année de déclaration
as defined in Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023…, Article 3, point (22) (Définitions)
22)
«année de déclaration», une période d’un an, au cours de laquelle les déclarations visées aux articles 8 et 10 doivent être soumises, débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre;