référence de la publication et pour les flux de prêts nouveaux enregistrés durant l’exercice concerné.
1.2.1.6. GAR total
Les établissements de crédit publient des informations sur leur GAR total. Celui-ci découle de la valeur cumulée des ICP basés sur les expositions des établissements, puisqu’il inclut, au dénominateur, le total des actifs du bilan, à l’exception des expositions visées à l’article 7, paragraphe 1, et, au numérateur, la somme des numérateurs des ICP basés sur les expositions durables sur le plan environnemental:
GAR total des activités de financement visant des entreprises financières, pour tous les objectifs environnementaux;
GAR total des activités de financement visant des entreprises non financières, pour tous les objectifs environnementaux;
GAR total pour les expositions sur des biens immobiliers résidentiels, prêts à la rénovation de logements compris, pour les objectifs d’atténuation du changement climatique, d’adaptation au changement climatique et d’économie circulaire;
GAR total pour les prêts automobiles aux particuliers, pour l’objectif d’atténuation du changement climatique;
GAR pour l’utilisation du produit destiné à financer des collectivités locales, pour tous les objectifs environnementaux;
GAR pour les sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente, pour les objectifs de changement climatique.
Outre le GAR total, les établissements de crédit indiquent quel pourcentage de leurs actifs est exclu du numérateur du GAR conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et à la section 1.1.2 de la présente annexe.
1.2.2. ICP pour les expositions de hors bilan
Les établissements de crédit publient un ratio complémentaire sur le degré d’association avec des activités économiques alignées sur la taxinomie des expositions de hors bilan qu’ils gèrent et par lesquelles ils canalisent ou contribuent à canaliser des flux de capitaux vers des activités économiques dont la durabilité environnementale peut être évaluée conformément au règlement (UE) 2020/852:
garanties financières de prêts et d’avances et d’autres instruments de créance sur des entreprises; et
actifs sous gestion.
1.2.2.1. Ratio vert des garanties financières accordées à des entreprises financières et non financières (ICP des FinGuar)
Le ratio vert des garanties financières accordées à des entreprises est la part des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance destinés à financer des activités économiques alignées sur la taxinomie par rapport à l’ensemble des garanties financières de prêts et avances et de titres de créance accordées à des entreprises. Des informations sont fournies sur les encours et les flux, pour tous les objectifs environnementaux. En ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, cela inclut aussi la part de ces activités qui sont des activités habilitantes ou des activités transitoires. En ce qui concerne les autres objectifs environnementaux, cela inclut la part de ces activités qui sont des activités habilitantes.
La méthode de calcul de l’ICP des garanties financières est la même que celle définie pour les ICP des prêts et avances et/ou des titres de créance vis-à-vis d’entreprises, mais appliquée aux prêts et avances/titres de créance sous-jacents garantis par l’établissement de crédit.
1.2.2.2. Ratio vert pour les actifs sous gestion (ICP des AuM)
Le ratio vert pour les actifs sous gestion est le rapport entre les actifs (instruments de capitaux propres, titres de créance et biens immobiliers) que l’établissement gère pour des entreprises et qui financent des activités économiques alignées sur la taxinomie, et le total des actifs (instruments de capitaux propres, titres de créance et autres actifs) qu’il gère. Des informations sont fournies sur les encours et les flux, pour tous les objectifs environnementaux. En ce qui concerne l’atténuation du changement climatique, cela inclut aussi la part de ces activités qui sont des activités habilitantes ou des activités transitoires. En ce qui concerne les autres objectifs environnementaux, cela inclut la part de ces activités qui sont des activités habilitantes.
La méthode de calcul de l’ICP des actifs sous gestion est la même que celle appliquée aux gestionnaires d’actifs conformément à l’annexe III du présent règlement.
1.2.3. ICP pour les services autres que les prêts — Frais et commissions (ICP des F&C)
L’ICP des frais et commissions pour services associés à des activités économiques alignées sur la taxinomie est le rapport entre les frais et commissions perçus par l’établissement de crédit auprès d’entreprises pour des produits ou services, autres que des prêts, associés à des activités économiques alignées sur la taxinomie exercées par ces entreprises, et le montant total des frais et commissions perçus auprès d’entreprises pour des produits ou services autres que des prêts.
Les établissements de crédit indiquent les frais et commissions perçus pour des services autres que les prêts et la gestion d’actifs, dont les services suivants (tels que déclarés par leurs soins suivant le modèle 22.1 «Produits et charges d’honoraires et de commissions par activité» du ►M2 le règlement d’exécution (UE) 2021/451 ◄ ):
émission ou autres services liés à des titres de tiers;
réception, transmission et exécution, pour le compte de clients, d’ordres d’achat ou de vente de titres;
services de conseil en fusions et acquisitions;
services de finance d’entreprise portant sur la fourniture à des entreprises ou à d’autres clients de conseils sur les marchés de capitaux;
banque privée;
services de compensation et de règlement;
services de garde et autres services connexes;
services de paiement;
frais et commissions perçus pour la distribution de produits émis par des entités extérieures au groupe prudentiel à des clients existants de ce dernier;
activités de gestion de prêts;
services de change et transactions internationales.
Le numérateur de l’ICP inclut les produits d’honoraires et de commissions visés à l’annexe V, paragraphe 284, du ►M2 le règlement d’exécution (UE) 2021/451 ◄ pour la fourniture à des entreprises de services, autres que des services de prêt ou de gestion d’actifs, associés à des activités économiques alignées sur la taxinomie. Leur valeur est estimée en pondérant les frais et commissions versés par chaque contrepartie par la part, publiée par celle-ci conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, de son chiffre d’affaires et de ses CapEx qui est associée à des activités économiques alignées sur la taxinomie qui contribuent à l’objectif environnemental concerné. Pour les entreprises financières, le ratio à appliquer pour la contrepartie est le même que pour les ICP de ces entreprises.
Le dénominateur est le montant total des frais et commissions perçus auprès d’entreprises pour des produits ou des services autres que les prêts et la gestion d’actifs.
1.2.4. Autres éléments du GAR à publier: GAR pour le portefeuille de négociation
Le portefeuille de négociation est exclu du dénominateur et de la couverture du GAR total.
Les établissements de crédit expliquent la politique d’investissement appliquée à leur portefeuille de négociation, sa composition globale et les éventuelles tendances en termes de secteurs prédominants et d’association avec des activités économiques alignées sur la taxinomie. Ils expliquent aussi les limites qui peuvent exister en termes de risques climatiques et environnementaux et en termes de degré d’association avec des activités économiques alignées sur la taxinomie, et la manière dont ils gèrent les risques environnementaux susceptibles d’avoir un impact sur la valeur de leur portefeuille.
Les établissements de crédit publient des informations quantitatives et des ICP indiquant dans quelle mesure ils négocient des actifs durables sur le plan environnemental et dans quelle mesure ils contribuent à promouvoir la négociation de ce type d’actifs.
Les établissements de crédit publient les informations suivantes:
le volume total d’instruments alignés sur la taxinomie négociée durant la période de déclaration, à savoir le montant absolu total de leurs achats et de leurs ventes de titres durables sur le plan environnemental;
le volume total de titres négociés durant la période de déclaration, à savoir le montant absolu total de leurs achats et de leurs ventes de titres.
Le numérateur du GAR du portefeuille de négociation de l’établissement de crédit comprend la somme des montants absolus d’achat et de vente de titres durables sur le plan environnemental. Le dénominateur du GAR du portefeuille de négociation comprend la somme des montants absolus d’achat et de vente de titres.
Le numérateur du GAR du portefeuille de négociation est estimé en pondérant la valeur comptable brute des titres de créance et instruments de capitaux propres achetés/vendus à chaque contrepartie par la part, publiée par celle-ci conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 et au présent règlement, de son chiffre d’affaires et de ses CapEx qui est associée à des activités économiques alignées sur la taxinomie et qui contribuent à l’objectif environnemental concerné. Pour les entreprises financières, le ratio à appliquer pour la contrepartie est le même que pour les ICP correspondants de ces entreprises.
ANNEXE VI
MODÈLE POUR LES ICP D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
|
Numéro de modèle |
Nom |
|
0 |
Récapitulatif des ICP |
|
1 |
Actifs entrant dans le calcul du GAR |
|
2 |
GAR Informations par secteur |
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3 |
ICP GAR Encours |
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4 |
ICP GAR Flux |
|
5 |
ICP des expositions de hors bilan |
|
6 |
ICP des frais et commissions sur services autres que prêts et gestion d’actifs |
|
7 |
ICP du portefeuille de négociation |
Modèle 0: Récapitulatif des ICP à publier par les établissements de crédit conformément à l’article 8 du règlement établissant la taxinomie
|
Date de référence des informations/période t |
|
|
|
Exposition totale aux activités alignées sur la taxinomie (devise) |
ICP (1) (%) |
ICP (2) (%) |
% de couverture (par rapport au total des actifs) (3) (%) |
Expositions non évaluées (% d’actifs couverts) (4) (%) |
Expositions non évaluées (% d’actifs couverts) (4) (%) |
||
|
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
|
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
||
|
ICP principal |
Encours du ratio d’actifs verts (GAR) |
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|
Exposition totale aux activités alignées sur la taxinomie (devise) |
ICP (1) (%) |
ICP (2) (%) |
% de couverture (par rapport au total des actifs) (3) (%) |
Expositions non évaluées (% d’actifs couverts) (4) (%) |
Expositions non évaluées (% d’actifs couverts) (4) (%) |
||
|
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
|
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
||
|
ICP supplémentaires |
GAR (flux) |
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Portefeuille de négociation |
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Garanties financières |
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Actifs sous gestion |
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|
Frais et commissions perçus (5) |
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(1)
Sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires de la contrepartie.
(2)
Sur la base de l’ICP des CapEx de la contrepartie.
(3)
% d’actifs sur lesquels porte l’ICP, par rapport au total des actifs bancaires.
(4)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du présent règlement.
(5)
Frais et commissions sur services autres que prêts et AuM. |
||||||||
Note 1: Dans tous les modèles: les cases noircies ne doivent pas être remplies.
Note 2: Les ICP relatifs aux frais et commissions (feuille 6) et au portefeuille de négociation (feuille 7) ne s’appliquent qu’à partir de 2028.
Modèle 1: Actifs entrant dans le calcul du GAR
|
Date de référence des informations/période t |
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|
Encours/flux (Mio EUR) |
a |
b |
c |
d |
e |
f |
g |
h |
i |
j |
k |
l |
m |
n |
o |
p |
|
|
Valeur comptable [brute] totale |
Dont éligibles à la taxinomie |
|
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|
Dont alignées sur la taxinomie |
Ventilation par objectif environnemental |
Dont utilisation du produit |
Dont transitoires |
Dont habilitantes |
Expositions non évaluées |
Dont finançant des activités non significatives de contreparties (1) |
Dont expositions finançant des contreparties qui font rapport conformément à l’article 7, paragraphe 9 |
Dont non évaluées considérées comme non significatives par l’établissement de crédit (2) |
||||||||
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|
Atténuation du changement climatique (CCM) |
Adaptation au changement climatique (CCA) |
Ressources aquatiques et marines (RAM) |
Économie circulaire (EC) |
Pollution (PRP) |
Biodiversité et Écosystèmes (BIO) |
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1 |
GAR — Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur |
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2 |
Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR |
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3 |
Entreprises financières |
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4 |
Prêts et avances |
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5 |
Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) |
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6 |
Instruments de capitaux propres |
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7 |
Entreprises non financières |
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8 |
Prêts et avances |
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9 |
Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) |
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10 |
Instruments de capitaux propres |
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11 |
Ménages |
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12 |
dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels |
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13 |
dont prêts à la rénovation de bâtiments |
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14 |
dont prêts pour véhicules à moteur |
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15 |
Financement d’administrations locales |
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16 |
Financement de logements |
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17 |
Autres financements d’administrations locales |
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18 |
Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux |
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19 |
Expositions incluses sur une base volontaire (3) |
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20 |
Total des actifs du GAR |
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21 |
Actifs n’entrant pas dans le calcul du GAR |
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22 |
Administrations centrales et émetteurs supranationaux |
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23 |
Expositions sur des banques centrales |
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24 |
Portefeuille de négociation |
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25 |
Entreprises et entités non soumises à la CSRD |
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26 |
PME et entreprises (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la CSRD |
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27 |
Prêts et avances |
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28 |
dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux |
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29 |
dont prêts à la rénovation de bâtiments |
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30 |
Titres de créance |
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31 |
Instruments de capitaux propres |
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32 |
Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la CSRD |
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33 |
Prêts et avances |
|
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34 |
Titres de créance |
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35 |
Instruments de capitaux propres |
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36 |
Dérivés |
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37 |
Prêts interbancaires à vue |
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38 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
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39 |
Autres catégories d’actifs (goodwill, matières premières, etc.) |
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40 |
Total des actifs |
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|
|
Expositions hors bilan (encours) sur des entreprises soumises à des obligations de publication de la CSRD et sur des administrations locales |
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41 |
Garanties financières |
|
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42 |
Actifs sous gestion |
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43 |
dont titres de créance |
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44 |
dont instruments de capitaux propres |
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|
|
(1)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, points a) et b), du présent règlement.
(2)
Conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, du présent règlement.
(3)
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement. |
|||||||||||||||||
Notes explicatives:
1. Les catégories comptables d’actifs financiers suivantes sont à prendre en considération: actifs financiers au coût amorti, actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées, actifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, et sûretés immobilières saisies par les établissements de crédit en échange de l’annulation de dettes.
2. Les établissements de crédit répliquent ce modèle pour la déclaration des encours aux fins du calcul de l’encours du GAR et pour la déclaration des nouveaux actifs aux fins du calcul du flux GAR.
3. Les établissements de crédit répliquent ce modèle pour les informations fondées sur les produits perçus et sur les CapEx.
Modèle 2: GAR Informations par secteur
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Date de référence des informations/période t |
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a |
b |
c |
d |
e |
f |
g |
h |
i |
j |
|
|
Ventilation par secteur — niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) (Mio EUR) |
Valeur comptable [brute] totale |
Dont éligibles à la taxinomie |
Dont alignées sur la taxinomie |
Atténuation du changement climatique (CCM) |
Adaptation au changement climatique (CCA) |
Ressources aquatiques et marines (RAM) |
Économie circulaire (EC) |
Pollution (PRP) |
Biodiversité et Écosystèmes (BIO) |
|
1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
... |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
10 |
|
|
|
|
|
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11 |
Activités liées à l’énergie nucléaire (1) |
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|
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12 |
Activités liées au gaz fossile (2) |
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13 |
Dont expositions non évaluées (3) |
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(1)
Visées aux annexes I et II, sections 4.26, 4.27 et 4.28, du règlement délégué (UE) 2021/2139.
(2)
Visées aux annexes I et II, sections 4.29, 4.30 et 4.31, du règlement délégué (UE) 2021/2139.
(3)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du présent règlement. |
||||||||||
Notes explicatives:
1. Les établissements de crédit donnent dans ce modèle des informations sur les dix plus grands risques du portefeuille bancaire à l’égard des dix principaux secteurs couverts par la taxinomie (niveau 4 des secteurs NACE), en utilisant les codes NACE pertinents pour l’activité principale de la contrepartie.
2. Le rattachement de la contrepartie à un secteur de la NACE repose exclusivement sur la nature de la contrepartie directe. La classification des expositions relevant conjointement de plus d’un débiteur s’effectue sur la base des caractéristiques du débiteur qui a été le plus pertinent, ou le plus déterminant, pour l’autorisation de l’exposition par l’établissement. La ventilation par code NACE des expositions conjointes dépend des caractéristiques du débiteur le plus pertinent ou le plus déterminant. Les informations sont publiées par les établissements par code NACE avec le niveau de détail requis dans le modèle.
3. Les établissements de crédit répliquent ce modèle pour les informations fondées sur les produits perçus et sur les CapEx.
Modèle 3: ICP GAR Encours
|
Date de référence des informations t |
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% (du total correspondant des actifs couverts au dénominateur) |
a |
b |
c |
d |
e |
f |
g |
h |
i |
j |
k |
l |
m |
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|
Éligibles à la taxinomie |
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|
Part de la taxinomie alignée dans la taxinomie éligible |
Expositions non évaluées (1) |
|
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|
Alignées sur la taxinomie |
Ventilation par objectif environnemental |
Dont utilisation du produit |
Dont transitoires |
Dont habilitantes |
|||||||||
|
|
Atténuation du changement climatique (CCM) |
Adaptation au changement climatique (CCA) |
Ressources aquatiques et marines (RAM) |
Économie circulaire (EC) |
Pollution (PRP) |
Biodiversité et Écosystèmes (BIO) |
||||||||
|
1 |
GAR — Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur |
|
|
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2 |
Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR |
|
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|
3 |
Entreprises financières |
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4 |
Prêts et avances |
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5 |
Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) |
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6 |
Instruments de capitaux propres |
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7 |
Entreprises non financières |
|
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|
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|
8 |
Prêts et avances |
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
9 |
Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) |
|
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10 |
Instruments de capitaux propres |
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|
11 |
Ménages |
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|
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12 |
dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels |
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|
13 |
dont prêts à la rénovation de bâtiments |
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|
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14 |
dont prêts pour véhicules à moteur |
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|
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|
15 |
Financement d’administrations locales |
|
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|
16 |
Financement de logements |
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|
|
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|
|
17 |
Autres financements d’administrations locales |
|
|
|
|
|
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|
|
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|
|
|
|
18 |
Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux |
|
|
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|
19 |
Expositions incluses sur une base volontaire (2) |
|
|
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20 |
GAR — Total des actifs du GAR |
|
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|
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|
|
|
(1)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du présent règlement.
(2)
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement. |
||||||||||||||
Notes explicatives:
1. L’établissement indique dans ce modèle les ICP GAR pour l’encours de ses expositions, calculés sur la base des données publiées dans le modèle 1 relatif aux actifs couverts.
2. Les établissements de crédit répliquent ce modèle pour les informations fondées sur les produits perçus et sur les CapEx.
Modèle 4: ICP GAR Flux
|
Période de référence des informations t |
|
|
|
% (du total correspondant des actifs couverts au dénominateur) |
a |
b |
c |
d |
e |
f |
g |
h |
i |
j |
k |
l |
m |
|
|
Éligibles à la taxinomie |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Part de la taxinomie alignée dans la taxinomie éligible |
Expositions non évaluées (1) |
|
|
|
Alignées sur la taxinomie |
Ventilation par objectif environnemental |
Dont utilisation du produit |
Dont transitoires |
Dont habilitantes |
|||||||||
|
|
Atténuation du changement climatique (CCM) |
Adaptation au changement climatique (CCA) |
Ressources aquatiques et marines (RAM) |
Économie circulaire (EC) |
Pollution (PRP) |
Biodiversité et Écosystèmes (BIO) |
||||||||
|
1 |
GAR — Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2 |
Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR |
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|
|
|
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|
|
|
|
3 |
Entreprises financières |
|
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|
|
|
4 |
Prêts et avances |
|
|
|
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|
5 |
Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) |
|
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|
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|
|
|
6 |
Instruments de capitaux propres |
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|
7 |
Entreprises non financières |
|
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|
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|
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|
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|
8 |
Prêts et avances |
|
|
|
|
|
|
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|
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|
|
|
|
9 |
Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) |
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|
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|
|
10 |
Instruments de capitaux propres |
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|
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|
11 |
Ménages |
|
|
|
|
|
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|
12 |
dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels |
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|
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|
|
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|
13 |
dont prêts à la rénovation de bâtiments |
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|
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|
14 |
dont prêts pour véhicules à moteur |
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|
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|
15 |
Financement d’administrations locales |
|
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|
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|
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|
16 |
Financement de logements |
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|
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17 |
Autres financements d’administrations locales |
|
|
|
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|
18 |
Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux |
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|
|
|
19 |
Expositions incluses sur une base volontaire (2) |
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|
20 |
GAR — Total des actifs du GAR |
|
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|
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
(1)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du présent règlement.
(2)
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement. |
||||||||||||||
Notes explicatives:
1. L’établissement indique dans ce modèle les ICP GAR pour les flux de nouveaux prêts et avances, titres de créance, instruments de capitaux propres et sûretés saisies au cours de l’exercice précédant la date de référence de la publication, calculés sur la base des données publiées dans le modèle 1, sur les actifs couverts.
2. Les établissements de crédit répliquent ce modèle pour les informations fondées sur le chiffre d’affaires et sur les CapEx.
Modèle 5: ICP des expositions de hors bilan
|
Date de référence des informations/période t |
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|
% (par rapport au total correspondant des actifs hors bilan) |
a |
b |
c |
d |
e |
f |
g |
h |
i |
j |
k |
l |
|
|
Éligibles à la taxinomie |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Expositions non évaluées (1) |
||
|
Alignées sur la taxinomie |
Ventilation par objectif environnemental |
Dont utilisation du produit |
Dont transitoires |
Dont habilitantes |
|||||||||
|
Atténuation du changement climatique (CCM) |
Adaptation au changement climatique (CCA) |
Ressources aquatiques et marines (RAM) |
Économie circulaire (EC) |
Pollution (PRP) |
Biodiversité et Écosystèmes (BIO) |
||||||||
|
1 |
Garanties financières (ICP FinGuar) |
|
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2 |
Actifs sous gestion (ICP AuM) |
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|
|
(1)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du présent règlement. |
|||||||||||||
Notes explicatives:
1. L’établissement indique dans ce modèle les ICP de ses expositions hors bilan (garanties financières et actifs sous gestion) calculés sur la base des données publiées dans le modèle 1 relatif aux actifs couverts.
2. Les établissements répliquent ce modèle pour publier les ICP relatifs aux encours et flux pour les expositions hors bilan.
3. Les établissements de crédit répliquent ce modèle pour les informations fondées sur les produits perçus et sur les CapEx.
Modèle 6: ICP des frais et commissions sur services autres que prêts et gestion d’actifs
|
Période de référence des informations t |
|
|
ICP F&C |
a |
b |
c |
d |
e |
f |
g |
h |
i |
j |
k |
l |
m |
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|
Total |
Éligibles à la taxinomie |
|
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|
dont frais et commissions non évalués perçus (1) |
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|
Alignées sur la taxinomie |
Ventilation par objectif environnemental |
Dont utilisation du produit |
Dont transitoires |
Dont habilitantes |
||||||||||
|
Atténuation du changement climatique (CCM) |
Adaptation au changement climatique (CCA) |
Ressources aquatiques et marines (RAM) |
Économie circulaire (EC) |
Pollution (PRP) |
Biodiversité et Écosystèmes (BIO) |
|||||||||
|
Mio EUR |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
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1 |
Frais et commissions versés par des entreprises relevant de la CSRD - Services autres que des prêts |
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2 |
Services à des entreprises financières |
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3 |
Entreprises non financières |
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4 |
Contreparties non soumises aux obligations de publication de la CSRD, y compris les contreparties de pays tiers |
|
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|
|
|
|
(1)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du présent règlement. |
||||||||||||||
Notes explicatives:
1. Les établissements indiquent dans ce modèle des informations sur le pourcentage (%) de frais et commissions relatifs à des secteurs pertinents pour la taxinomie et à des activités alignées sur la taxinomie (en ventilant les activités de transition et les activités habilitantes) par rapport au total des frais et commissions reçus d’entreprises relevant de la CSRD pour des services autres que les prêts et la gestion d’actifs.
2. Les établissements de crédit répliquent ce modèle pour les informations fondées sur le chiffre d’affaires et sur les CapEx.
Modèle 7: ICP du portefeuille de négociation
|
Période de référence des informations t |
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a |
b |
c |
d |
e |
f |
g |
h |
i |
j |
k |
l |
m |
n |
o |
p |
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|
Montant absolu des achats + montant absolu des ventes (juste valeur) |
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ICP de négociation |
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dont expositions non évaluées (1) |
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Dont alignées sur la taxinomie |
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Dont CCM |
Dont CCA |
Dont RAM |
Dont CE |
Dont PRP |
Dont BIO |
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Dont CCM |
Dont CCA |
Dont RAM |
Dont CE |
Dont PRP |
Dont BIO |
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1 |
Actifs financiers détenus à des fins de négociation (titres de créance et participations) — entreprises relevant de la CSRD |
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2 |
Entreprises financières |
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3 |
Titres de créance |
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4 |
Instruments de capitaux propres |
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5 |
Entreprises non financières |
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6 |
Titres de créance |
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7 |
Instruments de capitaux propres |
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8 |
Contreparties non soumises aux obligations de publication de la CSRD, y compris les contreparties de pays tiers |
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9 |
Titres de créance |
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10 |
Instruments de capitaux propres |
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(1)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du présent règlement. |
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Note explicative:
1. Les établissements de crédit répliquent ce modèle pour les informations fondées sur le chiffre d’affaires et sur les CapEx.
ANNEXE VII
ICP DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT
Contenu des indicateurs clés de performance (ICP) des entreprises d’investissement
1. Périmètre des ICP
Les ICP et leur méthode de calcul sont définis séparément pour chacun des services suivants, énumérés à l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE:
la «négociation pour compte propre» d’entreprises d’investissement, qu’il y ait interposition de leur compte propre ou qu’elles négocient pour le compte de leurs clients, au sens de l’annexe I, section A, point 3), de la directive 2014/65/UE;
les services et activités d’investissement des entreprises d’investissement, autres que la négociation pour compte propre, au sens de l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE, à l’exception du point 3) de ladite section.
Les services auxiliaires visés à l’annexe I, section B, de la directive 2014/65/UE ne sont pas soumis aux obligations de publication.
Les services et activités d’investissement soumis aux obligations d’information prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 et par le présent règlement comprennent:
la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;
l’exécution d’ordres pour le compte de clients;
la négociation pour compte propre;
la gestion de portefeuille;
le conseil en investissement;
la prise ferme d’instruments financiers et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme;
le placement d’instruments financiers sans engagement ferme;
l’exploitation d’un MTF;
l’exploitation d’un OTF.
2. Entreprises d’investissement négociant pour compte propre
Les entreprises d’investissement négociant pour compte propre publient les ICP suivants:
2.1. Les ICP de leurs actifs, à savoir:
Le calcul de ces ICP repose sur les éléments suivants.
2.2. Entreprises bénéficiaires d’investissements prises en compte dans le calcul
Les entreprises bénéficiaires d’investissements prises en compte sont les entreprises non financières et les entreprises financières.
Pour les entreprises bénéficiaires d’investissements qui relèvent des articles 19 bis et 29 bis de la directive 2014/95/UE, les entreprises d’investissement utilisent les ICP publiés par ces entreprises conformément au présent règlement. Pour les entreprises bénéficiaires d’investissements qui ne relèvent pas de la directive 2014/95/UE, l’article 8, paragraphe 3, du présent règlement s’applique.
2.3. Instruments d’investissement pris en compte dans le calcul — Actifs
Le calcul des ICP inclut les titres de créance, les instruments de capitaux propres se rapportant à des sociétés bénéficiaires d’investissements et tous les autres actifs visés à l’article 7, paragraphe 6.
2.4. Méthode de calcul
Pour calculer le GAR relatif à leurs services et activités, les entreprises d’investissement négociant pour compte propre se basent, pour chaque objectif environnemental, sur l’ICP du chiffre d’affaires et l’ICP des CapEx des entreprises bénéficiaires d’investissements.
Le numérateur est la valeur des investissements pondérée par la part des activités économiques alignées sur la taxinomie, avec une ventilation faisant apparaître les activités de transition et les activités habilitantes de l’entreprise bénéficiaire d’investissements, c’est-à-dire par la part du chiffre d’affaires et des CapEx de cette entreprise qui est associée à des activités économiques alignées sur la taxinomie.
Cette moyenne pondérée est basée sur la part des activités économiques des entreprises bénéficiaires d’investissements qui est alignée sur la taxinomie, mesurée par les éléments suivants:
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises non financières, le chiffre d’affaires et les ICP des CapEx, tels qu’ils résultent du calcul des ICP de l’entité conformément aux annexes I et II;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des gestionnaires d’actifs, les ICP basés sur le chiffre d’affaires et sur les CapEx, tels qu’ils résultent du calcul des ICP de l’entité détenue conformément aux annexes III et IV;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des établissements de crédit, les ratios d’actifs verts basés sur le chiffre d’affaires et basés sur les CapEx, tels qu’ils résultent du calcul des ratios d’actifs verts des entités bénéficiaires d’investissements conformément aux annexes V et VI;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises d’investissement, les investissements et produits, tels qu’ils résultent du calcul des ICP basés sur le chiffre d’affaires et basés sur les CapEx des entités bénéficiaires d’investissements conformément aux annexes VII et VIII, selon la part des services et activités de négociation pour compte propre et des services et activités de négociation autres que pour compte propre dans le résultat des entreprises d’investissement;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises d’assurance ou de réassurance, les investissements, les primes brutes émises ou, selon le cas, le produit total des activités d’assurance, tels qu’ils résultent du calcul de l’ICP des investissements basé sur le chiffre d’affaires ou sur les CapEx, éventuellement combiné à l’ICP de souscription des entreprises d’assurance ou de réassurance non vie calculé conformément aux annexes IX et X.
Dans le cas de titres de créance émis par des entreprises bénéficiaires d’investissements pour financer des activités ou projets spécifiques, ou d’obligations durables sur le plan environnemental émises par des entreprises bénéficiaires d’investissements, les entreprises d’investissement évaluent ces titres en fonction du fait qu’ils financent ou non des activités ou projets économiques alignés sur la taxinomie, d’après les informations fournies par l’entreprise bénéficiaire.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéa du présent point 2.4, les titres de créance destinés à financer des activités ou projets spécifiquement identifiés et les obligations durables sur le plan environnemental émis par une entreprise bénéficiaire d’investissements sont inclus dans le numérateur à concurrence de la valeur des activités économiques alignées sur la taxinomie qui sont financées par le produit de l’émission de ces obligations et titres de créance, d’après les informations fournies par l’entreprise bénéficiaire d’investissements.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent point, les investissements immobiliers sont inclus dans le numérateur dans la mesure et dans la proportion dans lesquelles ils financent des activités économiques alignées sur la taxinomie.
Pour le dénominateur, le total des actifs inclut tous les actifs investis pour compte propre par les entreprises d’investissement.
3. Entreprises d’investissement ne négociant pas pour compte propre
Les entreprises d’investissement ne négociant pas pour compte propre publient les ICP suivants:
3.1. Les ICP relatifs aux produits perçus, dont les frais, commissions et autres avantages monétaires, à savoir:
Le calcul de ces ICP repose sur les éléments suivants.
3.2. Clients pris en compte dans le calcul:
Les entreprises d’investissement prennent en compte les clients, bénéficiaires de services d’investissement autres que des services de négociation pour compte propre et des services auxiliaires, qui sont des entreprises non financières et des entreprises financières.
Pour les entreprises bénéficiaires d’investissements soumises à la directive 2014/95/UE, les entreprises d’investissement utilisent les ICP publiés par ces entreprises bénéficiaires conformément au présent règlement. Pour les entreprises bénéficiaires d’investissements qui ne relèvent pas de la directive 2014/95/UE, l’article 8, paragraphe 3, du présent règlement s’applique.
3.3. Méthode de calcul
Pour les activités des entreprises d’investissement autres que la négociation pour compte propre, le numérateur est la moyenne pondérée des produits (frais, commissions et autres avantages monétaires) générés par l’entreprise d’investissement relativement à la valeur agrégée des activités économiques alignées sur la taxinomie au sein des activités de leurs clients. La méthode à suivre est celle définie au point 2.4 de la présente annexe.
3.4. Autres éléments à prendre en compte
Les entreprises d’investissement indiquent, dans les modèles qu’elles utilisent, les objectifs environnementaux et la nature des activités, notamment si elles sont habilitantes ou transitoires.
Les informations fournies le sont après déduction d’éventuelles couvertures et compensations, quel que soit l’instrument utilisé conformément à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ).
ANNEXE VIII
MODÈLE POUR LES ICP DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT
|
Numéro de modèle |
Nom |
|
0 |
Récapitulatif des ICP à publier par les entreprises d’investissement conformément à l’article 8 du règlement établissant la taxinomie |
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1 |
ICP IF — Services de négociation pour compte propre |
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2 |
ICP IF — Autres services |
Modèle 0: Récapitulatif des ICP à publier par les entreprises d’investissement conformément à l’article 8 du règlement établissant la taxinomie
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Date de référence des informations/période t |
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|
Total des actifs alignés sur la taxinomie (devise) |
ICP (1) (%) |
ICP (2) (%) |
% de couverture (par rapport au total des actifs) (3) (%) |
Expositions non évaluées (% d’actifs couverts) (4) (%) |
Expositions non évaluées (% d’actifs couverts) (4) (%) |
||
|
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
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Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
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|
ICP principal (négociation pour compte propre) |
Ratio d’actifs verts |
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Total des produits de services et activités alignés sur la taxinomie (devise) |
ICP (1) (%) |
ICP (2) (%) |
% de couverture (par rapport au total des produits) (3) (%) |
Produits non évalués (% de produits couverts) (4) (%) |
Produits non évalués (% de produits couverts) (4) (%) |
||
|
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
|
Sur la base du chiffre d’affaires |
Sur la base des CapEx |
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|
ICP principal (services et activités autres que la négociation pour compte propre) |
ICP sur les produits perçus (5) |
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(1)
Sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires de la contrepartie.
(2)
Sur la base de l’ICP des CapEx de la contrepartie.
(3)
% d’actifs sur lesquels porte l’ICP, par rapport au total des actifs.
(4)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du présent règlement.
(5)
Frais, commissions et autres avantages monétaires. |
||||||||
Modèle 1: ICP IF — Services de négociation pour compte propre
|
Date de référence des informations t |
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a |
b |
c |
d |
e |
f |
g |
h |
i |
j |
k |
l |
m |
n |
o |
p |
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Total |
Dont couvertes par l’ICP |
Éligibles à la taxinomie (1) |
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|
Alignées sur la taxinomie (2) |
Ventilation par objectif environnemental |
Dont transitoires |
Dont habilitantes |
Expositions non évaluées |
Dont finançant des activités non significatives de contreparties (3) |
Dont expositions finançant des contreparties qui font rapport conformément à l’article 7, paragraphe 9 |
Dont non évaluées considérées comme non significatives par l’entité déclarante (4) |
||||||||||
|
Atténuation du changement climatique (CCM) |
Adaptation au changement climatique (CCA) |
Ressources aquatiques et marines (RAM) |
Économie circulaire (EC) |
Pollution (PRP) |
Biodiversité et Écosystèmes (BIO) |
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|
|
|
Devise |
Devise |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
1 |
Total des actifs investis dans le cadre d’activités d’entreprises d’investissement négociant pour compte propre (visées à l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE) |
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2 |
Dont: pour compte propre |
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3 |
Dont: pour le compte de clients |
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4 |
Dont: expositions incluses sur une base volontaire (5) |
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|
5 |
Dont activités liées à l’énergie nucléaire (6) |
|
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6 |
Dont activités liées au gaz fossile (7) |
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(1)
% des actifs éligibles à la taxinomie par rapport aux actifs couverts.
(2)
% des actifs alignés sur la taxinomie par rapport aux actifs couverts.
(3)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, points a) et b), du présent règlement.
(4)
Conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis, du présent règlement.
(5)
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement.
(6)
Visées aux annexes I et II, sections 4.26, 4.27 et 4.28, du règlement délégué (UE) 2021/2139.
(7)
visées aux annexes I et II, sections 4.29, 4.30 et 4.31, du règlement délégué (UE) 2021/2139. |
|||||||||||||||||
Note explicative:
1. Les entreprises répliquent ce modèle pour les informations fondées sur les produits perçus et sur les CapEx.
Modèle 2: ICP IF — Autres services
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Période de référence des informations t |
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a |
b |
c |
d |
e |
f |
g |
h |
i |
j |
k |
l |
m |
|
|
|
|
|
|
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|
|
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|
|
|
Dont expositions non évaluées (3) |
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|
|
Éligibles à la taxinomie (1) |
Alignées sur la taxinomie (2) |
Ventilation par objectif environnemental |
Dont transitoires |
Dont habilitantes |
||||||||
|
Total |
Dont couvertes par l’ICP |
Atténuation du changement climatique (CCM) |
Adaptation au changement climatique (CCA) |
Ressources aquatiques et marines (RAM) |
Économie circulaire (EC) |
Pollution (PRP) |
Biodiversité et Écosystèmes (BIO) |
|||||||
|
Devise |
Devise |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
||
|
1 |
Produits (frais, commissions et autres avantages monétaires) d’investissements et de services et activités autres que la négociation pour compte propre (visés à l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE) |
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2 |
Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers |
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3 |
Exécution d’ordres pour le compte de clients |
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4 |
Gestion de portefeuille |
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5 |
Conseil en investissement |
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6 |
Prise ferme d’instruments financiers et/ou placement d’instruments financiers avec engagement ferme |
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7 |
Placement d’instruments financiers sans engagement ferme |
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|
8 |
Exploitation d’un MTF |
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9 |
Exploitation d’un OTF |
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10 |
Dont incluse sur une base volontaire (4) |
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11 |
Dont activités liées à l’énergie nucléaire (5) |
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12 |
Dont activités liées au gaz fossile (6) |
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(1)
% des actifs éligibles à la taxinomie par rapport aux actifs couverts.
(2)
% des actifs alignés sur la taxinomie par rapport aux actifs couverts.
(3)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du présent règlement.
(4)
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement.
(5)
Visées aux annexes I et II, sections 4.26, 4.27 et 4.28, du règlement délégué (UE) 2021/2139.
(6)
Visées aux annexes I et II, sections 4.29, 4.30 et 4.31, du règlement délégué (UE) 2021/2139. |
||||||||||||||
Note explicative:
1. Les entreprises répliquent ce modèle pour les informations fondées sur les produits perçus et sur les CapEx.
ANNEXE IX
ICP DES ENTREPRISES D’ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE
1. ICP des investissements
L’ICP des investissements d’entreprises d’assurance ou de réassurance correspond à la moyenne pondérée des investissements qui sont consacrés au financement d’activités économiques alignées sur la taxinomie ou associés à de telles activités. L’ICP est donné à la fois en pourcentage du «total des investissements» et en unités monétaires absolues.
On entend par «investissements» tous les investissements et expositions directs et indirects visés à l’article 7, paragraphe 6, notamment les investissements dans des organismes de placement collectif, les participations, ainsi que les prêts et hypothèques.
Dans les informations supplémentaires à fournir, les entreprises d’assurance ou de réassurance distinguent la part des investissements détenus au titre de contrats d’assurance vie dans lesquels le risque d’investissement est supporté par le preneur, et la part des autres investissements. ►M3 Ils indiquent le ratio d’investissements couverts par rapport aux expositions visées à l’article 7, paragraphe 6, du présent règlement, dans le total du bilan. ◄
Ces informations sont ventilées par objectif environnemental, en pourcentage et en unités monétaires, lorsque ces données sont disponibles.
La moyenne pondérée de la valeur des investissements est basée sur la part des activités économiques alignées sur la taxinomie des entreprises bénéficiaires des investissements, mesurée par les éléments suivants:
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises non financières, les ICP basés sur le chiffre d’affaires et les CapEx, tels qu’ils résultent du calcul des ICP de ces entités conformément aux annexes I et II;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des gestionnaires d’actifs, les ICP basés sur le chiffre d’affaires et sur les CapEx, tels qu’ils résultent du calcul des ICP de ces entités conformément aux annexes III et IV;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des établissements de crédit, les ratios d’actifs verts basés sur le chiffre d’affaires et basés sur les CapEx, tels qu’ils résultent du calcul des ratios d’actifs verts des entités bénéficiaires d’investissements conformément aux annexes V et VI;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises d’investissement, les investissements et produits, tels qu’ils résultent du calcul des ICP basés sur le chiffre d’affaires et basés sur les CapEx de ces entités conformément aux annexes VII et VIII, selon la part des services et activités de négociation pour compte propre et des services et activités de négociation autres que pour compte propre dans le résultat des entreprises d’investissement;
pour les entités bénéficiaires d’investissements qui sont des entreprises d’assurance ou de réassurance, les investissements, les primes brutes émises ou, selon le cas, le produit total des activités d’assurance, tels qu’ils résultent du calcul de l’ICP des investissements basé sur le chiffre d’affaires et les CapEx (c’est-à-dire la part des investissements de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, autres que ceux détenus dans le cadre de contrats d’assurance vie où le risque d’investissement est supporté par les preneurs, qui sont destinés à financer des activités économiques alignées sur la taxinomie ou sont associés à de telles activités), éventuellement combiné à l’ICP de souscription des entreprises d’assurance ou de réassurance non vie calculé conformément aux annexes IX et X.
Par dérogation aux premier et cinquième alinéas du présent point 1, les titres de créance destinés à financer des activités ou projets spécifiquement identifiés et les obligations durables sur le plan environnemental émis par une entreprise bénéficiaire d’investissements sont inclus dans le numérateur à concurrence de la valeur des activités économiques alignées sur la taxinomie qui sont financées par le produit de l’émission de ces obligations et titres de créance, d’après les informations fournies par l’entreprise bénéficiaire d’investissements.
Par dérogation aux premier et cinquième alinéas du présent point, les investissements immobiliers sont inclus dans le numérateur dans la mesure et dans la proportion dans lesquelles ils financent des activités économiques alignées sur la taxinomie.
2. ICP des activités de souscription
Les entreprises d’assurance et de réassurance autres que les entreprises d’assurance vie calculent l’ICP de leurs activités de souscription et indiquent les «primes brutes émises» perçues pour des activités d’assurance non-vie ou, le cas échéant, de réassurance, qui correspondent à des activités d’assurance ou de réassurance alignées sur la taxinomie au sens de l’annexe II, points 10.1 et 10.2, de [acte délégué sur le climat]. L’ICP est donné en pourcentage de l’un des éléments suivants, selon le cas:
total des primes brutes émises en assurance non-vie;
total des primes brutes émises en réassurance non-vie;
total des produits d’activités d’assurance non-vie;
total des produits d’activités de réassurance non-vie.
▼M3 —————
ANNEXE X
MODÈLES POUR LES ICP DES ENTREPRISES D’ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE
Modèle 1: ICP de souscription
|
Période de référence des informations t |
|
|
Activités économiques: Activités de souscription d’assurance et de réassurance non-vie (1) |
Montant absolu des primes, année t |
Part des primes, année t |
Montant absolu des primes, année t – 1 |
Part des primes, année t – 1 |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
|
|
Devise |
% |
Devise |
% |
|
Activités alignées sur la taxinomie |
|
|
|
|
|
Activités liées à l’énergie nucléaire (2) |
|
|
|
|
|
Activités liées au gaz fossile (3) |
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|
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|
Activités éligibles à la taxinomie |
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|
|
Activités liées à l’énergie nucléaire (2) |
|
|
|
|
|
Activités liées au gaz fossile (3) |
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|
|
|
Activités non évaluées considérées comme non significatives (4) |
|
|
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|
Total (5) |
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100 |
|
100 |
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(1)
Les activités d’assurance et de réassurance non-vie ne peuvent être éligibles ou alignées sur le règlement (UE) 2020/852 qu’en tant qu’activités permettant l’adaptation au changement climatique.
(2)
Visées aux annexes I et II, sections 4.26, 4.27 et 4.28, du règlement délégué (UE) 2021/2139.
(3)
Visées aux annexes I et II, sections 4.29, 4.30 et 4.31, du règlement délégué (UE) 2021/2139.
(4)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du présent règlement.
(5)
Le montant total contient l’un des totaux suivants: a) total des primes brutes émises en assurance non-vie; b) total des primes brutes émises en réassurance non-vie; c) total des produits d’activités d’assurance non-vie; d) total des produits d’activités de réassurance non-vie. |
||||
Notes explicatives pour le modèle 1:
1. Les «primes» à indiquer dans les colonnes (2) et (3) sont les primes brutes émises ou, selon le cas, les produits liés aux activités d’assurance ou de réassurance non-vie.
2. Les colonnes (4) et (5) sont à remplir à partir de l’exercice 2024. (t – 1): indique le dernier exercice au cours duquel les données relatives à l’alignement sur la taxinomie ont été déclarées. Si aucune donnée n’a été déclarée au cours de l’année t – 1, laisser les colonnes (4) et (5) vides.
Modèle 2: ICP des investissements
|
|
Expositions |
% |
en Mio EUR |
|
1 |
Total des AuM |
100 |
|
|
2 |
Actifs couverts par l’ICP |
|
|
|
|
% d’actifs couverts |
% sur la base du chiffre d’affaires |
% sur la base des CapEx |
|
3 |
Éligibles à la taxinomie |
|
|
|
4 |
Activités liées à l’énergie nucléaire (1) |
|
|
|
5 |
Activités liées au gaz fossile (2) |
|
|
|
6 |
Alignées sur la taxinomie |
|
|
|
7 |
Entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE |
|
|
|
8 |
dont entreprises non financières |
|
|
|
9 |
dont entreprises financières |
|
|
|
10 |
Autres contreparties visées et actifs immobiliers |
|
|
|
11 |
Investissements autres que les investissements détenus au titre de contrats d’assurance vie dans lesquels le risque d’investissement est supporté par le preneur |
|
|
|
12 |
Expositions incluses sur une base volontaire (3) |
|
|
|
13 |
Activités transitoires |
|
|
|
14 |
Activités habilitantes |
|
|
|
15 |
Activités liées à l’énergie nucléaire (1) |
|
|
|
16 |
Activités liées au gaz fossile (2) |
|
|
|
|
Alignées sur la taxinomie par objectif |
% sur la base du chiffre d’affaires |
% sur la base des CapEx |
|
17 |
Atténuation du changement climatique (CCM) |
|
|
|
18 |
Adaptation au changement climatique (CCA) |
|
|
|
19 |
Ressources aquatiques et marines (RAM) |
|
|
|
20 |
Économie circulaire (EC) |
|
|
|
21 |
Pollution (PRP) |
|
|
|
22 |
Biodiversité et Écosystèmes (BIO) |
|
|
|
23 |
Expositions non évaluées |
|
|
|
24 |
Expositions finançant des activités de contreparties non évaluées et non significatives (4) |
|
|
|
25 |
Expositions finançant des contreparties qui font rapport conformément à l’article 7, paragraphe 9, du présent règlement (5) |
|
|
|
26 |
Expositions non évaluées considérées comme non significatives par l’entité déclarante (6) |
|
|
|
|
Ventilation des actifs couverts |
% |
en Mio EUR |
|
27 |
Entreprises soumises aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE |
|
|
|
28 |
dont entreprises non financières |
|
|
|
29 |
dont entreprises financières |
|
|
|
30 |
Autres contreparties visées et actifs immobiliers |
|
|
|
31 |
Investissements autres que les investissements détenus au titre de contrats d’assurance vie dans lesquels le risque d’investissement est supporté par le preneur |
|
|
|
32 |
Expositions incluses sur une base volontaire (3) |
|
|
|
(1)
Visées aux annexes I et II, sections 4.26, 4.27 et 4.28, du règlement délégué (UE) 2021/2139.
(2)
Visées aux annexes I et II, sections 4.29, 4.30 et 4.31, du règlement délégué (UE) 2021/2139.
(3)
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement.
(4)
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, points a) et b), du présent règlement.
(5)
Les chiffres devraient être identiques dans les deux colonnes.
(6)
Conformément à l’article 6, paragraphe 1 ter, du présent règlement. Les chiffres devraient être identiques dans les deux colonnes. |
|||
ANNEXE XI
INFORMATIONS QUALITATIVES POUR LES GESTIONNAIRES D’ACTIFS, LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT ET LES ENTREPRISES D’ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE
Les ICP quantitatifs publiés sont accompagnés des informations qualitatives suivantes, qui sont destinées à étayer les explications des entreprises financières et à permettre aux marchés de mieux comprendre ces ICP:
▼M3 —————
( 1 ) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).
( 2 ) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
( 3 ) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
( 4 ) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
( 5 ) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1 ).
( 6 ) Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).
( 7 ) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
( 8 ) Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).