Eureka 52026PC0560 Definitions Sign in

Bruxelles, le 24.6.2026

COM(2026) 560 final

2026/0163(CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant les directives 2003/49/CE, 2009/133/CE, 2011/96/UE, (UE) 2016/1164, (UE) 2017/1852 et (UE) 2025/50 en ce qui concerne la simplification du cadre de l’Union en matière de fiscalité directe et visant à soutenir la croissance et la compétitivité de l’UE

{SEC(2026) 560 final} - {SWD(2026) 560 final} - {SWD(2026) 561 final} - {SWD(2026) 562 final}


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Cette initiative a été annoncée dans le programme de travail de la Commission pour 2026 dans le cadre du programme plus large de celle-ci visant à simplifier la législation de l’Union, à réduire les charges administratives inutiles et à renforcer la compétitivité du marché intérieur.

Au cours des dernières décennies, le cadre de l’Union en matière de fiscalité directe s’est considérablement développé en réponse à l’incidence croissante de la mondialisation et de l’économie numérique, à l’augmentation des stratégies et pratiques de planification fiscale agressive et à la nécessité de renforcer le fonctionnement du marché intérieur tout en préservant son intégrité. En particulier, l’Union a adopté un large éventail de directives visant à garantir une fiscalité équitable, à prévenir l’évasion fiscale et à faciliter les activités transfrontières au sein du marché intérieur. La directive 2003/49/UE du Conseil 1 (directive relative aux intérêts et redevances – directive «I+R»), la directive 2011/96/UE du Conseil 2 (directive mères-filiales) et la directive 2009/133/UE du Conseil 3 (directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions) ont établi des règles communes pour les retenues à la source sur certains paiements intragroupe et la neutralité fiscale pour les réorganisations transfrontières. La directive (UE) 2016/1164 du Conseil 4 , telle que modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil 5 (directive sur la lutte contre l’évasion fiscale – ATAD), a établi un niveau minimal coordonné de protection contre les pratiques de planification fiscale agressive. La directive (UE) 2017/1852 du Conseil 6 (directive concernant les mécanismes de règlement des différends) a prévu des mécanismes pour le règlement efficace des différends transfrontières dans l’Union qui impliquent une double imposition ou qui découlent de conventions en matière de double imposition.

Collectivement, ces instruments ont joué un rôle important dans le renforcement du marché intérieur en réduisant les obstacles aux activités et aux investissements transfrontières, tout en réduisant les possibilités d’évasion fiscale, en améliorant la coordination entre les États membres et en établissant un cadre fiscal de l’Union pour les activités transfrontières au sein du marché intérieur.

Dans le même temps, l’évolution cumulée de la législation de l’Union dans le domaine de la fiscalité directe, conjuguée à des divergences dans la mise en œuvre au niveau national et à l’évolution de la fiscalité internationale, a considérablement accru la complexité du cadre de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés et, partant, les charges de mise en conformité pour les entreprises exerçant des activités transfrontières ainsi que pour les administrations fiscales dans l’Union. Les directives ont été conçues à des périodes différentes, chacune reflétant des contextes distincts. En outre, la mise en œuvre des règles relatives au niveau minimum d’imposition mondial prévues par la directive (UE) 2022/2523 du Conseil 7 (directive sur l’imposition minimale) a modifié le cadre dans lequel s’inscrivent plusieurs mesures anti-abus existantes de l’Union. En particulier, certaines dispositions de la directive ATAD peuvent conduire à des résultats redondants ou à des charges de mise en conformité disproportionnées lorsqu’elles sont appliquées parallèlement aux règles du Pilier Deux. En outre, l’expérience tirée de l’application de la directive sur les intérêts et redevances et de la directive mères-filiales a montré que des obstacles procéduraux et une insécurité juridique découlent du fonctionnement pratique du dégrèvement de la retenue à la source prévu par ces directives. Des préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne l’application de certaines dispositions de la directive ATAD qui ne sont plus pleinement conformes aux réalités économiques actuelles, créent des charges de mise en conformité disproportionnées ou une insécurité juridique et ne soutiennent pas suffisamment l’investissement et la croissance au sein du marché intérieur. En particulier, l’absence d’un cadre commun de l’Union pour le traitement fiscal des dépenses de recherche et développement («R&D») contribue à la fragmentation entre les États membres et peut fausser ou décourager les décisions d’investissement et l’innovation au sein du marché intérieur.

La proposition reflète la nécessité de veiller à ce que le cadre de l’Union en matière de fiscalité directe reste cohérent, proportionné et efficace. Elle vise à simplifier le cadre existant de l’Union dans le domaine de la fiscalité directe afin de réduire les charges inutiles liées à la mise en conformité, d’améliorer la sécurité juridique et de garantir le fonctionnement cohérent du marché intérieur. La proposition introduit donc des modifications de la directive mères-filiales, de la directive sur les intérêts et redevances [ainsi qu’une modification ciblée connexe de la directive (UE) 2025/50 du Conseil 8 relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source, soit la directive FASTER], de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, de la directive ATAD et de la directive sur les mécanismes de règlement des différends.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le train de mesures omnibus est cohérent avec la politique existante de l’UE en matière de fiscalité directe. La proposition simplifie et modernise l’acquis de l’Union en matière de fiscalité directe, tout en préservant les objectifs initiaux des directives. Elle contribue à l’objectif plus large de la Commission consistant à renforcer la compétitivité de l’Union en réduisant les charges inutiles liées à la mise en conformité, en améliorant la sécurité juridique et en facilitant les investissements et les activités commerciales transfrontières au sein du marché intérieur.

Dans le domaine de l’exonération de la retenue à la source sur les flux financiers liés aux intérêts, aux redevances et à la distribution de bénéfices au sein de l’Union, la proposition s’appuie sur les progrès initiés par la directive FASTER et s’attaque aux chevauchements, à la fragmentation et aux exigences de procédure ou de fond obsolètes qui engendrent des coûts disproportionnés pour les entreprises exerçant des activités transfrontières dans l’Union.

La proposition soutient également la mise en œuvre de la directive sur l’imposition minimale au sein de l’Union et vise à simplifier et à éliminer les dispositions faisant double emploi de la directive ATAD, en veillant à ce que le cadre existant de l’Union en matière de fiscalité directe reste cohérent à la lumière de l’évolution récente de la fiscalité internationale. La proposition devrait également être examinée parallèlement à la proposition de refonte de la DAC, qui simplifie certaines obligations et procédures de déclaration, y compris en ce qui concerne les groupes d’EMN relevant du champ d’application de la directive sur l’imposition minimale.

Ensemble, ces initiatives établissent un cadre fiscal plus cohérent, plus moderne et plus compétitif pour les entreprises exerçant des activités au sein du marché intérieur. Ce faisant, la proposition maintient un niveau élevé de protection contre l’évasion fiscale et les pratiques abusives au sein de l’Union. L’initiative n’affaiblit pas les garanties existantes, mais veille plutôt à ce que les règles anti-abus restent proportionnées, cohérentes et efficaces à la lumière des évolutions plus récentes en matière de fiscalité internationale et de l’expérience acquise dans la mise en œuvre pratique, tout en supprimant la complexité inutile, l’insécurité juridique et les charges administratives pour les contribuables et les administrations fiscales.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est cohérente avec les objectifs stratégiques plus larges de la Commission en matière de simplification, de compétitivité et de bon fonctionnement du marché intérieur. Elle contribue à l’objectif de renforcement de la compétitivité dans l’Union en réduisant les obstacles aux investissements et aux activités économiques transfrontières au sein du marché intérieur, conformément au rapport Draghi sur la compétitivité de l’UE 9 et aux objectifs plus larges énoncés dans la boussole pour la compétitivité de l’UE 10 .

Ce faisant, elle réduit de manière significative les charges administratives. La proposition contribuera également à promouvoir d’autres priorités de la Commission, telles que la mise en place d’une union de l’épargne et des investissements forte 11 , et à concrétiser l’importance d’une comptabilisation immédiate en charges pour les décisions d’investissement dans le domaine de la recherche et du développement, comme le recommande le pacte pour une industrie propre du 2 juillet 2025 12 . Plus généralement, la proposition encouragera les activités commerciales transfrontières et l’expansion des entreprises dans le marché intérieur et facilitera les restructurations d’entreprises conformément à la directive 2017/1132 13 telle que modifiée par la directive 2019/2121 (directive sur la mobilité) 14 .

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La présente proposition relève de l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les règles de la proposition visent à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, étant donné que celles-ci ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. La proposition est donc adoptée selon la procédure législative spéciale conformément au présent article et l’initiative devrait prendre la forme d’une directive. La compétence de l’Union dans ce domaine est partagée avec les États membres.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La compétence de l’Union dans le domaine de la fiscalité directe est partagée avec les États membres sur la base de l’article 115 du TFUE. Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du TFUE, une action au niveau de l’Union ne peut être entreprise que si les objectifs envisagés ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissants seuls, mais peuvent en outre l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.

Sur cette base, chaque État membre dispose de son propre système fiscal national, fondé sur ses priorités économiques, ses exigences budgétaires et ses choix politiques. Toutefois, dans certaines situations, une action à l’échelle de l’UE est essentielle pour maintenir un marché intérieur équitable et efficace et pour faire respecter les libertés fondamentales. Par exemple, la directive relative aux intérêts et redevances et la directive mères-filiales ont été introduites pour garantir l’égalité de traitement des dividendes, des intérêts ou des redevances lorsque des paiements sont effectués entre des contribuables d’États membres différents. De même, la directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions établit un cadre fiscal commun pour certaines réorganisations transfrontières au sein de l’Union, en veillant à ce que les fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions puissent avoir lieu sans imposition immédiate, réduisant ainsi les obstacles fiscaux aux restructurations d’entreprises qui pourraient avoir une incidence sur les décisions commerciales. La directive ATAD introduit un ensemble de règles communes de lutte contre l’évasion fiscale afin de faire face aux risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, souvent causés ou aggravés par des incohérences ou une fragmentation entre les systèmes fiscaux nationaux des États membres. Le mécanisme de règlement des différends établit des règles pour résoudre les différends découlant de l’interprétation et de l’application des conventions en vue d’éviter les doubles impositions entre les États membres.

Si les États membres restent responsables de la simplification des règles fiscales nationales, seule une action au niveau de l’UE peut modifier l’acquis existant de l’UE en matière de fiscalité directe conformément aux traités. Cela est nécessaire pour simplifier et clarifier les règles communes, relever les défis recensés et renforcer ainsi la compétitivité des entreprises de l’UE. En conséquence, les objectifs du train de mesures omnibus sur la fiscalité ne peuvent pas être atteints de manière suffisante si chaque État membre agit seul.

En outre, une action de l’UE dans ce domaine apporterait une valeur ajoutée européenne manifeste tant aux entreprises qu’aux administrations fiscales. L’objectif est de supprimer les règles redondantes ou superflues, de rationaliser les procédures, de réduire davantage la double imposition et les distorsions du marché, de clarifier les concepts, d’éliminer les dispositions obsolètes et de remédier à l’application incohérente ou divergente des règles entre les États membres. La proposition rendrait les règles et procédures fiscales de l’UE plus claires et plus simples, et il serait donc moins coûteux pour les entreprises d’exercer leurs activités dans plusieurs États membres. Cela permettrait de mieux exploiter le potentiel du marché intérieur, ce qui le rendrait plus attrayant pour créer des entreprises et investir. Pour les administrations fiscales, des règles plus claires et plus efficaces simplifieraient les contrôles de conformité et les contrôles fiscaux, ce qui réduirait les différends et les charges administratives.

•Proportionnalité

La proposition se limite aux modifications ciblées nécessaires pour simplifier la législation fiscale existante de l’Union et améliorer sa cohérence et son efficacité. Elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés. En particulier, elle préserve les objectifs fondamentaux et les garanties des directives existantes tout en mettant à jour, en rationalisant ou en simplifiant des dispositions spécifiques qui ont été reconnues comme générant une complexité inutile, des charges administratives, une insécurité juridique ou des coûts de mise en conformité disproportionnés. Elle établit donc un juste équilibre entre la simplification, la sécurité juridique et la préservation des objectifs initiaux afin de garantir un degré élevé de protection contre l’évasion fiscale dans le marché intérieur.

•Choix de l’instrument

La proposition est une proposition de directive, qui est le seul instrument acceptable en vertu de la base juridique (à savoir l’article 115 du TFUE).

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Le document de travail des services de la Commission intitulé «Évaluation de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur» évalue la mise en œuvre et l’incidence des directives ATAD I et II, conformément aux critères d’amélioration de la réglementation. L’évaluation porte sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des directives. Elle repose principalement sur les conclusions d’une étude externe réalisée par un contractant. Le contractant a mené des entretiens approfondis avec les autorités fiscales nationales de 15 États membres et a consulté les 12 autorités fiscales restantes au moyen d’une enquête. Il a également mené des entretiens approfondis avec des parties prenantes du secteur privé (y compris des associations professionnelles européennes et nationales, des entreprises multinationales, des conseillers fiscaux, des universitaires et des ONG) dans un échantillon de 10 États membres, ainsi qu’une enquête auprès de conseillers fiscaux et une enquête ciblée auprès de 20 entreprises multinationales dans les 27 États membres.

Les résultats de l’évaluation servent de base au rapport d’analyse d’impact accompagnant l’initiative, en fournissant une base factuelle. Le rapport d’analyse d’impact clarifie davantage le lien entre ces conclusions et les questions abordées dans le cadre de la présente initiative.

•Consultation des parties intéressées

La stratégie de consultation des parties prenantes pour cette initiative a consisté en un appel à contributions et en des consultations ciblées. Aucune consultation publique n’a été menée, étant donné que de vastes consultations ciblées ont été organisées avec les principales parties prenantes pendant 15 mois, en plus de l’étude approfondie réalisée sur la directive ATAD. Les consultations ciblées ont inclus une large représentation des principales parties prenantes, notamment les 27 autorités nationales. Toutes les contributions reçues ont été prises en considération dans le rapport d’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition. Cela comprend un rapport de synthèse de la consultation des parties prenantes à l’annexe 2, qui détaille les profils des répondants et les contributions reçues.

Tout au long du processus, les services de la Commission ont consulté les États membres dans le cadre de réunions spécifiques du groupe de travail IV de la Commission (fiscalité directe) et du groupe à haut niveau du Conseil.

Un appel à contributions 15 a été publié le 16 février 2026 et est resté ouvert à la consultation jusqu’au 30 mars 2026. L’objectif de la consultation était de recueillir des avis sur la nécessité d’agir et de rassembler des éléments probants sur des questions telles que les coûts administratifs, la lourdeur des procédures, les règles obsolètes ou redondantes, ainsi que le manque de clarté ou les différences dans l’interprétation des règles. L’appel à contributions a reçu 117 réponses de la part d’associations professionnelles et d’entreprises, mais aussi de citoyens, ainsi que d’établissements universitaires, d’organisations non gouvernementales et de syndicats.

Dans l’ensemble, les parties prenantes ont pleinement soutenu l’initiative visant à simplifier les règles fiscales existantes de l’UE en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de garantir l’attractivité de l’Europe pour les investisseurs et les entreprises. Néanmoins, les points de vue divergeaient quant à la manière exacte de parvenir à la simplification.

La plupart des parties prenantes ont exprimé la nécessité de simplifier les directives existantes, par exemple en les rationalisant et en les modernisant, en réduisant les chevauchements, les incohérences, les mises en œuvre fragmentées et les charges administratives, ainsi qu’en normalisant et en clarifiant les termes, les règles et les procédures découlant des directives, y compris par l’utilisation d’outils numériques, et en limitant la marge d’appréciation nationale dans la mise en œuvre des directives. Certaines ont également souligné l’importance de simplifier les règles et les procédures pour les PME.

•Obtention et utilisation d’expertise

La Commission s’est appuyée sur l’expertise de son Centre commun de recherche, qui a utilisé le modèle CORTAX pour étudier les incidences possibles de l’initiative. Le modèle CORTAX est un modèle d’équilibre général conçu pour évaluer les effets des réformes de l’impôt sur les sociétés dans 27 États membres, à l’aide de données détaillées provenant de différentes sources. La Commission s’est appuyée sur une expertise externe pour élaborer la présente proposition. L’initiative et le rapport d’analyse d’impact s’appuient sur les résultats de l’évaluation de la directive ATAD, qui intègre les résultats d’une étude externe sur cette directive réalisée par un contractant externe 16 .

•Analyse d’impact

Une analyse d’impact a été réalisée en amont de la présente initiative. Le projet de rapport d’analyse d’impact a été soumis au comité d’examen de la réglementation de la Commission le 8 avril 2026 et une réunion s’est tenue le 29 avril 2026. Sur la base d’une décision de la présidente de la Commission en ce qui concerne les tâches du comité d’examen de la réglementation 17 , datée du 28 avril 2026, le comité a rendu, le 4 mai, un avis «sans réserve» assorti de recommandations. La décision du 8 avril prévoit donc que les propositions omnibus sont traitées comme des initiatives ciblées qui ne font pas l’objet d’avis avec réserve du comité d’examen de la réglementation. Toutefois, le comité d’examen de la réglementation a formulé certaines recommandations, y compris des suggestions visant à améliorer les liens entre les problèmes, les objectifs et la logique d’intervention du rapport; la gamme et la construction des options; l’analyse de l’objectif général consistant à maintenir des normes fiscales élevées dans l’UE; et l’analyse des coûts et des avantages, y compris la solidité des hypothèses utilisées. Un rapport d’analyse d’impact révisé répondant à ces recommandations a été élaboré.

Le rapport évalue l’impact en fonction de plusieurs options stratégiques. En ce qui concerne les retenues à la source au titre de la directive sur les intérêts et redevances et de la directive mères-filiales, le rapport d’analyse d’impact envisage une option consistant à exonérer tous les paiements d’intérêts, de redevances et de dividendes intra-UE par une extension de ces directives, associée à la suppression des procédures préalables pour bénéficier de cette exonération; une autre option envisagée dans le rapport consistait à harmoniser le champ d’application et les procédures de ces deux directives. En ce qui concerne la législation sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) prévue dans la directive ATAD, le rapport envisage une application obligatoire du modèle A et une exclusion applicable aux sociétés relevant du Pilier Deux (ou, à défaut, la prise en compte de l’impôt national minimum complémentaire qualifié du Pilier Deux afin de déterminer si une charge fiscale SEC est due et, dans l’affirmative, d’imputer l’impôt complémentaire sur le passif de la SEC). En outre, l’analyse évalue également l’application d’une exclusion aux PME. En ce qui concerne les investissements dans la recherche et le développement (R&D), la comptabilisation immédiate en charges du coût des actifs corporels de R&D est examinée par rapport au statu quo, dans le cadre duquel la comptabilisation des dépenses de R&D continuerait d’être définie au niveau national. Plusieurs options ont été envisagées pour la règle de limitation des intérêts au titre de la directive ATAD dans le but principal de garantir l’équité et d’atténuer ses effets procycliques: une exclusion applicable aux PME, une application obligatoire du plafond de 30 % de l’EBITDA, une application obligatoire de certaines variations actuellement facultatives, une exclusion applicable aux prêts à faible risque consentis par des tiers et une déduction intégrale en cas de chocs baissiers sur la rentabilité. Le rapport examine également les modifications visant à supprimer les règles relatives aux dispositifs hybrides importés; l’alignement de la directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions sur la directive sur la mobilité (fusions transfrontières du point de vue du droit des sociétés), soit au moyen d’une référence dynamique, soit par l’ajout de nouvelles opérations structurantes; et plusieurs améliorations ciblées de la directive sur les mécanismes de règlement des différends, afin de clarifier les règles de procédure et de permettre le recours aux actes d’exécution du Conseil.

L’analyse d’impact examine spécifiquement trois combinaisons d’options.

a)Train de mesures omnibus complet: cette combinaison comprend toutes les options stratégiques et, le cas échéant, privilégie les alternatives les plus ambitieuses pour les principales mesures de cette initiative concernant l’imposition des paiements transfrontières d’intérêts, de redevances et de dividendes, ainsi que l’imposition des SEC, afin d’évaluer le potentiel de simplification le plus ambitieux.

b)Train de mesures omnibus d’ambition moyenne: cette approche englobait toutes les options stratégiques, à l’exception de l’action liée aux dépenses de R&D, et incluait les alternatives moins ambitieuses pour les retenues à la source au titre de la directive sur les intérêts et redevances et de la directive mères-filiales, ainsi que les SEC dans la directive ATAD.

c)Train de mesures omnibus d’ambition limitée: cette version cible les mesures existantes d’une manière plus simple et plus directe, et maintient le statu quo pour les options stratégiques restantes.

Le rapport d’analyse d’impact conclut que le train de mesures omnibus complet constitue l’option privilégiée. Non seulement il s’avère efficace pour atteindre les objectifs spécifiques de l’initiative, mais, en outre, il obtient les meilleurs résultats en matière d’efficacité et d’efficience, comme expliqué dans le rapport d’analyse d’impact.

L’analyse d’impact comprend une analyse coûts-avantages de l’initiative, qui devrait être positive. Les avantages consistent en des simplifications que l’initiative introduirait et qui pourraient réduire considérablement les coûts de mise en conformité fiscale pour les contribuables de l’UE. Le rapport d’analyse d’impact présente les économies potentielles pour les entreprises et l’économie de l’UE résultant des éventuelles réductions des coûts actuels de mise en conformité fiscale, ainsi que l’incidence macroéconomique plus large à plus long terme. Il en résulte que l’option privilégiée est le train de mesures omnibus complet. Selon une estimation approximative, cette option devrait réduire les coûts de mise en conformité et les coûts financiers connexes d’environ 6,6 milliards d’EUR par an, dont environ 2 milliards d’EUR par an de coûts récurrents liés à la réduction de la charge administrative (une ventilation de ces chiffres figure à l’annexe 3 du rapport d’analyse d’impact). Certaines de ses mesures individuelles devraient, selon les estimations, augmenter le PIB de l’UE d’environ 0,04 % (exonération de la retenue à la source) et de 0,2 % (comptabilisation immédiate en charges de certains actifs de R&D) à long terme.

Dans le rapport d’analyse d’impact, la Commission s’efforce également de formuler certains des coûts possibles. L’objectif de la proposition omnibus sur la fiscalité est de réduire les coûts récurrents existants, en simplifiant les règles fiscales de l’UE dans la mesure du possible. En conséquence, comme indiqué au chapitre 6 et à l’annexe 3, l’initiative ne devrait pas entraîner de coûts importants pour les entreprises et les administrations fiscales; ceux-ci sont donc considérés comme nuls, marginaux ou non pertinents.

En outre, le rapport d’analyse d’impact ne prévoit aucune incidence environnementale particulière et directe, étant donné que la proposition est une mesure de simplification horizontale dans le domaine de la fiscalité directe, ni aucune incidence sociale directe importante, étant donné que la proposition ne concerne aucun droit des travailleurs, aucun droit social ou autre droit directement lié. Tout effet environnemental ou social serait donc indirect, en fonction de l’utilisation des ressources libérées par les entreprises de l’UE. Compte tenu des faibles incidences attendues sur l’environnement, l’évaluation du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et le contrôle de la cohérence climatique n’ont pas été réalisés dans le cadre de l’analyse d’impact accompagnant la présente initiative.

•Réglementation affûtée et simplification

La proposition vise à réduire les charges réglementaires tant pour les contribuables que pour les administrations fiscales. Les coûts de mise en conformité avec la législation fiscale sont une charge pour les PME et leur réduction sera un des grands avantages de la mise en œuvre de l’initiative. Dans l’ensemble, comme indiqué ci-dessus, on estime approximativement que le train de mesures omnibus réduira les coûts de mise en conformité et les coûts financiers connexes dans le marché intérieur d’environ 6,6 milliards d’EUR par an, dont environ 2 milliards d’EUR par an de coûts récurrents liés aux charges administratives. Par exemple, la réduction totale des coûts pour les sociétés contribuables du fait de l’introduction d’une exonération totale des intérêts, des redevances et des dividendes (modifications de la directive sur les intérêts et redevances et de la directive mères-filiales) s’élève à environ 5,34 milliards d’EUR par an. La désactivation des règles relatives aux SEC pour les entreprises multinationales relevant du Pilier Deux (modifications de la directive ATAD) pourrait permettre de réduire les coûts de mise en conformité d’environ 160 millions d’EUR par an. La comptabilisation immédiate en charges des actifs liés à la R&D pourrait permettre d’économiser environ 265 millions d’EUR par an sur les coûts de mise en conformité. La réduction des coûts de mise en conformité profitera également aux PME, notamment grâce à: i) l’introduction d’une dérogation spécifique aux règles relatives aux SEC de la directive ATAD, qui pourrait permettre d’économiser environ 90 millions d’EUR par an sur les coûts de mise en conformité; et ii) l’exclusion de facto des PME de la règle de limitation des intérêts de la directive ATAD, qui pourrait permettre d’économiser 69 millions d’EUR de coûts de mise en conformité en rendant obligatoire la protection de 3 millions d’EUR dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la proposition. L’exclusion applicable aux prêts à faible risque consentis par des tiers pourrait permettre d’économiser environ 430 millions d’EUR par an sur les coûts de mise en conformité. Une estimation détaillée de la réduction des coûts de mise en conformité figure dans le rapport d’analyse d’impact.

Afin d’atteindre les objectifs de simplification des règles fiscales de l’UE dans le but de stimuler la compétitivité de l’UE, tout en maintenant des normes fiscales élevées dans l’UE, de manière efficace et efficiente, la proposition vise à simplifier l’environnement fiscal de l’UE, en liaison avec la refonte de la DAC, en veillant à ce que les règles fiscales matérielles soient actualisées et adaptées à leur finalité. Cela devrait réduire les formalités administratives et les obstacles aux opérations transfrontières. En modifiant l’acquis de l’UE en matière de fiscalité directe dans un but de simplification, la proposition devrait rendre le respect des obligations fiscales dans l’UE plus clair, plus facile et plus efficace. En outre, lorsque la proposition introduit de nouvelles règles harmonisées, elle s’appuie sur des approches existantes, par exemple la directive FASTER pour les procédures de retenue à la source, ou des cadres plus simples (par exemple, le traitement de l’amortissement fiscal des actifs liés à la recherche et au développement), limitant ainsi davantage les coûts d’ajustement initiaux pour les entreprises.

•Droits fondamentaux

Il ne devrait pas y avoir d’incidence significative sur les droits fondamentaux. Les mesures proposées sont compatibles avec les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 18 . La réduction de la fragmentation et des exigences de conformité inutiles, l’amélioration de la prévisibilité et la facilitation des activités commerciales transfrontières au sein du marché intérieur peuvent avoir une incidence positive limitée sur la liberté d’entreprise et sur l’exercice effectif du droit d’établissement. Toutefois, ces incidences potentielles ne sauraient être interprétées dans le sens que les problèmes décrits dans la présente directive entraîneraient une discrimination ou des restrictions injustifiées. L’initiative est donc considérée comme compatible avec la charte.

Lorsque la mise en œuvre de l’initiative implique le traitement de données à caractère personnel, ce traitement devrait être pleinement conforme au cadre applicable de l’Union. En conséquence, les droits en matière de protection des données couverts par la charte et le règlement général sur la protection des données (RGPD) 19 sont garantis.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’initiative n’aura pas d’incidence sur le budget de l’UE.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du train de mesures omnibus sur la fiscalité, la Commission contrôlera périodiquement sa mise en œuvre et son application en étroite coopération avec les États membres, sur la base des indicateurs suivants: les coûts de mise en conformité avec la législation fiscale; le nombre de cas dans lesquels les surcoûts d’emprunt ne sont pas déductibles; le montant des investissements en R&D dans l’UE; les coûts et les économies pour les administrations fiscales; les points de vue des parties prenantes, notamment sur les questions d’interprétation, opérationnelles et techniques, les coûts et les avantages, et l’effet pratique du train de mesures omnibus; le nombre d’affaires résolues au moyen du mécanisme de résolution des différends; l’existence de manques à gagner et chevauchements fiscaux; les flux d’investissements directs étrangers au sein de l’UE; et les paiements sortants d’intérêts et de redevances. Ce point est exposé plus en détail dans le rapport d’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition.

La Commission réexaminera régulièrement la situation dans les États membres et publiera un rapport. À cette fin, les États membres devraient communiquer à la Commission toute information pertinente nécessaire au suivi et à l’évaluation de la proposition de train de mesures omnibus sur la fiscalité. Compte tenu de l’incidence de l’initiative sur plusieurs directives existantes de l’UE en matière de fiscalité directe, qui ont été transposées par les États membres, il sera nécessaire de laisser aux États membres le temps de mettre correctement en œuvre les mesures qui seront adoptées au sein du Conseil dans le cadre du train de mesures omnibus sur la fiscalité. Sur cette base, la première évaluation devrait avoir lieu au plus tôt cinq ans après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

•Documents explicatifs (pour les directives)

La proposition ne nécessite pas de documents explicatifs sur la transposition.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Modifications de la directive 2003/46/CE du Conseil (directive sur les intérêts et redevances)

Conformément à la directive sur les intérêts et redevances, les paiements d’intérêts et de redevances provenant d’un État membre sont exonérés de retenues à la source dans cet État, à condition que le bénéficiaire effectif soit une société associée d’un autre État membre ou un établissement stable situé dans un autre État membre. La directive ne s’applique actuellement que lorsque les exigences de participation minimale fixées dans la définition de «société associée» sont remplies. En outre, les États membres peuvent actuellement appliquer des procédures administratives ou des procédures d’autorisation/de certification préalables pour vérifier a priori si l’accès à l’exonération de retenue à la source devrait être accordé.

La proposition modifie la directive relative aux intérêts et redevances afin de simplifier les conditions matérielles et procédurales d’accès à l’exonération de la retenue à la source.

Premièrement, l’article 1er de la proposition étend le champ d’application matériel de la directive en supprimant l’exigence de participation minimale applicable en vertu de la notion de «société associée». En conséquence, les paiements d’intérêts et de redevances entre sociétés au sein de l’Union peuvent bénéficier de l’exonération, quel que soit le niveau de participation détenu entre ces sociétés.

Deuxièmement, la proposition introduit une garantie pour prévenir les situations de double non-imposition. Les États membres seraient tenus soit de prélever une retenue à la source, soit de refuser la déductibilité des paiements d’intérêts et de redevances à la source, lorsque le bénéficiaire du paiement est établi dans une juridiction qui ne prélève pas d’impôt sur les sociétés ou applique un taux d’imposition nul aux flux de revenus d’intérêts et de redevances, tandis que l’État membre d’origine du paiement ne prélève pas non plus de retenue à la source. Cette garantie ne s’appliquerait pas lorsque le bénéficiaire est soumis à un impôt national complémentaire qualifié pour la période d’imposition et ne reçoit aucun remboursement ni avantage financier direct ou indirect à cet égard ou fait partie d’un groupe d’EMN qui, pour cette période d’imposition, relève du champ d’application des règles énoncées dans la directive sur l’imposition minimale ou, en ce qui concerne les juridictions de pays tiers, dans le modèle de règles de l’OCDE.

Troisièmement, la proposition limite le recours aux procédures administratives ou d’autorisation préalable pour accéder à l’exonération. En règle générale, les États membres ne pourront plus exiger de procédure d’autorisation préalable ou de procédure administrative pour vérifier si les conditions d’exonération sont remplies au moment du paiement. L’éligibilité sera autoévaluée par le contribuable, sous réserve de contrôles ex post et de l’application des règles anti‑abus, y compris des règles relatives aux bénéficiaires effectifs par les États membres. Toutefois, dans certains cas, le contribuable ne sera pas en mesure de garantir l’éligibilité au moment du paiement. Dans ce cas, la proposition aborde les règles de procédure de deux manières différentes, en fonction de la situation:

·dans le cas des titres cotés en bourse, lorsque l’investisseur est inconnu de la société payeur, ce qui empêche cette dernière de déterminer à l’avance si les conditions de l’exonération sont remplies, la proposition modifie la directive FASTER afin de garantir la mise à disposition des procédures accélérées;

·dans tous les autres cas où les conditions de fond de l’exonération sont remplies, mais où la taxe est néanmoins retenue, les États membres devraient veiller à ce que l’excédent de taxe soit remboursé au moyen de procédures de remboursement nationales normales dans un délai raisonnable.

En outre, la proposition précise que la directive sur les intérêts et redevances s’applique aux paiements qui sont attribuables aux activités d’un établissement stable, que ces paiements soient ou non fiscalement déductibles dans les États membres où l’établissement stable est situé.

Enfin, la proposition met à jour, dans l’annexe, la liste des formes de sociétés qui peuvent bénéficier de la directive, afin de garantir que toutes les entités qui, de par leur nature, devraient relever du champ d’application de la directive soient explicitement couvertes. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués pour modifier davantage l’annexe, afin d’englober les futures formes juridiques de sociétés introduites par les États membres ou le droit de l’Union.

Modifications de la directive 2009/133/CE du Conseil (directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions)

En vertu de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, les États membres appliquent des règles communes prévoyant le report de l’imposition des plus-values résultant de certaines réorganisations transfrontières d’entreprises, y compris les fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, jusqu’à la cession effective des actifs sous-jacents. La directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions vise à garantir que ces opérations de restructuration puissent avoir lieu sans imposition immédiate, ce qui créerait des obstacles au fonctionnement du marché intérieur.

Toutefois, le champ d’application de la directive ne reflète plus pleinement les évolutions plus récentes du droit des sociétés de l’Union. En particulier, la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil, a introduit de nouvelles formes de réorganisations transfrontières qui ne sont pas couvertes par le champ d’application actuel de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions.

Afin de garantir que la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions reste adaptée à sa finalité, l’article 2 de la proposition aligne les définitions de la directive sur celles de la directive (UE) 2017/1132, afin d’inclure la «fusion simplifiée» et la «scission par séparation», qui n’étaient pas encore couvertes par la directive.

Actuellement, la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions ne couvre que les transferts du siège statutaire d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne. L’article 2 introduit un nouveau chapitre dans la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, consacré aux règles applicables aux opérations transfrontières, qui comprennent au moins le transfert du siège statutaire d’une société, afin de garantir l’application du principe de neutralité fiscale.

Enfin, la liste des formes de sociétés pouvant bénéficier de la directive, figurant à l’annexe de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, est modifiée afin que toutes les entités qui, par leur nature, devraient relever du champ d’application de la directive soient explicitement couvertes. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués pour modifier davantage l’annexe, afin d’englober les futures formes juridiques de sociétés introduites par les États membres ou le droit de l’Union.

Modifications de la directive 2011/96/UE du Conseil (directive mères-filiales)

La directive mères-filiales exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère dans différents États membres et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère (exonération des revenus de participations ou dégrèvement par crédit d’impôt). La directive ne s’applique actuellement que lorsque les exigences de participation minimale fixées dans la définition de la «société mère» sont remplies. En outre, bien que la directive mères-filiales n’harmonise pas les procédures d’accès à ses avantages, les États membres peuvent actuellement appliquer des procédures administratives préalables afin de vérifier a priori si les conditions d’exemption sont remplies.

La proposition modifie la directive mères-filiales afin de simplifier les conditions matérielles et procédurales d’accès à l’exonération de la retenue à la source.

Premièrement, l’article 3 de la proposition étend le champ d’application matériel de la directive en supprimant l’exigence de participation minimale applicable en vertu de la notion de «société mère». En conséquence, les dividendes et autres bénéfices distribués entre sociétés au sein de l’Union peuvent bénéficier de l’exonération, quel que soit le niveau de participation détenu entre ces sociétés. En outre, et compte tenu de l’élargissement du champ d’application de la directive, la possibilité préexistante pour les États membres de refuser la déduction des charges se rapportant à la participation ou des pertes liées à la distribution des bénéfices est limitée aux cas où il existe une participation pertinente (10 %), et donc lorsque les coûts de gestion sont effectivement supportés.

Deuxièmement, le champ d’application de la directive mères-filiales est également étendu aux fonds de pension, quelle que soit leur forme juridique. À cette fin, la proposition introduit une dérogation à la condition d’assujettissement à l’impôt applicable en vertu de la directive.

Troisièmement, et conformément aux modifications proposées pour la directive relative aux intérêts et redevances, les États membres ne pourront plus exiger de procédure d’autorisation préalable ou de procédure administrative pour vérifier si les conditions de l’exonération sont remplies au moment du paiement, sous réserve de contrôles ex post et de l’application des règles anti-abus par les États membres. À l’instar de la directive relative aux intérêts et redevances, lorsque le contribuable ne sera pas en mesure de vérifier l’éligibilité au moment du paiement, les procédures prévues par la directive FASTER ou les procédures nationales de remboursement dans un délai raisonnable s’appliqueront.

Enfin, la proposition met à jour, dans l’annexe, la liste des formes de sociétés qui peuvent bénéficier de la directive, afin de garantir que toutes les entités qui, de par leur nature, devraient relever du champ d’application de la directive soient explicitement couvertes. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués pour modifier davantage l’annexe, afin d’englober les futures formes juridiques de sociétés introduites par les États membres ou le droit de l’Union.

Modifications de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (directive sur la lutte contre l’évasion fiscale — ATAD)

La directive ATAD a établi un cadre commun de règles de lutte contre l’évasion fiscale visant à protéger l’assiette de l’impôt sur les sociétés des États membres contre les pratiques agressives d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Elle définit des règles établissant un niveau minimal de protection en ce qui concerne la limitation des intérêts, l’imposition à la sortie, les sociétés étrangères contrôlées, les dispositifs hybrides et une clause anti-abus générale.

Depuis l’adoption de la directive ATAD, des évolutions importantes ont eu lieu au niveau international, notamment à la suite de l’adoption de la solution à deux piliers prévue par le cadre inclusif OCDE/G20 et de la directive sur l’imposition minimale, qui peuvent faire double emploi avec certaines règles de la directive ATAD. L’expérience acquise dans l’application pratique de la directive ATAD a également montré que certaines dispositions ne sont plus à jour ou créent une charge de mise en conformité disproportionnée, une insécurité juridique et une fragmentation.

En outre, dans le domaine des activités de recherche et développement (R&D), le cadre juridique que les États membres ont mis en place au niveau national crée un paysage fragmenté dans l’ensemble de l’UE, où il n’existe pas de niveau minimal commun de soutien à la R&D. Cette situation place souvent l’Union européenne dans une position moins avantageuse en matière de compétitivité par rapport à ses principaux partenaires commerciaux au niveau international. Le résultat est exacerbé lorsque l’on considère que ces mesures bénéficient d’un traitement favorable au titre du cadre du Pilier Deux entraînant l’absence ou la limitation d’impôts complémentaires supplémentaires. À l’instar de nos principales économies partenaires, nous devrions veiller à ce que nos entreprises de l’UE puissent en bénéficier.

Dans ce contexte, la directive ATAD est modifiée afin d’étendre son champ d’application matériel et d’inclure la comptabilisation complète en charges de certaines dépenses de R&D. Le choix de la directive ATAD comme instrument juridique est délibéré, étant donné que tant les mesures existantes de lutte contre l’évasion fiscale que le traitement fiscal de la R&D constituent des éléments de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et poursuivent l’objectif commun de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

Si le cadre existant établit des normes minimales visant à lutter contre l’évasion fiscale, les nouvelles dispositions répondent aux défis en matière de compétitivité qui découlent de la fragmentation des régimes fiscaux applicables à la R&D dans l’ensemble de l’Union. La modification de la directive ATAD garantit la cohérence entre ces deux cadres réglementaires et reflète leurs objectifs stratégiques communs.

En ce qui concerne la R&D, l’article 4 de la proposition modifie d’abord le titre de la directive afin de tenir compte de l’inclusion de nouvelles dispositions relatives aux dépenses de R&D.

Deuxièmement, un nouveau chapitre est introduit dans la directive ATAD, afin d’établir un abattement pour dépenses de R&D à l’échelle de l’UE, en tant que norme minimale, afin de garantir la déductibilité totale des dépenses admissibles en R&D (c’est-à-dire les dépenses en capital pour les installations, les machines et les actifs corporels utilisés directement pour la R&D ou pour soutenir les installations de R&D). Les contribuables peuvent déduire immédiatement les dépenses admissibles au cours de la période d’imposition au cours de laquelle elles sont encourues, ou au cours de l’une des quatre périodes d’imposition suivantes.

Troisièmement, les révisions comprennent des règles visant à garantir la bonne utilisation de la nouvelle disposition et à prévenir les abus. À cette fin, les dépenses admissibles doivent être utilisées pour la R&D pendant au moins trois ans. Des règles relatives à la suppression de l'abattement et aux réintégrations fiscales en cas de cession, de démolition ou de cessation de propriété des actifs sont également introduites et toute valeur monétaire générée doit être prise en compte, de sorte que l'abattement reflète fidèlement les investissements réels en R&D.

Enfin, les ajustements nécessaires sont apportés au calcul de l’EBITDA en vertu de la règle de limitation des intérêts, afin de garantir que le nouvel abattement pour dépenses de R&D, qui n’est pas traité comme une dépréciation ou un amortissement, ne diminue pas l’EBITDA du contribuable et, par conséquent, son droit à la déductibilité des intérêts.

La proposition introduit une série de révisions des règles de lutte contre l’évasion fiscale de la directive ATAD.

En ce qui concerne la règle de limitation des intérêts, l’article 4 de la proposition rend tout d’abord obligatoire le seuil de 30 % de l’EBITDA, ce qui empêche les États membres de fixer des seuils plus bas pour réduire la déductibilité des surcoûts d’emprunt. En outre, étant donné que les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices découlent principalement de paiements d’intérêts excessifs entre entreprises associées, la proposition exclut du champ d’application de la règle de limitation des intérêts les prêts qui sont accordés par des entreprises non associées (c’est-à-dire les prêts de tiers), à condition qu’ils soient utilisés pour financer les activités propres du contribuable emprunteur, excluant ainsi la rétrocession de prêts au sein du groupe.

Deuxièmement, afin de réduire la charge que représente la règle de limitation des intérêts, en particulier pour les petits contribuables, et de veiller à ce que le régime de protection reflète à tout moment la situation économique actuelle dans l’Union, l’article 4 rend obligatoire la protection de 3 millions d’EUR au cours des trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la directive et introduit une indexation annuelle automatique fondée sur l’inflation. En outre, la possibilité d’exclure les entités autonomes est supprimée, étant donné que l’exclusion des prêts à faible risque consentis par des tiers associée au régime de protection obligatoire la rend redondante. De plus, la proposition introduit une garantie pour remédier à l’effet procyclique de la règle de limitation des intérêts, en prévoyant qu’aucune limitation des intérêts ne s’appliquera à un contribuable lorsque son EBITDA est réduit de 50 % au cours d’un exercice fiscal donné.

Troisièmement, la proposition clarifie le fonctionnement de l’exclusion facultative des projets d’infrastructures publiques à long terme conformément aux priorités communes de l’UE, en faisant référence aux projets d’utilité publique à long terme plutôt qu’aux infrastructures. En outre, une exclusion temporaire obligatoire pour le secteur de la défense est introduite pour les investissements lancés au cours des cinq premières périodes fiscales à compter de l’entrée en vigueur de l’initiative.

Enfin, afin de simplifier le fonctionnement de la règle de limitation des intérêts, un certain nombre d’options sont rendues obligatoires, à savoir la règle d'exception fondée sur le groupe, afin de répondre aux préoccupations des secteurs à forte intensité de capital qui sont fortement endettés pour des motifs légitimes, et le mécanisme de report, afin de veiller à ce que la clause tienne compte des fluctuations de la rentabilité des contribuables et offre un soutien aux start-up.

En ce qui concerne la clause anti-abus générale, l’article 4 met à jour le libellé de cette clause afin de veiller à ce que son champ d’application soit suffisamment large pour englober tous les impôts directs auxquels les entreprises sont soumises, en particulier pour garantir qu’elle s’applique aux retenues à la source ou aux impôts complémentaires résultant de la directive (UE) 2022/2523.

En ce qui concerne les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), premièrement, la proposition tient compte du fait que l’objectif et les effets de ces règles recoupent largement la règle d’inclusion du revenu énoncée dans la directive (UE) 2025/2523 (cadre du Pilier Deux). Par conséquent, l’article 4 introduit une exception à la règle relative aux SEC pour les contribuables qui relèvent du champ d’application du cadre du Pilier Deux. Toutes les entreprises établies dans l’UE bénéficieront de cette dérogation pour leurs filiales faiblement imposées, sauf lorsque le groupe a son siège dans une juridiction qui applique un régime «juxtaposé» qualifié et que la filiale étrangère contrôlée faiblement imposée n’est pas soumise à l’impôt complémentaire national qualifié ou, lorsqu’elle est soumise à un impôt complémentaire national qualifié, qu’un remboursement ou un avantage financier direct ou indirect est accordé en rapport avec cet impôt.

Deuxièmement, l’article 4 introduit une exception à la règle relative aux SEC pour les groupes de petite et moyenne taille. Les informations recueillies dans le cadre d’échanges avec plusieurs États membres indiquent que les administrations n’ont eu pratiquement aucun cas de SEC à traiter concernant des PME au cours des quelque dix années qui se sont écoulées depuis que la directive ATAD a commencé à s’appliquer. Cela indique que ces règles sont rarement appliquées aux PME, peut-être parce que les structures d’exploitation de ces entreprises n’impliquent pas ou peu d’activités transfrontières. Leur exclusion n’entraverait donc pas les efforts de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ou la planification fiscale agressive. Elle permettrait plutôt de réaliser d’importantes économies de coûts et de ressources, et donc des avantages, tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. L’exemption de ces groupes vise donc à réduire les coûts de mise en conformité et les charges administratives disproportionnés pour les petites entreprises exerçant des activités dans l’ensemble du marché intérieur.

Troisièmement, afin de simplifier et de rationaliser le cadre relatif aux SEC dans l’ensemble de l’Union, la proposition fait du modèle A la seule approche possible, en supprimant la possibilité de mettre en œuvre les règles relatives aux SEC en appliquant le modèle B.

Enfin, les règles relatives aux dispositifs hybrides empêchent les entreprises d’exploiter les divergences entre les règles nationales afin d’éviter l’imposition. Toutefois, dans certains cas, par exemple en ce qui concerne les dispositifs hybrides importés, l’application s’est révélée particulièrement complexe tant pour les contribuables que pour les administrations fiscales. Afin de simplifier les règles relatives aux dispositifs hybrides et de garantir leur proportionnalité, l’article 4 de la proposition supprime de la directive ATAD les règles relatives aux dispositifs hybrides importés.

Modifications de la directive (UE) 2017/1852 (mécanismes de règlement des différends)

La directive concernant les mécanismes de règlement des différends établit des règles visant à résoudre rapidement et efficacement les différends liés à l’interprétation des conventions fiscales, tant pour les entreprises que pour les citoyens, et couvre les questions relatives à la double imposition. L’article 5 de la proposition apporte des modifications ciblées à cette directive dans le but de remédier aux divergences d’interprétation constatées dans la pratique, de rationaliser les procédures et d’améliorer l’accès des contribuables aux mécanismes de règlement des différends. Les modifications visent à préserver l’architecture globale de la directive tout en apportant des clarifications et des simplifications procédurales.

La modification de l’article 2 de la directive précise que, lorsque l’imposition de plus d’une personne est directement matière à différend, chacune de ces personnes est considérée comme une «personne concernée» aux fins de la directive. Cette précision vise à lever l’incertitude dans les affaires impliquant plusieurs entités et devrait être lue conjointement avec les modifications apportées à l’article 3 concernant une réclamation.

L’article 3 de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fait l’objet de plusieurs modifications visant à rationaliser et à clarifier la phase de réclamation de la procédure. Premièrement, il est précisé qui devrait introduire la réclamation lorsque plusieurs personnes concernées sont impliquées. Les États membres doivent autoriser soit chaque personne concernée à introduire une réclamation individuellement auprès de son État de résidence, soit une personne concernée à introduire une réclamation au nom de toutes les personnes concernées. Cette approche vise à combiner sécurité juridique et flexibilité procédurale. Deuxièmement, la notion de «soumission simultanée» est remplacée par une période de soumission de 30 jours calendaires. Cette modification répond à des interprétations nationales divergentes du terme «simultanément», qui, dans la pratique, allait de l’exigence d’un dépôt le même jour à l’autorisation de délais plus longs.

À l’article 4 de la directive, une modification est introduite pour préciser que, lorsque les autorités compétentes concluent qu’aucun accord ne peut être trouvé, elles devraient en informer le contribuable sans délai plutôt que d’attendre l’expiration du délai de deux ans prévu pour la procédure amiable. L’objectif est de permettre aux contribuables d’accéder plus tôt à la phase d’arbitrage et d’éviter les retards inutiles.

Les modifications apportées à l’article 5 de la directive précisent que le non-respect des exigences procédurales (y compris le fait de ne pas soumettre les informations dans le nouveau délai de 30 jours, de ne pas utiliser une langue acceptée ou de ne pas fournir les mêmes informations à toutes les autorités compétentes) peut entraîner le rejet de la réclamation. Dans le même temps, les modifications renforcent la protection des contribuables en exigeant des autorités compétentes qu’elles donnent à ceux-ci la possibilité de remédier aux lacunes dans un délai de 30 jours et en leur permettant d’introduire à nouveau une réclamation, à condition que le délai global soit respecté. L’objectif est d’éviter les refus de procédure disproportionnés et de faciliter l’accès au mécanisme.

La modification apportée à l’article 8 précise le délai pour formuler des objections à l’encontre des personnalités indépendantes qui participent à la commission consultative. Des objections ne peuvent être soulevées que jusqu’à ce que la décision finale ait été acceptée par toutes les autorités compétentes. Cette clause vise à éviter que des recours procéduraux tardifs ne portent atteinte à la sécurité juridique et ne retardent la conclusion de la procédure.

À l’article 10 de la directive, la modification précise qu’une commission de règlement alternatif des différends peut également être mise en place pour les différends relatifs à la recevabilité des réclamations et pas seulement pour la résolution au fond des différends en matière de double imposition. L’objectif est d’élargir la flexibilité procédurale et de faciliter le règlement efficace des différends à un stade plus précoce.

La modification des règles de fonctionnement à l’article 11 de la directive précise que les conditions de qualification ne s’appliquent qu’aux personnalités indépendantes et non aux représentants des autorités compétentes. Cette précision vise à éviter tout doute inutile afférent à l’interprétation.

La modification de l’article 16 de la directive porte sur l’interaction entre la directive et d’autres procédures de règlement des différends fondées sur différents cadres juridiques. Elle prévoit que les autres procédures en cours sont suspendues une fois qu’une réclamation au titre de la directive est introduite et ne prennent fin qu’une fois que cette réclamation a été acceptée par toutes les autorités compétentes concernées. L’objectif est de veiller à ce que les contribuables ne soient pas privés de protection contre la double imposition tout en évitant les chevauchements entre des procédures parallèles.

La modification de l’article 17 de la directive vise à apporter des précisions supplémentaires aux particuliers et aux plus petites entreprises qui utilisent le système de dépôt simplifié. Elle vise à éviter les situations procédurales peu claires et à faciliter la coordination entre les autorités compétentes lorsque les communications sont soumises uniquement à l’autorité compétente de l’État de résidence du contribuable.

Le nouvel article 19 bis de la directive introduit une nouvelle disposition habilitant le Conseil à adopter des actes d’exécution établissant les règles techniques et procédurales contraignantes nécessaires pour assurer une application uniforme et efficace de la directive. La proposition reflète l’idée que certaines difficultés d’interprétation et de procédure ne peuvent être résolues de manière adéquate uniquement par des modifications législatives ciblées et peuvent nécessiter des modalités d’application plus détaillées.

Enfin, la modification de l’article 21 de la directive introduit un cadre harmonisé de déclaration statistique et habilite la Commission à adopter des actes d’exécution concernant le format et les conditions de communication des données statistiques. L’objectif est de garantir la cohérence des rapports entre les États membres et l’alignement sur le cadre statistique de l’OCDE, améliorant ainsi la transparence et l’évaluation du fonctionnement de la directive.

Modifications de la directive (UE) 2025/50 du Conseil (directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source - directive FASTER)

La directive FASTER rend les procédures de retenue à la source dans l’UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales nationales. En particulier, elle prévoit des procédures accélérées normalisées pour l’allègement à la source ou le remboursement rapide de la retenue à la source prélevée sur les dividendes et les intérêts provenant de titres cotés en bourse.

Comme indiqué ci-dessus, la proposition étend le champ d’application de l’exonération de retenue à la source de la directive relative aux intérêts et redevances et de la directive mères-filiales, tout en excluant les procédures préalables à l’octroi du bénéfice des exonérations de retenue à la source concernées.

Dans la pratique, toutefois, l’application de ces exonérations peut créer des difficultés dans le contexte des titres cotés en bourse détenus auprès d’intermédiaires financiers et sur des comptes de mandataire. Dans ce cas, l’entreprise prestataire n’est souvent pas en mesure de déterminer, au moment du paiement, si les conditions d’une exonération de retenue à la source sont remplies, en particulier lorsque les informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les investisseurs de portefeuille ne sont pas disponibles (généralement moins de 5 % de la participation).

En conséquence, l’entreprise prestataire ne serait pas en mesure d’évaluer si les conditions de la directive mères-filiales et de la directive sur les intérêts et redevances, telles que modifiées, sont remplies par l’investisseur, et l’exonération ne peut donc pas être appliquée d’emblée. La directive FASTER pourrait permettre une simplification considérable dans de tels cas.

Toutefois, en vertu des dispositions actuelles de la directive FASTER, les États membres peuvent refuser l’accès aux procédures accélérées normalisées lorsqu’une exonération totale de retenue à la source est demandée. Cela éviterait de facto que le bénéfice des procédures de remboursement prévues par la directive FASTER s’applique aux paiements susceptibles de bénéficier d’une exemption au titre du champ d’application élargi de la directive sur les intérêts et redevances et de la directive mères-filiales. C’est pourquoi l’article 6 de la proposition adapte le champ d’application de la directive FASTER afin de garantir qu’elle couvre les remboursements en cas d’application de la directive sur les intérêts et redevances/de la directive mères-filiales.

2026/0163 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant les directives 2003/49/CE, 2009/133/CE, 2011/96/UE, (UE) 2016/1164, (UE) 2017/1852 et (UE) 2025/50 en ce qui concerne la simplification du cadre de l’Union en matière de fiscalité directe et visant à soutenir la croissance et la compétitivité de l’UE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen 20 ,

vu l’avis du Comité économique et social européen 21 ,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les règles en matière de fiscalité directe s’appliquent de manière claire, cohérente et efficace. Ces dernières décennies, l’Union a adopté plusieurs directives dans le domaine de la fiscalité directe qui visent à éliminer la double imposition, à garantir la neutralité fiscale, à faciliter le règlement des différends et à prévenir l’évasion fiscale dans les situations transfrontières.

(2)L’acquis dans le domaine de la fiscalité directe représente une avancée importante pour l’Union. Dans le cadre de cet acquis, la directive 2003/49/CE du Conseil 22 , la directive 2009/133/UE du Conseil 23 et la directive 2011/96/UE du Conseil 24 ont contribué au fonctionnement du marché intérieur en facilitant les activités économiques transfrontières, notamment en supprimant les retenues à la source sur certains paiements intragroupe et en garantissant la neutralité fiscale pour les réorganisations transfrontières. La directive (UE) 2016/1164 du Conseil 25 a renforcé la protection du marché intérieur en établissant des règles coordonnées contre les pratiques d’évasion fiscale susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter la répartition des droits d’imposition, luttant ainsi contre les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. La directive (UE) 2017/1852 du Conseil 26 a également contribué au bon fonctionnement du marché intérieur en prévoyant des mécanismes de règlement efficace des différends transfrontières dans l’Union qui impliquent une double imposition ou découlent de conventions en matière de double imposition.

(3)Si les objectifs de ces directives restent valables, l’expérience pratique tirée de leur application a révélé des lacunes structurelles ainsi qu’une complexité croissante. La coexistence de plusieurs ensembles de règles adoptés au fil du temps a donné lieu à un cadre fiscal à plusieurs niveaux. En outre, l’interaction entre ces directives et les évolutions plus récentes du paysage fiscal international, en particulier la directive (UE) 2022/2523 du Conseil 27 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, a, dans certains cas, entraîné des chevauchements, des doubles emplois et des situations de réglementation à plusieurs niveaux visant des objectifs similaires. En outre, l’existence de nombreuses options de mise en œuvre et l’utilisation de concepts qui ne sont pas définis de manière uniforme ont donné lieu à des approches divergentes entre les États membres et contribué à un cadre fiscal très fragmenté dans l’Union. Certaines dispositions du cadre fiscal de l’Union ne sont plus conformes aux évolutions économiques et juridiques actuelles, ce qui se traduit par des règles obsolètes.

(4)Ces facteurs contribuent à l’insécurité juridique pour les contribuables et les administrations fiscales dans l’Union, augmentent le risque de différends et de résultats fiscaux involontaires et entraînent des coûts de mise en conformité et des charges administratives importants, en particulier pour les activités transfrontières, compromettant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur et portant atteinte à la compétitivité des entreprises exerçant des activités au sein de l’Union. Les contribuables exerçant leurs activités dans l’ensemble du marché intérieur peuvent être soumis à des règles divergentes mettant en œuvre le cadre fiscal de l’Union et être confrontés à de lourdes exigences de conformité et à des inefficacités procédurales.

(5)Afin de remédier à ces lacunes, il est nécessaire de simplifier et de rationaliser le cadre de l’Union en matière de fiscalité directe tout en maintenant le niveau de protection le plus élevé pour le marché intérieur. Cela nécessite de réduire la complexité, d’éliminer les chevauchements et de garantir une application plus uniforme des règles fiscales dans tous les États membres. Compte tenu de la nature transfrontière des problèmes recensés, une approche coordonnée au niveau de l’Union est nécessaire pour garantir des solutions cohérentes et éviter une nouvelle fragmentation. La présente directive devrait donc apporter des modifications ciblées aux directives 2003/49/CE, 2009/133/CE, 2011/96/UE, (UE) 2016/1164 et (UE) 2017/1852 du Conseil. Bien qu’elle représente déjà une avancée significative dans la simplification et la rationalisation du cadre fiscal de l’Union, il est également nécessaire de modifier la directive (UE) 2025/50 du Conseil 28 afin de garantir que l’exonération de retenue à la source prévue par les directives 2003/49/CE et 2011/96/UE puisse également s’appliquer aux revenus provenant de titres cotés en bourse. Dans l’ensemble, ces modifications devraient réduire les coûts de mise en conformité et les charges administratives, améliorer la sécurité juridique et garantir une interaction plus cohérente entre les règles existantes. Elles devraient également contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et soutenir la compétitivité des entreprises exerçant leurs activités au sein de l’Union.

(6)Les petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées les «PME») sont particulièrement touchées par la complexité et la fragmentation du cadre de l’Union en matière de fiscalité directe, bien qu’elles présentent généralement des risques limités d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Afin de garantir que les obligations de conformité restent proportionnées, il est donc important de prévoir des mesures de simplification ciblées pour les PME.

(7)Dans le même temps, les grands groupes d’entreprises multinationales (ci-après dénommés les «groupes d’EMN») et les groupes nationaux de grande envergure qui relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2022/2523 sont soumis à des règles complexes et coordonnées au niveau mondial visant à garantir un niveau minimum d’imposition dans chaque juridiction où ils exercent leurs activités. Si ces règles jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, elles comportent également d’importantes obligations de conformité et peuvent donner lieu à des chevauchements d’exigences lors de l’interaction avec les règles fiscales existantes au niveau de l’Union et au niveau national. Afin de préserver la compétitivité des entreprises exerçant leurs activités au sein de l’Union, tout en maintenant un niveau élevé de protection contre l’évasion fiscale, il importe donc de prévoir des mesures de simplification ciblées pour les entités relevant du champ d’application de ladite directive, afin de garantir la cohérence du système fiscal et d’atténuer la charge liée au respect des obligations.

(8)Les directives 2003/49/CE et 2011/96/UE prévoient des exonérations de retenues à la source sur certains paiements transfrontières d’intérêts, de redevances, de dividendes et d’autres distributions de bénéfices et contribuent ainsi à l’élimination de la double imposition au sein de l’Union. Toutefois, les différences dans leur conception et le champ d’application matériel limité de ces directives, en particulier en ce qui concerne les exigences de participation minimale, ont conduit à une mise en œuvre incohérente entre les États membres et à une augmentation des coûts de mise en conformité, ce qui peut fausser les décisions d’investissement pour les entreprises exerçant des activités dans l’ensemble du marché intérieur. La retenue à la source résiduelle dans l’Union crée des obstacles et réduit la neutralité fiscale pour les investissements transfrontières.

(9)En vue de simplifier le fonctionnement du marché intérieur et de renforcer sa compétitivité, il convient d’élargir le champ d’application matériel des deux directives. À cette fin, il convient de supprimer les exigences relatives à un pourcentage minimal et à une durée minimale de participation en tant que conditions d’octroi d’un dégrèvement de la retenue à la source et, dans le cas de dividendes ou d’autres distributions de bénéfices, en tant que conditions d’octroi de l’exonération des revenus de participations. Compte tenu de ce champ d’application plus large, il convient également de supprimer la possibilité pour les États membres de remplacer le critère de participation au capital par celui de participation aux droits de vote, afin de garantir une application plus uniforme et plus prévisible de ces directives. En outre, afin d’éliminer les obstacles fiscaux aux investissements transfrontières des institutions de retraite, les distributions de dividendes à ces entités devraient être exonérées de retenue à la source, quelle que soit leur forme juridique et par dérogation à la condition d’assujettissement à l’impôt. En outre, afin de garantir que les règles permettant aux États membres de prévoir que les charges afférentes à une participation et aux pertes résultant de la distribution des bénéfices de la filiale ne sont pas déduites du bénéfice imposable de la société mère restent proportionnées à la lumière du champ d’application élargi de la directive 2011/96/UE, l’application de cette possibilité devrait être autorisée lorsque la participation est d’une taille suffisante pour justifier l’engagement de frais de gestion. À cette fin, une participation minimale de 10 % dans le capital de la filiale devrait être requise.

(10)Afin de prévenir les situations de double non-imposition, il convient de veiller à ce que les paiements d’intérêts et de redevances soient soumis à une imposition au moins une fois, soit au moyen d’une retenue à la source, soit en refusant la déductibilité de ces paiements à la source. Bien que la directive 2003/49/CE prévoie déjà une obligation fiscale au sein de l’Union, une mesure supplémentaire est nécessaire pour faire face aux situations dans lesquelles les flux de revenus d’intérêts et de redevances quittant l’Union ne sont pas imposés dans leur pays de destination. En règle générale, les États membres devraient continuer à appliquer leurs règles nationales, y compris celles découlant des conventions fiscales applicables, aux paiements d’intérêts et de redevances. La mesure de protection spécifique devrait s’appliquer lorsque la juridiction du pays tiers dans laquelle le bénéficiaire du paiement est établi ne prélève pas d’impôt sur les sociétés pour les revenus générés par des intérêts et des redevances ou applique un taux d’impôt sur les sociétés nul à ces revenus et qu’aucune retenue à la source n’est prélevée dans l’État membre d’origine du paiement. La mesure de protection ciblerait le flux spécifique de revenus et ne tiendrait compte que de la situation fiscale du bénéficiaire direct du paiement. De cette manière, la règle soulagerait le payeur de la nécessité de retrouver les structures intermédiaires. Cela devrait être sans préjudice de l’application des dispositions anti-abus nationales et conventionnelles et des principes de l’Union relatifs aux bénéficiaires effectifs. Toutefois, cette mesure de protection ne devrait pas s’appliquer lorsque, pour la période d’imposition, le bénéficiaire du paiement est soumis à un impôt national complémentaire qualifié et ne reçoit aucun remboursement ou avantage financier direct ou indirect en rapport avec cet impôt ou fait partie d’un groupe d’EMN qui, pour cette période d’imposition, relève du champ d’application des règles énoncées dans la directive (UE) 2022/2523 ou, en ce qui concerne les juridictions de pays tiers, du modèle de règles de l’OCDE 29 . Dans ce contexte, la mesure de protection peut toujours s’appliquer si l’entité mère ultime du groupe d’EMN est située dans une juridiction disposant d’un régime juxtaposé qualifié pour la période d’imposition.

(11)Aucune mesure similaire n’est nécessaire pour faire face aux risques de double non-imposition des distributions de bénéfices (dividendes), étant donné que ces distributions sont déjà imposées au sein de l’Union, que ce soit au niveau de la société distributrice ou au niveau du bénéficiaire.

(12)Des exigences procédurales étendues et diverses appliquées par certains États membres en tant que conditions d’application des exonérations de retenue à la source prévues par les directives 2003/49/CE et 2011/96/UE ont, dans la pratique, soumis les contribuables et les autorités fiscales dans l’Union à d’importantes charges administratives et entravé le bon fonctionnement de ces exonérations. Afin de réduire ces charges, de renforcer la sécurité juridique et de soutenir la compétitivité du marché intérieur, il convient de simplifier et de rationaliser ces exigences procédurales. La présente directive devrait donc prévoir que les États membres n’exigent pas de procédure d’autorisation préalable ni de procédure administrative pour vérifier si les conditions d’exonération sont remplies au moment du paiement des intérêts ou des redevances ou de la distribution des bénéfices. Cela ne devrait pas affecter les pouvoirs des États membres d’effectuer des contrôles ex post et d’appliquer les règles nationales anti-abus, y compris les règles relatives aux bénéficiaires effectifs.

(13)Dans le cas des titres cotés en bourse, les investisseurs de portefeuille dont la participation dans la société distributrice reste inférieure à un certain seuil sont souvent inconnus de cette société, étant donné que ces titres sont souvent détenus sur un compte sous prête-nom. En conséquence, la société distributrice pourrait ne pas être en mesure de déterminer à l’avance si les conditions des exonérations de retenue à la source prévues par les directives 2003/49/CE et 2011/96/UE sont remplies, ce qui pourrait entraver l’accès effectif à ces exonérations. La directive (UE) 2025/50 a établi des procédures normalisées d’allègement à la source et de remboursement rapide pour l’excédent de retenue à la source sur les revenus de titres cotés en bourse. Afin d’éviter des procédures nationales inefficaces et lourdes et de veiller à ce que les contribuables qui ont droit aux exonérations prévues par les directives 2003/49/CE et 2011/96/UE puissent également recourir aux procédures communes prévues par la directive (UE) 2025/50, ladite directive devrait être modifiée de manière à ce que les revenus provenant de titres cotés en bourse qui remplissent les conditions pour bénéficier de ces exonérations ne soient pas exclus des procédures d’allègement à la source ou de remboursement rapide.

(14)Lorsque les paiements relevant du champ d’application des directives 2003/49/CE et 2011/96/UE remplissent les conditions de fond de l’exonération de la retenue à la source, mais que l’impôt est néanmoins retenu, par exemple parce que l’entreprise distributrice ne peut déterminer à l’avance si ces conditions sont remplies, les États membres devraient veiller à ce que l’excédent d’impôt soit remboursé au moyen de procédures de remboursement standard dans un délai raisonnable. À cette fin, il convient d’aligner la directive 2011/96/UE sur la directive 2003/49/CE en ce qui concerne les délais de présentation et de traitement des demandes de remboursement.

(15)La directive 2003/49/CE prévoit qu’un établissement stable est considéré comme payeur d’intérêts ou de redevances lorsque les paiements concernés constituent une charge fiscalement déductible pour cet établissement stable. Afin d’éviter toute insécurité juridique et de veiller à ce que cette règle s’applique d’une manière compatible avec l’objectif de la directive, il convient de préciser que la directive 2003/49/CE s’applique aux paiements qui sont attribuables aux activités d’un établissement stable, que ces paiements soient ou non fiscalement déductibles dans l’État membre dans lequel l’établissement stable est situé.

(16)La directive 2009/133/CE prévoit des règles communes visant à réduire les obstacles fiscaux et à garantir la neutralité fiscale dans les réorganisations intéressant des sociétés d’États membres différents, y compris les fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs, échanges d’actions, ainsi que le transfert du siège statutaire d’une société européenne (Societas Europaea ou SE) ou d’une société coopérative européenne (Societas Cooperativa Europaea ou SCE). Les évolutions du droit des sociétés de l’Union, en particulier celles introduites par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil 30 , telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil 31 , ont entraîné un décalage entre le champ d’application des règles fiscales et les dispositions du droit des sociétés. Cela entraîne une insécurité juridique pour les entreprises et compromet la compétitivité sur le marché intérieur. Afin d’assurer la cohérence entre le cadre fiscal et le droit des sociétés, les définitions de la directive 2009/133/CE devraient être alignées sur celles de la directive (UE) 2017/1132 afin d’inclure un sous-type supplémentaire de fusion et de «scission par séparation».

(17)La directive 2009/133/CE s’applique également au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE. À la lumière du principe de neutralité, il est nécessaire d’accorder le même traitement fiscal aux transformations transfrontières, qui comprennent au moins le transfert du siège statutaire de la société procédant à la transformation de l’État membre de départ vers l’État membre de destination. Par conséquent, il convient d’introduire un nouveau chapitre dans la directive 2009/133/CE concernant les règles applicables aux transformations transfrontières, en vertu duquel, conformément au reste de la directive, l’imposition des plus-values générées sur les actifs d’une société faisant l’objet d’une transformation transfrontière devrait être reportée jusqu’à la cession effective de ces actifs, dans la mesure où la société reste résidente fiscale dans l’État membre de départ ou dispose dans cet État membre d’un établissement stable avec lequel ces actifs restent liés.

(18)À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice du 1er octobre 2009 dans l’affaire C-247/08 32 , il convient de réviser la liste des formes de sociétés figurant à l’annexe de la directive 2003/49/CE, à l’annexe I, partie A, de la directive 2009/133/CE et à l’annexe I, partie A, de la directive 2011/96/UE afin de garantir que toutes les entités qui, par leur nature, devraient relever du champ d’application de ces directives soient explicitement couvertes.

(19)La directive (UE) 2016/1164 établit des règles visant à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, y compris des règles spécifiques sur la limitation des intérêts, les sociétés étrangères contrôlées, l’imposition à la sortie, les dispositifs hybrides et une clause anti-abus générale. Ces règles établissent un cadre commun pour assurer un niveau minimal de protection contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices au sein de l’Union.

(20)Afin de renforcer la compétitivité de l’Union, de soutenir l’innovation et de faciliter la transition écologique et numérique, il importe de promouvoir les investissements dans la recherche et le développement dans l’ensemble du marché intérieur. Compte tenu, en particulier, de l’évolution de l’environnement fiscal international, les systèmes fiscaux devraient continuer à fournir un soutien efficace et ciblé à des activités effectives de recherche et de développement. À cette fin, il convient d’établir un cadre commun pour le traitement fiscal de certaines dépenses de recherche et de développement dans la directive (UE) 2016/1164, afin de garantir la simplicité, la sécurité juridique et la cohérence avec l’objectif consistant à maintenir des conditions de concurrence équitables en vue de renforcer la compétitivité internationale.

(21)Les dépenses en capital consacrées aux installations, machines et autres actifs corporels utilisés par les contribuables à des fins de recherche et de développement, ou pour fournir des installations permettant de mener de telles activités, devraient être entièrement déductibles du revenu imposable afin de favoriser l’innovation, de renforcer le marché intérieur et d’encourager les investissements dans les nouvelles technologies. La mise en place d’un cadre visant à établir des conditions de concurrence équitables pour la déductibilité de ces dépenses réduirait les obstacles auxquels sont confrontées les entreprises exerçant des activités transfrontières au sein de l’Union. À cet effet, les contribuables devraient être autorisés à déduire les dépenses admissibles de leur base imposable soit au cours de la période d’imposition au cours de laquelle elles sont encourues, soit, à leur choix, au cours de l’une des quatre périodes d’imposition suivantes.

(22)Afin de garantir la sécurité juridique, de simplifier l’application des règles et de prévenir les abus, il convient de fixer des conditions pour déterminer la durée minimale pendant laquelle les dépenses admissibles doivent être utilisées pour la recherche et le développement, la suppression de l’abattement et le traitement des réintégrations fiscales lors de la cession. Les contribuables bénéficiant de l’abattement devraient donc être tenus d’utiliser les dépenses admissibles entièrement et exclusivement à des fins de recherche et de développement pendant une période minimale de trois ans. Lorsque le contribuable cesse de posséder, de démolir ou de céder d’une autre manière un actif auquel se rapportent ces dépenses admissibles et génère une valeur monétaire, cette valeur devrait être prise en compte afin de garantir que l’abattement reflète fidèlement l’investissement réel dans la recherche et le développement.

(23)Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la prescription d’un niveau minimal d’harmonisation au sein de l’Union en ce qui concerne la déductibilité fiscale des dépenses en capital utilisées pour la recherche et le développement est suffisante pour faire en sorte que la recherche et le développement restent au cœur de la compétitivité de l’Union et contribuent à des conditions de concurrence plus équitables au sein du marché intérieur. En conséquence, sans préjudice de l’application des règles en matière d’aides d’État, les États membres devraient être autorisés à appliquer des dispositions nationales permettant une déductibilité fiscale plus favorable en ce qui concerne les dépenses admissibles.

(24)L’évaluation de la directive (UE) 2016/1164 33 par la Commission a conclu que les règles de cette directive sont complexes et reposent sur des approches alternatives, de multiples exceptions facultatives et des seuils. En particulier, les divergences dans les concepts et définitions clés, ainsi que la coexistence de différents modèles d’imposition des sociétés étrangères contrôlées et d’options dans la règle de limitation des intérêts ont entraîné une fragmentation du cadre juridique de l’Union en matière d’imposition, une insécurité juridique pour les contribuables et une augmentation des charges de mise en conformité, en particulier pour les entreprises exerçant des activités transfrontières. C’est également le cas lorsque le risque d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices est limité, notamment pour les PME. Il s’ensuit que le cadre juridique applicable peut entraîner une charge disproportionnée par rapport au risque réel auquel il répond. En outre, à la lumière de l’introduction récente d’un niveau minimum d’imposition mondial par la directive (UE) 2022/2523, il convient d’adapter la directive (UE) 2016/1164 afin d’éviter les chevauchements et les redondances dans le champ d’application, les objectifs et les effets, y compris les situations de double imposition et les obligations de déclaration redondantes, résultant de la coexistence des deux cadres.

(25)La règle de limitation des intérêts énoncée à l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 vise à décourager la planification fiscale agressive par le recours par les contribuables à des paiements d’intérêts artificiellement gonflés en plaçant une dette excessive dans des juridictions à forte imposition. Si la règle remplit une fonction importante dans la prévention de l’évasion fiscale, la coexistence de différents seuils, de dérogations facultatives et de clauses de sauvegarde, qui ont été mises en œuvre différemment par les États membres, risque souvent de ne pas cibler l’érosion de la base d’imposition et les risques de transfert de bénéfices de manière proportionnée. Cette flexibilité a contribué à une fragmentation importante, à une augmentation des coûts de mise en conformité et à une insécurité juridique au sein du marché intérieur. La règle de limitation des intérêts peut également avoir une incidence négative sur la capacité des entreprises à financer l’investissement et la croissance, car elle ne s’adapte pas aux changements de l’environnement économique, en particulier dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de l’inflation. En outre, la règle peut affecter de manière disproportionnée les secteurs à forte intensité de capital, tels que l’immobilier, les infrastructures et les start-up innovantes qui dépendent du financement par l’emprunt à long terme. Enfin, la règle actuelle de limitation des intérêts risque également d’imposer des charges inutiles aux PME, bien que ces entreprises aient moins de ressources et de possibilités de s’engager dans une planification fiscale agressive utilisant les paiements d’intérêts.

(26)Il est donc nécessaire de modifier l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 afin de simplifier son application, de mieux l’aligner sur son objectif et de veiller à ce que la règle reste adaptée à sa finalité tout en soutenant de véritables investissements dans l’Union. En particulier, il importe de réduire le nombre d’options dont disposent les États membres, de mettre à jour la structure de la règle, de préciser son champ d’application et de tenir compte du nouveau cadre commun pour le traitement fiscal de certaines dépenses de recherche et de développement.

(27)La règle de limitation des intérêts vise à garantir que la plupart des coûts d’emprunt de tiers restent déductibles à des fins fiscales, étant donné que ce type de financement présente généralement des risques limités d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Toutefois, la possibilité pour les États membres d’appliquer des seuils de déductibilité moins élevés lors de la transposition de cette règle a entraîné des approches divergentes dans l’ensemble de l’Union, une complexité accrue et une sécurité juridique réduite pour les contribuables. Afin de garantir une application cohérente de la règle et l’égalité de traitement au sein du marché intérieur, le niveau de déductibilité à des fins fiscales devrait être fixé à 30 % de l’EBITDA dans tous les États membres.

(28)Afin de préserver l’efficacité du nouveau cadre commun pour le traitement fiscal de certaines dépenses de recherche et de développement introduit dans la directive (UE) 2016/1164, le calcul de l’EBITDA aux fins de la règle de limitation des intérêts devrait inclure des réintégrations pour les montants ajustés à des fins fiscales relatifs aux dépenses de recherche et de développement déduits au titre de ce cadre, de la même manière que les surcoûts d’emprunt, la dépréciation et l’amortissement sont pris en compte.

(29)Les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices visés par la règle de limitation des intérêts résultent principalement de paiements d’intérêts excessifs entre entreprises associées. En revanche, les emprunts effectués auprès d’entreprises non associées, y compris au moyen d’émissions d’obligations soumises à une surveillance réglementaire spécifique, présentent généralement des risques limités de telles pratiques. Afin de mieux aligner cette règle sur son objectif et de garantir une application cohérente et proportionnée, les coûts d’emprunt découlant des prêts accordés par des entreprises non associées devraient être exclus du champ d’application de la limitation, à condition que ce financement soit utilisé pour financer les activités propres du contribuable emprunteur et que, par conséquent, toute rétrocession de prêts au sein du groupe ne fasse pas l’objet de l’exclusion.

(30)Afin de réduire la charge administrative et la charge découlant de l’obligation de conformité liées à la règle de limitation des intérêts, en particulier pour les petits contribuables, les États membres peuvent actuellement prévoir un régime de protection garantissant que les charges d’intérêts nettes sont toujours déductibles à des fins fiscales à concurrence d’un montant monétaire fixe. Toutefois, le caractère facultatif de cette disposition et la flexibilité de sa transposition ont entraîné des divergences de mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union, ce qui limite son efficacité. Il convient donc de rendre ce régime de protection obligatoire et de prévoir une indexation périodique, afin de garantir qu’elle reste efficace et pertinente dans le temps.

(31)Les deux exclusions ciblées de la règle de limitation des intérêts concernant les prêts accordés par des entreprises non associées et le renforcement obligatoire du régime de protection rendraient superflue l’exclusion facultative en faveur des entités autonomes. Par conséquent, cette exclusion facultative devrait être supprimée afin de simplifier et de rationaliser la règle de limitation des intérêts.

(32)La règle de limitation des intérêts lie la déductibilité des coûts d’emprunt aux bénéfices, qui peuvent diminuer en période de ralentissement économique. En conséquence, les contribuables peuvent être confrontés à des limitations plus strictes précisément lorsque l’accès au financement extérieur devient plus nécessaire. Afin d’atténuer cet effet procyclique et de veiller à ce que la règle ne restreigne pas indûment l’activité économique en période de tensions financières, il convient de modifier la directive (UE) 2016/1164 afin d’alléger l’application de la règle de limitation des intérêts en cas de baisse significative de l’EBITDA au cours d’une année donnée.

(33)Afin de garantir que la règle de limitation des intérêts n’entrave pas les investissements essentiels au développement économique et au bien-être des citoyens de l’Union, la directive (UE) 2016/1164 permet aux États membres d’exclure certains projets d’infrastructures publiques à long terme de son champ d’application. Étant donné que ces projets présentent généralement un risque limité d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices et sans préjudice des règles en matière d’aides d’État, y compris la décision (UE) 2025/2630 de la Commission relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE aux aides d’État sous forme de compensations de service public 34 , le champ d’application de cette exclusion devrait être étendu pour couvrir un éventail plus large de projets d’utilité publique, y compris ceux qui contribuent aux priorités communes de l’Union, en particulier en ce qui concerne le climat, la numérisation, la résilience sociale et économique, la sécurité énergétique et le logement social et abordable, y compris la construction, la transformation et la rénovation de bâtiments à des fins de logement social et abordable.

(34)Compte tenu de l’évolution du paysage géopolitique et, en particulier, de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union doit renforcer sa préparation globale en matière de défense et faciliter la mobilisation d’investissements privés dans les capacités de défense. À cette fin, et afin de combler les lacunes en matière de capacités recensées par la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans le livre blanc conjoint intitulé «Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030» 35 , et de soutenir les objectifs énoncés dans le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil 36  établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense», il convient d’introduire une exclusion temporaire de la règle de limitation des intérêts pour les surcoûts d’emprunt supportés sur les prêts utilisés pour financer des produits de défense dans des domaines de capacités critiques. Afin de garantir que l’exclusion reste proportionnée à cet objectif et n’affecte pas indûment l’application de la règle de limitation des intérêts au-delà de ce qui est nécessaire, l’exclusion devrait être strictement ciblée et s’appliquer uniquement aux capacités de défense critiques recensées comme domaines prioritaires par le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil. Afin de veiller à ce que l’exclusion reste proportionnée et soutienne efficacement l’augmentation rapide de la capacité de production, l’exclusion devrait être limitée dans le temps et ne s’appliquer qu’aux prêts conclus au cours des cinq premiers exercices fiscaux suivant l’entrée en vigueur de la présente directive. Cette application temporaire est également conforme aux conclusions du Conseil européen du 20 mars 2025 37 , qui appellent à accélérer les efforts visant à renforcer la préparation de l’Union en matière de défense au cours des cinq prochaines années.

(35)La règle de limitation des intérêts peut avoir une incidence disproportionnée sur certains groupes qui sont fortement endettés pour de véritables motifs commerciaux. La directive (UE) 2016/1164 donne donc aux États membres la possibilité d’autoriser les contribuables à appliquer une règle d'exception fondée sur le groupe, leur permettant de déduire les surcoûts d’emprunt supérieurs à la limite générale, lorsqu’ils peuvent démontrer que leur niveau d’endettement est conforme à celui de leur groupe. Toutefois, le caractère facultatif de cette disposition a entraîné une application divergente dans l’ensemble de l’Union. Afin de parvenir à une application cohérente et proportionnée de la règle, tout en préservant son objectif de lutte contre les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, la règle d'exception fondée sur le groupe devrait être rendue obligatoire, tout en permettant aux États membres de conserver le choix entre les deux mécanismes existants pour la mise en œuvre de cette clause prévue à l’article 4, paragraphe 5, points a) et b), de la directive (UE) 2016/1164.

(36)La possibilité de reporter les surcoûts d’emprunt et la capacité inemployée de déduction des intérêts est essentielle pour éviter des résultats disproportionnés pour les contribuables ayant des bénéfices volatils ou des cycles d’investissement à long terme, tels que les industries à forte intensité de capital et les start-up. Bien que la directive (UE) 2016/1164 prévoie de telles règles en matière de report, leur caractère facultatif a donné lieu à des approches divergentes d’un État membre à l’autre. Un tel paysage compromet les efforts visant à établir des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur, à renforcer la sécurité juridique et à soutenir la résilience économique des industries à forte intensité de capital. À cette fin, le report des surcoûts d’emprunt et de la capacité inemployée de déduction des intérêts devrait être rendu obligatoire, tout en permettant aux États membres de conserver le choix entre les différents mécanismes de mise en œuvre de ce report, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 6, points a) et c), de ladite directive, reconnaissant ainsi que le calendrier des charges d’intérêts et des revenus imposables peut ne pas toujours s’aligner au cours d’un seul exercice fiscal.

(37)Les entreprises financières sont soumises à des cadres réglementaires spécifiques en vertu du droit de l’Union. La directive (UE) 2016/1164 permet donc aux États membres d’exclure ces entreprises du champ d’application de la règle de limitation des intérêts. Afin de garantir que cette exclusion reste adaptée à sa finalité et reflète l’évolution de la réglementation financière de l’Union depuis l’adoption de ladite directive, la définition des entreprises financières devrait être mise à jour en conséquence.

(38)L’objectif de la clause anti-abus générale énoncée à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 est de lutter contre les pratiques fiscales abusives des entreprises qui ne font pas l’objet de dispositions spécifiques. Néanmoins, la référence à l’impôt sur les sociétés a créé une incertitude quant au champ d’application de la clause anti-abus générale, en particulier quant à la question de savoir si elle s’applique aux retenues à la source ou aux impôts complémentaires résultant de l’application de la directive (UE) 2022/2523. Dans un souci de clarté et afin de garantir une application cohérente dans l’ensemble de l’Union, il convient de modifier la formulation afin de confirmer que la clause anti-abus générale s’applique à tous les impôts auxquels les entreprises sont assujetties.

(39)Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) énoncées aux articles 7 et 8 de la directive (UE) 2016/1164 réattribuent les revenus des filiales ou établissements stables faiblement imposés à la société mère, afin d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Toutefois, l’objectif et les effets de ces règles recoupent dans une large mesure la règle d’inclusion du revenu énoncée dans la directive (UE) 2022/2523 (le cadre du Pilier Deux), qui garantit un niveau minimum d’imposition à un taux effectif de 15 % sur une base d’imposition plus large comprenant les revenus passifs et actifs. L’application parallèle des règles relatives aux SEC et du cadre du Pilier Deux peut entraîner non seulement une double imposition économique, mais aussi des obligations de conformité redondantes et complexes pour les groupes d’EMN, qui sont tenus d’effectuer des calculs et des déclarations qui se chevauchent en vertu des deux ensembles de règles. Afin d’éviter de tels résultats involontaires tout en préservant l’objectif des règles relatives aux SEC consistant à prévenir l’évasion fiscale, une exonération devrait être accordée aux contribuables soumis au cadre du Pilier Deux. En outre, lorsque l’entité mère ultime (EMU) d’une entreprise multinationale (EMN) est située dans une juridiction dotée d’un régime juxtaposé qualifié 38 , la règle d’inclusion du revenu ne s’applique pas. Toutefois, la combinaison des règles relatives aux SEC et d’un impôt complémentaire national dans l’État de la société contrôlée faiblement imposée peut encore entraîner une double imposition et des charges de mise en conformité comparables qui se chevauchent. C’est la raison pour laquelle une exonération ciblée de l’imposition des SEC devrait toujours être accordée aux EMN dont l’EMU est établie dans des États qui appliquent des régimes juxtaposés qualifiés en ce qui concerne les revenus de leurs sociétés étrangères contrôlées faiblement imposées qui sont soumises à un impôt complémentaire national qualifié et ne bénéficient d’aucun remboursement ni d’avantages financiers directs ou indirects pertinents.

(40)L’article 7, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/1164 permet aux États membres de choisir entre deux méthodes pour déterminer les revenus d’une SEC qui sont inclus dans la base d’imposition de la société mère. Ce libre choix a entraîné des divergences de mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union, ce qui a entraîné une fragmentation, une augmentation des coûts de mise en conformité et une réduction de la sécurité juridique pour les contribuables. Il ressort de l’application de ces règles que le modèle fondé sur des catégories spécifiques de revenus passifs (ci-après le «modèle A») offre une approche plus efficace et administrable que le modèle ciblant les montages non authentiques (ci-après le «modèle B»). Ce dernier recoupe largement les règles en matière de prix de transfert et n’apporte qu’une valeur ajoutée limitée dans la pratique. Afin de simplifier le cadre applicable aux SEC, de renforcer la sécurité juridique et de garantir l’application cohérente des règles relatives aux SEC dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient appliquer une approche unique fondée sur le modèle A. Par conséquent, il convient de supprimer la possibilité d’appliquer le modèle B et la règle de minimis correspondante qui est devenue superflue étant donné qu’elle est uniquement applicable dans le cadre du modèle B.

(41)Dans l’Union, 99,8 % des entreprises sont des PME. Toutefois, seules 10 % d’entre elles exercent des activités transfrontières et 2 % ont des filiales en dehors de l’Union. En outre, 42 % des PME sont des entités autonomes; elles ne font donc pas partie d’un groupe et ne sont pas des entreprises associées 39 . Les informations recueillies dans le cadre d’échanges avec plusieurs États membres indiquent que les administrations n’ont eu pratiquement aucun cas de SEC à traiter concernant des PME au cours des quelque 10 années qui se sont écoulées depuis que la directive (UE) 2016/1164 a commencé à s’appliquer. Cela indique que les règles relatives aux SEC sont rarement appliquées aux PME, peut-être parce que les structures d’exploitation de ces sociétés n’impliquent pas ou peu d’activités transfrontières. L’exclusion des PME du champ d’application de ces règles n’aurait donc pas d’incidence sur les efforts de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ou la planification fiscale agressive, mais apporterait plutôt des avantages sous la forme d’économies de coûts et de ressources tant aux entreprises qu’aux administrations fiscales. Il s’ensuit donc que, conformément aux exonérations similaires en faveur des PME prévues dans la présente initiative et dans d’autres domaines de la fiscalité et du droit de l’Union, il convient d’introduire également une exemption en faveur des PME du champ d’application des règles relatives aux SEC. Cela garantira l’application proportionnée des règles relatives aux SEC et atténuera les charges administratives et de mise en conformité pesant respectivement sur les contribuables et les autorités fiscales. L’exemption devrait s’appliquer à tous les groupes de petite et moyenne taille tels que définis dans la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil 40 , que l’entreprise mère ultime soit située dans l’Union ou dans des pays tiers. Le champ d’application de l’exemption en faveur des PME garantit que les groupes ne peuvent bénéficier de cette dernière que si le groupe dans son intégralité répond à la définition d’un groupe de petite ou moyenne taille. L’exemption devrait également être accordée aux entités autonomes disposant d’un établissement stable à l’étranger qui sont considérées comme des micro, petites ou moyennes entreprises au sens de ladite directive. 

(42)Les règles relatives aux SEC donnent aux États membres la possibilité d’exclure de leur champ d’application les entités ou les établissements stables dont le niveau de revenus passifs reste limité, étant donné que les risques d’évasion fiscale dans ces cas sont considérés comme faibles. Cette option couvre également des situations spécifiques impliquant des entreprises financières, pour lesquelles une proportion plus élevée de revenus passifs peut apparaître dans le cadre de leurs activités commerciales ordinaires. Afin de réduire la charge administrative et la charge de mise en conformité pesant sur les contribuables, il convient de modifier l’article 7, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1164 de manière à exiger des États membres qu’ils introduisent une telle exonération.

(43)Les règles relatives aux dispositifs hybrides importés énoncés à l’article 9, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1164 se sont révélées excessivement complexes, principalement en raison de leurs définitions élaborées et de leurs obligations de conformité à plusieurs niveaux. Cette complexité entrave non seulement leur mise en œuvre pratique, mais génère également des charges administratives importantes tant pour les contribuables que pour les autorités fiscales, sans atteindre les résultats escomptés. Compte tenu des difficultés rencontrées dans l’application des règles relatives aux dispositifs hybrides importés et dans l’obtention de tout résultat positif, il est approprié et conforme au principe de proportionnalité de supprimer ces règles.

(44)Afin de réduire la fragmentation au sein du marché intérieur et de veiller à ce que les objectifs de simplification de la présente directive soient atteints de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union, les règles énoncées à l’article 4, paragraphe 5, et à l’article 4, paragraphe 7, point d) devraient s’appliquer de manière uniforme dans tous les États membres. À cette fin, les États membres ne devraient pas maintenir ou introduire des dispositions s’écartant des règles uniformes établies dans la présente directive.

(45)Le règlement efficace des différends en matière de double imposition au sein de l’Union demeure une priorité pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les situations non résolues de double imposition créent des obstacles à l’activité économique transfrontière, compromettent la sécurité juridique et entraînent une charge fiscale excessive pour les contribuables. Bien que la directive (UE) 2017/1852 ait considérablement amélioré le cadre de règlement de ces différends, l’expérience a montré que certains concepts devraient être clarifiés et que les divergences d’interprétation devraient être corrigées, afin de renforcer l’efficacité et de garantir une procédure de règlement des différends plus cohérente et plus accessible dans l’ensemble de l’Union, dans l’intérêt tant des contribuables que des administrations fiscales.

(46)Afin de faciliter le recours aux procédures de règlement des différends fiscaux prévues par la directive (UE) 2017/1852 et de garantir leur utilisation plus large, il est nécessaire de clarifier la notion de «personne concernée», y compris dans les différends impliquant plus d’une personne, et de préciser qui est habilité à introduire une réclamation dans de tels cas.

(47)S’il demeure essentiel de veiller à ce que toutes les autorités compétentes reçoivent les mêmes informations, il est tout aussi important d’accroître la flexibilité et de faciliter l’accès à la procédure de règlement des différends. À cette fin, il convient de préciser à l’article 3 de la directive (UE) 2017/1852 que, dans les cas impliquant plus d’une personne concernée, chaque personne concernée ne peut introduire la réclamation qu’auprès de l’autorité compétente de son État membre de résidence, ce qui permet d’éviter les dépôts multiples inutiles et de réduire la charge administrative. Par exemple, lorsqu’un ajustement des prix de transfert concerne deux entreprises associées ou plus, chaque entreprise ne devrait être autorisée à introduire une réclamation qu’auprès de l’autorité compétente de son État membre de résidence. Toutefois, cela n’empêche pas une personne concernée d’introduire une réclamation au nom d’une autre personne concernée conformément au droit national.

(48)Afin de renforcer la sécurité juridique, tout en continuant à veiller à ce que toutes les autorités compétentes concernées reçoivent les mêmes informations en même temps, les exigences de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1852 relatives à l’introduction simultanée de réclamations, qui s’est avérée difficile à interpréter, devraient être remplacées par un délai clair pour l’introduction.

(49)Afin de garantir que les autorités compétentes s’engagent de manière constructive et se concentrent sur l’élimination effective de la double imposition, les motifs de rejet d’une réclamation énoncés à l’article 5 de la directive (UE) 2017/1852 devraient être réduits au minimum et limités aux cas où la réclamation ne contient pas les informations essentielles requises. En outre, les personnes concernées devraient avoir la possibilité de remédier aux lacunes de la réclamation, le cas échéant, et, en cas de rejet, d’introduire à nouveau la réclamation, à condition que les délais applicables soient respectés.

(50)Afin d’accélérer la procédure de règlement des différends, la communication entre les autorités compétentes et avec les personnes concernées devrait être claire et en temps utile. Lorsque les autorités compétentes conviennent qu’aucun accord ne peut être trouvé sur la résolution du différend, par exemple parce qu’il existe déjà un précédent, elles devraient en informer sans délai la personne concernée, plutôt que d’attendre l’expiration du délai prévu dans la procédure amiable prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2017/1852.

(51)Afin de veiller à ce qu’une personne concernée qui a l’intention de recourir aux procédures prévues par la directive (UE) 2017/1852 ne soit pas dépourvue de protection contre la double imposition tout en évitant les chevauchements entre les procédures fondées sur des cadres juridiques différents, il est nécessaire de prévoir que d’autres procédures engagées en vertu de cadres juridiques autres que la directive (UE) 2017/1852 sont suspendues lors de l’introduction d’une réclamation et ne sont clôturées qu’une fois que la réclamation a été acceptée par toutes les autorités compétentes concernées.

(52)Afin de mettre en place une procédure plus transparente et plus efficace de règlement des différends, il est essentiel d’établir de nouvelles règles de procédure communes au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution devraient fournir aux contribuables et aux autorités compétentes des règles détaillées et claires, dans le but de réduire la charge liée à la mise en conformité et de parvenir à un règlement rapide des différends. Ces mesures devraient avoir une incidence sur les pouvoirs exécutifs et exécutoires des États membres dans le domaine de la fiscalité directe et, plus particulièrement, sur l’exercice de leurs droits d’imposition en vertu de conventions fiscales bilatérales ou multilatérales ainsi que sur les assiettes fiscales des États membres. Pour cette raison, il est nécessaire de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, le pouvoir d’adopter des actes d’exécution en vertu de la directive (UE) 2017/1852.

(53)Afin d’évaluer l’efficacité des nouvelles règles instaurées dans la directive (UE) 2017/1852, il convient que la Commission prépare une évaluation sur la base des informations transmises par les États membres et des autres données disponibles. Les données devraient être alignées autant que possible sur les données fournies à l’OCDE sur le même sujet afin d’éviter une charge supplémentaire inutile pour les États membres. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, notamment en ce qui concerne le type de données à fournir chaque année à des fins statistiques, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 41 .

(54)Afin de permettre aux États membres et aux contribuables d’adapter leurs systèmes et structures aux nouvelles règles énoncées à l’article 1er, points 2 b) à h), 3 c) et 5, à l’article 3, point 2 et points 5 à 10, et à l’article 4, point 5 d), de la présente directive, il convient de différer l’application de ces dispositions. Les États membres devraient donc être autorisés à appliquer les mesures nationales nécessaires pour se conformer à ces dispositions à partir d’une date ultérieure aux autres dispositions de la présente directive. Afin de garantir que la dérogation prévue à l’article 4, point 5 g), ne s’applique que dans le cadre d’une fenêtre d’investissement limitée, il convient de limiter son application aux prêts conclus au cours des cinq premières périodes imposables suivant la date à partir de laquelle cette règle commence à s’appliquer.

(55)Afin de tenir compte des modifications futures des formes juridiques des sociétés susceptibles d’être constituées en vertu du droit national ou du droit de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise à jour des listes de sociétés figurant dans les annexes des directives 2003/49/CE, 2009/133/CE et 2011/96/UE . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». Le Parlement européen devrait être informé de l’adoption des actes délégués, de toute objection exprimée à leur égard et de toute révocation de la délégation de pouvoir.

(56)Tout traitement de données à caractère personnel effectué aux fins de la présente directive doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 42 . Tout échange ou toute autre transmission d’informations par les autorités compétentes en vertu de la présente directive devrait être limité à ce qui est nécessaire et proportionné aux fins de la présente directive. Lorsque ces échanges ou transmissions concernent des données à caractère personnel, les droits des personnes concernées et les obligations correspondantes des responsables du traitement et des sous-traitants au titre du règlement (UE) 2016/679, ainsi que toute garantie supplémentaire prévue par le droit de l’Union ou le droit national, devraient être respectés.

(57)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une application uniforme et cohérente des règles de l’Union dans le domaine de la fiscalité directe, réduire la fragmentation et les charges liées à la mise en conformité et soutenir la croissance et la compétitivité du marché intérieur, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls mais peuvent, en raison de leur ampleur, de leur dimension transfrontière et de leurs effets sur le marché intérieur, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier
Modifications de la directive 2003/49/CE

La directive 2003/49/CE est modifiée comme suit:

1)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés d'États membres différents»;

2)l’article 1er est modifié comme suit:

a)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Un établissement stable n'est considéré comme payeur d'intérêts ou de redevances que si les paiements concernés constituent, dans l'État membre dans lequel il est situé, une charge supportée aux fins de l’activité de cet établissement stable.»,

b)le paragraphe 7 est supprimé,

c)le paragraphe 10 est supprimé,

d)le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

«11. Aux fins du paragraphe 1, les États membres n’exigent pas de procédure d’autorisation préalable ni de procédure administrative pour vérifier le respect des conditions prévues au présent article ou à l’article 3 au moment du paiement.»,

e)les paragraphes 12 et 13 sont supprimés,

f)le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

«14. Si les conditions requises pour l'exonération ne sont plus remplies, la société bénéficiaire ou l'établissement stable en informe immédiatement la société ou l'établissement stable prestataire.»,

g)au paragraphe 15, la deuxième phrase est supprimée,

h)le paragraphe 17 suivant est ajouté:

«17. Aux fins du présent article et par dérogation aux paragraphes 15 et 16, les États membres veillent à ce que l’allègement de la retenue à la source soit accordé conformément aux procédures prévues par la directive (UE) 2025/50 du Conseil* pour les cas relevant du champ d’application de ladite directive.

______

* Directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (JO L, 2025/50, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2025/50/oj)»;

3)l’article 3 est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Définition d'une société et d'un établissement stable»,

b)le point a) est modifié comme suit:

1)au point iii), le tiret «- “corporation tax” au Royaume-Uni,» est supprimé,

2)l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 3 bis pour modifier l’annexe de la présente directive afin de mettre à jour la liste des formes de sociétés visées au premier alinéa, point i), à la suite de la notification par un État membre d’une nouvelle forme de société pouvant être constituée en vertu de son droit national, ou afin d’y inclure une nouvelle forme de société introduite en vertu du droit de l’Union.»,

c)le point b) est supprimé;

4)les articles 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

«Article 3 bis 
Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 “Mieux légiférer”.

5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

Article 3 ter 
Information du Parlement européen

Le Parlement européen est informé par la Commission de l’adoption d’actes délégués, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de toute révocation par le Conseil de la délégation de pouvoirs.»;

5)à l’article 5, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Lorsque des paiements d'intérêts ou de redevances échus dans un État membre sont versés à un bénéficiaire établi dans une juridiction d’un pays tiers où aucun impôt sur les sociétés n’est prélevé ou lorsque les revenus générés par des intérêts et des redevances sont soumis à un impôt nominal sur les sociétés à taux nul, l’État d’origine veille à ce que l’une des mesures suivantes s’applique:

a) une retenue à la source est prélevée sur le paiement;

b) le paiement en question ne peut pas être déduit à des fins fiscales par le payeur.

Le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire du paiement:

a) est assujetti à un impôt national complémentaire qualifié pour la période d’imposition et qu’aucun remboursement ni avantage financier, direct ou indirect, n’est accordé dans le cadre de cet impôt; ou

b) fait partie d’un groupe d’EMN qui, pour la période d’imposition, relève du champ d’application des règles énoncées dans la directive (UE) 2022/2523 du Conseil* ou, en ce qui concerne les juridictions de pays tiers, des règles types de l’OCDE, sauf si l’entité mère ultime du groupe d’EMN concerné est située dans une juridiction dotée d’un régime juxtaposé qualifié pour la période d’imposition.

Aux fins du présent paragraphe:

a) le bénéficiaire du paiement est considéré comme établi dans une juridiction lorsqu’il est constitué en vertu du droit de cette juridiction, ou y a son siège de direction effective, ou est considéré à un autre titre comme résident fiscal en vertu du droit de cette juridiction et n’est pas considéré comme résident fiscal dans une autre juridiction;

b) on entend par “impôt national complémentaire qualifié” un impôt au sens de l’article 3, point 28), de la directive (UE) 2022/2523;

c) on entend par “groupe d’EMN” un groupe au sens de l’article 3, point 4), de la directive (UE) 2022/2523;

d) on entend par “juridiction dotée d’un régime juxtaposé qualifié” une juridiction qui est déclarée comme ayant ce statut dans le registre central de l’OCDE pour l’impôt minimum mondial, conformément à l’accord conclu le 5 janvier 2026 par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le système juxtaposé;

__________

* Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328 du 22.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj)»;

6)l’article 6 est supprimé;

7)l'annexe de la directive 2003/49/CEE est remplacée par l'annexe I de la présente directive.

Article 2
Modifications de la directive 2009/133/CE

La directive 2009/133/CE est modifiée comme suit:

1)l’article 2 est modifié comme suit:

a)au point a), le point iv) suivant est ajouté:

« iv) une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine actif et passif à une autre société préexistante, la société absorbante, sans émission de nouvelles actions par la société absorbante, à condition qu’une personne détienne directement ou indirectement toutes les actions des sociétés qui fusionnent ou que les associés des sociétés qui fusionnent détiennent leurs titres et actions dans la même proportion dans toutes les sociétés qui fusionnent;»,

b)le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) “scission”, l’opération par laquelle:

i) une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine actif et passif à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution à ses associés, selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires de l’apport et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres;

ii) une société scindée transfère une partie de ses éléments d’actif et de passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires moyennant l’attribution à la société scindée de titres ou d’actions dans les sociétés bénéficiaires (“scission par séparation”);»,

c)les points l), m) et n) suivants sont ajoutés:

« l) “transformation transfrontière”, l’opération par laquelle une société, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, transforme la forme juridique sous laquelle elle est immatriculée dans un État membre de départ en une des formes juridiques de l’État membre de destination, figurant à l’annexe I, et transfère au moins son siège statutaire dans l’État membre de destination, tout en conservant sa personnalité juridique;

m) “État membre de départ”, un État membre dans lequel une société est immatriculée avant une transformation transfrontière;

n) “État membre de destination”, un État membre dans lequel une société transformée est immatriculée à la suite d’une transformation transfrontière;»;

2)à l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 3 bis pour modifier l’annexe I, partie A, de la présente directive afin de mettre à jour la liste des formes de sociétés visées au point a), à la suite de la notification par un État membre d’une nouvelle forme de société pouvant être constituée en vertu de son droit national, ou afin d’y inclure une nouvelle forme de société introduite en vertu du droit de l’Union.»;

3)les articles 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

«Article 3 bis 
Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 “Mieux légiférer”.

5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

Article 3 ter 
Information du Parlement européen

Le Parlement européen est informé par la Commission de l’adoption d’actes délégués, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de toute révocation par le Conseil de la délégation de pouvoirs.»;

4)le chapitre V bis suivant est inséré:

«CHAPITRE V bis 
RÈGLES APPLICABLES AUX TRANSFORMATIONS TRANSFRONTIÈRES

Article 14 bis

1. Une transformation transfrontière n’entraîne pas d’imposition des plus-values, déterminées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre de départ, pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie:

a) la société faisant l’objet de la transformation transfrontière conserve sa résidence fiscale dans l’État membre de départ;

b) ces plus-values proviennent d’éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à un établissement stable de la société faisant l’objet de la transformation transfrontière dans l’État membre de départ et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte à des fins fiscales.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si la société calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent dans l’État membre de départ ou qui sont effectivement rattachés à un établissement stable dans cet État membre dans les mêmes conditions que si la transformation transfrontière n’avait pas eu lieu.

3. Lorsque, en vertu de la législation de l’État membre de départ, la société est autorisée à calculer les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif restant dans cet État membre dans des conditions différentes de celles visées au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux éléments d’actif et de passif pour lesquels la société a usé de cette faculté.

Article 14 ter

1. Lorsqu’une société fait l’objet d’une transformation transfrontière, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les provisions ou réserves dûment constituées par la société avant la transformation transfrontière, qui sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et qui ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable de la société faisant l’objet de la transformation transfrontière qui est situé sur le territoire de l’État membre de départ.

2. Dans la mesure où une société faisant l’objet d’une transformation transfrontière sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la société faisant l’objet d’une transformation transfrontière à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la société, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.

Article 14 quater

1. Une transformation transfrontière n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés de la société faisant l’objet de cette transformation transfrontière.

2. Le paragraphe 1 n’empêche pas les États membres d’imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres représentatifs du capital social de la société faisant l’objet de la transformation transfrontière.»;

5)l'annexe I de la directive 2009/133/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

Article 3
Modifications de la directive 2011/96/UE

La directive 2011/96/UE est modifiée comme suit:

1)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant un régime fiscal commun applicable aux dividendes et autres bénéfices distribués entre sociétés d'États membres différents»;

2)à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Chaque État membre applique la présente directive:

a)    aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet État membre et provenant de sociétés distributrices d’autres États membres;

b)    aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont des sociétés distributrices;

c)    aux distributions de bénéfices reçues par des établissements stables, situés dans cet État membre, de sociétés d’autres États membres, et provenant de sociétés distributrices situées dans un État membre autre que celui où est situé l’établissement stable;

d)    aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État membre dont elles sont des sociétés distributrices.»;

3)à l’article 2, point a), l’alinéa suivant est ajouté:

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 2 bis pour modifier l’annexe I de la présente directive afin de mettre à jour la liste des formes de sociétés visées au premier alinéa, point i), à la suite de la notification par un État membre d’une nouvelle forme de société pouvant être constituée en vertu de son droit national, ou afin d’y inclure une nouvelle forme de société introduite en vertu du droit de l’Union.»;

4)les articles 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:

«Article 2 bis 
Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 “Mieux légiférer”.

5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

Article 2 ter 
Information du Parlement européen

Le Parlement européen est informé par la Commission de l’adoption d’actes délégués, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de toute révocation par le Conseil de la délégation de pouvoirs.»;

5)l’article 3 est supprimé;

6)à l’article 4, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Lorsqu’une société bénéficiaire ou son établissement stable reçoit, au titre de l’association entre la société bénéficiaire et la société distributrice, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette dernière, l’État membre de la société bénéficiaire et l’État membre de son établissement stable:

a)    soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la société de distribution, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la société de distribution;

b)    soit les imposent tout en autorisant la société bénéficiaire et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la société distributrice et toute société distributrice de niveau inférieur, à condition qu’à chaque niveau, la société et sa société distributrice de niveau inférieur relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

Le présent paragraphe est sans préjudice des mesures nationales de lutte contre les abus visant à prévenir le contournement des obligations en matière d’impôt sur la fortune ou sur le revenu par le recours à des sociétés holding.

2. Rien dans la présente directive n’empêche l’État membre de la société bénéficiaire de considérer une société distributrice comme fiscalement transparente sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société distributrice au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d’imposer la société bénéficiaire sur la part des bénéfices de la société distributrice qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices. Dans ce cas, l’État membre de la société bénéficiaire s’abstient d’imposer les bénéfices distribués de la société distributrice.

Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la société distributrice qui revient à la société bénéficiaire au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société bénéficiaire exonère ces bénéfices ou autorise la société bénéficiaire à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société bénéficiaire que la société distributrice et toute société distributrice de niveau inférieur ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau, la société et sa société distributrice de niveau inférieur relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

3. Lorsqu’une société bénéficiaire détient une participation minimale de 10 % dans le capital ou des droits de vote d’une société d’un autre État membre, tout État membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société distributrice ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société bénéficiaire.

Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société distributrice.»;

7)l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. Les bénéfices distribués par une société distributrice à sa société bénéficiaire sont exonérés de retenue à la source.

2. Par dérogation à l’article 2, point a), i) et iii), le paragraphe 1 s’applique également lorsque la société bénéficiaire est une institution de retraite.

Aux fins du premier alinéa, on entend par “institution de retraite”:

a) une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil*;

b) une institution gérant des régimes de retraite qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale relevant du règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil** et du règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil***, ainsi que toute entité juridique créée aux fins d'investissements de tels régimes.

_________

* Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/2341/oj).

** Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/883/oj ).

*** Règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/987/oj ).»;

8)les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater suivants sont ajoutés:

«Article 5 bis

Aux fins de l’article 5, les États membres n’exigent pas de procédure d'autorisation préalable ni de procédure administrative pour vérifier le respect des conditions prévues aux articles 2 et 3 au moment de la distribution des bénéfices.

Article 5 ter

1. Si la société distributrice a retenu à la source un impôt devant faire l'objet d'une exonération au titre de l’article 5, une demande de remboursement peut être introduite pour ce prélèvement à la source. La demande de remboursement doit être présentée dans le délai fixé. Ce délai est de deux ans au moins à partir de la date de distribution des bénéfices.

2. L'État membre de la société distributrice rembourse l'excédent d'impôt retenu à la source dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande et des informations justificatives qu'il peut raisonnablement demander. Si l'impôt retenu à la source n'a pas été remboursé dans ce délai, la société bénéficiaire a droit, à l'expiration de ce délai d'un an, à des intérêts sur l'impôt qui est remboursé à un taux correspondant au taux d'intérêt national applicable dans des cas comparables en vertu de la législation nationale de l'État membre de la société distributrice.

Article 5 quater

Aux fins de l’article 5 et par dérogation aux articles 5 bis et 5 ter, les États membres veillent à ce que l’allègement de la retenue à la source soit accordé conformément aux procédures prévues par la directive (UE) 2025/50 du Conseil* pour les cas relevant du champ d’application de ladite directive.

______

* Directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (JO L, 2025/50, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2025/50/oj) .»;

9)l’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«L’État membre dont relève la société bénéficiaire ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit d'une société distributrice.»;

10)à l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’expression “retenue à la source” utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la société distributrice, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société bénéficiaire.»;

11)l'annexe I de la directive 2011/96/UE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.

Article 4
Modifications de la directive (UE) 2016/1164

La directive (UE) 2016/1164 est modifiée comme suit:

1)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles relatives au traitement fiscal des dépenses de recherche et de développement et à la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur»;

2)l’article 2 est modifié comme suit:

a)les points -1), -1 bis) et -1 ter) suivants sont insérés avant le point 1):

«-1) “dépenses admissibles”, les dépenses en capital consacrées aux installations, machines et autres actifs corporels, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, engagées par le contribuable ou pour son compte et utilisées dans l’intérêt commercial direct du contribuable à l’une des fins suivantes:

a) la réalisation d’activités de recherche et de développement;

b) la mise à disposition de ressources pour la réalisation d’activités de recherche et de développement;

-1 bis) “recherche et développement”, l’une des activités suivantes:

a) la recherche fondamentale: travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir des connaissances nouvelles sur les fondements de phénomènes et de faits observables, sans envisager d’application ou d’utilisation particulière;

b) la recherche appliquée: travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, mais orientés principalement vers un but ou un objectif pratique précis;

c) le développement expérimental: travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche et de l’expérience pratique et produisant des connaissances supplémentaires, visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants;

-1 ter) “valeur de cession”,

a) en cas de vente, à un prix au moins égal à la valeur de marché, d’actifs pour lesquels des dépenses admissibles ont été engagées, le produit net de la vente;

b) en cas de démolition ou de destruction de ces actifs, le montant net reçu pour les débris, majoré de toute indemnité d’assurance ou indemnité en capital;

c) dans tous les autres cas où le contribuable cesse de détenir de tels actifs, la valeur de marché;»,

b)au point 4, troisième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) dans les cas où l'effet d'asymétrie relève du point 9), premier alinéa, points b), c), d), e) ou g), ou lorsqu'un ajustement est nécessaire au titre de l'article 9 bis, la définition de l'expression “entreprise associée” est modifiée de sorte que le seuil de 25 % est remplacé par un seuil de 50 %;»,

c)le point 5) est modifié comme suit:

1)la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«“entreprise financière”, l’une des entités suivantes ou l’un des établissements stables de ces entités dans un ou plusieurs États membres:»,

2)le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil*;

______

*Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2013/575/oj ). »,

3)les points a bis), a ter) et a quater) suivants sont insérés:

«a bis) une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil*;

a ter) un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs (gestionnaire de FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil**;

a quater) une société de gestion d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil***;

______

*Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/65/oj).

**Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2011/61/oj ).

***Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2009/65/oj ).,

4)le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)    une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point 1), de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil*;

_____

*Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2016/2341/oj ).»,

5)le point f) est supprimé,

6)les points g), h) et i) sont remplacés par le texte suivant:

«g) un organisme de placement collectif en valeurs mobilières au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE;

h) une contrepartie centrale au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil*;

i) un dépositaire central de titres ou “DCT” au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil**;

____

*Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2012/648/oj ).

**Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2014/909/oj ).»,

7)les points j) à o) suivants sont ajoutés:

« j) un véhicule de titrisation d'assurance ou de réassurance agréé conformément à l'article 211 de la directive 2009/138/CE;

k) une compagnie financière holding au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) nº 575/2013, et une société holding d'assurance au sens de l'article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE ou une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil*, qui fait partie d'un groupe d'assurance soumis à un contrôle au niveau du groupe conformément à l'article 213 de la directive 2009/138/CE et qui n'est pas exemptée du contrôle de groupe conformément à l'article 214, paragraphe 2, de ladite directive;

l) un établissement de paiement au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil**;

m) un établissement de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil***;

n) un prestataire de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil****;

o) un prestataire de services sur crypto-actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil*****.

____

*Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2002/87/oj ).

**Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj ).

***Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2009/110/oj ).

****Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (JO L 347 du 20.10.2020, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1503/oj ).

*****Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj ).»;

3)l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3
Niveau minimal d’harmonisation et niveau minimal de protection

1. Les États membres peuvent décider de maintenir ou d’adopter d’autres mesures nationales au lieu d’introduire celles prévues au chapitre I bis s’ils constatent que ces mesures nationales accordent aux dépenses admissibles un traitement plus favorable que les dispositions du chapitre I bis.

2. Le chapitre II ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou de dispositions conventionnelles visant à garantir un niveau plus élevé de protection des bases d'imposition nationales pour l'impôt sur les sociétés.»;

4)le chapitre I bis suivant est inséré:

«CHAPITRE I bis 
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Article 3 bis 
Abattement pour dépenses de recherche et de développement

1. Les contribuables ont droit à un abattement pour dépenses de recherche et de développement (ci-après dénommé l’“abattement”) en ce qui concerne les dépenses admissibles. Cet abattement est déductible de leur base d’imposition.

2. Le montant de l’abattement est égal au montant des dépenses admissibles.

3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’une valeur de cession est générée au titre de ces dépenses, le montant de l’abattement est limité au montant correspondant à l’excédent des dépenses par rapport à la valeur de cession.

4. L’abattement est demandé au cours de la période d’imposition durant laquelle les dépenses admissibles ont été engagées, ou au cours de l’une des quatre périodes d’imposition suivantes.

5. Aucune demande d’abattement ne peut être introduite après l’expiration de la quatrième période d’imposition suivant la période d’imposition au cours de laquelle les dépenses admissibles ont été engagées.

Article 3 ter 
Exclusions des dépenses admissibles

1. Les dépenses admissibles ne comprennent pas les dépenses engagées pour l’acquisition:

a) d’un terrain ou de droits fonciers, sauf lorsque les dépenses concernent:

i) un bâtiment ou un ouvrage déjà construit sur le terrain;

ii) des droits sur un tel bâtiment ou un tel ouvrage; ou

iii) des installations ou machines faisant partie intégrante d’un tel bâtiment ou d’un tel ouvrage;

b) d’un logement.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les dépenses relatives à un bâtiment comprenant un logement sont considérées comme des dépenses admissibles lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

a) les parties du bâtiment autres que le logement sont utilisées à des fins de recherche et de développement;

b) au maximum 20 % des dépenses afférentes au bâtiment sont imputables au logement.

Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, les dépenses relatives à l’ensemble du bâtiment sont considérées comme des dépenses admissibles.

Lorsque la condition visée au premier alinéa, point a), est remplie, mais que celle visée au point b) dudit alinéa ne l’est pas, seule la part des dépenses correspondant à la partie du bâtiment utilisée à des fins de recherche et développement est considérée comme une dépense admissible.

Article 3 quater 
Utilisation minimale des dépenses admissibles et réintégration fiscale

1. Les dépenses admissibles pour lesquelles l’abattement est demandé sont utilisées intégralement et exclusivement à des fins de recherche et de développement pendant une période continue d’au moins trois ans. Cette période de trois ans commence au plus tard un an après la fin de la période d’imposition pour laquelle l’abattement est demandé pour la première fois.

2. Si la condition prévue au paragraphe 1 n’est pas remplie, l’abattement n’est pas accordé ou, s’il a déjà été accordé, il est retiré, et le montant de l’abattement est inclus dans la base imposable de la période d’imposition au cours de laquelle cette condition cesse d’être remplie.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le non-respect de cette condition résulte soit d’un cas de force majeure, soit de circonstances échappant au contrôle raisonnable du contribuable.

3. Lorsqu’un contribuable cesse de détenir un actif lié à des dépenses admissibles pour lesquelles il a demandé l’abattement, procède à la démolition de cet actif ou le cède d’une autre manière, la valeur de cession de cet actif est prise en compte à des fins fiscales.

Si la valeur de cession dépasse le montant de tout abattement non réclamé, une réintégration fiscale doit être effectuée.

Le montant de la réintégration fiscale, qui est inclus dans le revenu imposable du contribuable pour la période d’imposition au cours de laquelle la cession a lieu, est le plus faible des montants suivants:

a) le montant correspondant à l’excédent de la valeur de cession par rapport à tout abattement non réclamé;

b) l’abattement demandé.»;

5)l’article 4 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les surcoûts d'emprunt ne sont déductibles au titre de la période d'imposition au cours de laquelle ils ont été engagés qu’à concurrence d'un montant correspondant à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable.»,

b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«L’EBITDA est calculé en rajoutant au revenu soumis à l’impôt sur les sociétés dans l’État membre du contribuable les montants ajustés à des fins fiscales correspondant aux surcoûts d’emprunt, les montants ajustés à des fins fiscales correspondant à la dépréciation et à l’amortissement, ainsi que le montant des dépenses admissibles déduites de la base d'imposition conformément aux règles énoncées au chapitre I bis ou aux dispositions nationales qui prévoient une déductibilité fiscale plus élevée de ces dépenses admissibles. Les revenus exonérés d'impôts sont exclus de l'EBITDA du contribuable.»,

c)le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis Les États membres excluent du champ d'application du paragraphe 1 les surcoûts d'emprunt afférents aux prêts à faible risque consentis par des tiers.

Aux fins du premier alinéa, on entend par “prêt à faible risque consenti par un tiers” un prêt qui remplit les conditions suivantes:

a) il n’est pas octroyé par une entreprise associée ou un établissement stable, ni par une entité du même groupe consolidé à des fins de comptabilité financière; et

b) il est utilisé pour financer exclusivement les activités propres de l’entité emprunteuse, et aucun financement n’est destiné à une entreprise associée, à un établissement stable ou à une entité du même groupe consolidé à des fins de comptabilité financière.

Aux fins de la condition énoncée au point b), un prêt n’est pas utilisé, directement ou indirectement, pour financer des apports en capital ou d’autres apports en fonds propres ayant pour effet de financer une entreprise associée, un établissement stable ou une entité du même groupe consolidé à des fins de comptabilité financière.

Lorsque le premier alinéa s'applique, tout revenu provenant de prêts à faible risque consentis par des tiers est exclu de l'EBITDA du contribuable, et tout surcoût d'emprunt exclu n'est pas compris dans les surcoûts d'emprunt du groupe à l'égard de tiers visés au paragraphe 5, point b).»,

d)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au paragraphe 1, le contribuable est autorisé à déduire les surcoûts d’emprunt à concurrence d’un montant de 3 000 000 EUR.

Le montant visé au premier alinéa est ajusté chaque année selon la formule suivante:

dans laquelle:

est le montant indexé applicable du 1er juillet de l’année civile y au 30 juin de l’année civile y + 1.

est le montant indexé applicable du 1er juillet de l’année civile y-1 au 30 juin de l’année civile y.

est la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’Union (EU-27) pour l’année civile y-1, tel que publié par Eurostat.

est la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’Union pour l’année civile y-2, tel que publié par Eurostat.

Le montant ainsi obtenu est arrondi aux 10 000 EUR les plus proches.

Aux fins du paragraphe 1, deuxième alinéa, le montant de 3 000 000 EUR s’entend pour l’ensemble du groupe.»,

e)le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. Par dérogation au paragraphe 1, un contribuable est autorisé à déduire l'intégralité des surcoûts d’emprunt supportés au cours d’une période d’imposition lorsqu’il démontre que son EBITDA pour cette période d’imposition a diminué d’au moins 50 % par rapport à l’EBITDA de la période d’imposition immédiatement précédente.

La dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique qu’à la période d’imposition au cours de laquelle la diminution de l’EBITDA est intervenue.»,

f)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les États membres peuvent exclure du champ d'application du paragraphe 1 les surcoûts d'emprunt afférents:

a) aux emprunts qui ont été contractés avant le 17 juin 2016, mais cette exclusion ne s'étend à aucune modification ultérieure de ces emprunts;

b) aux emprunts utilisés pour financer un projet d'utilité publique à long terme, lorsque l'opérateur du projet, les coûts d'emprunt, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union.

Aux fins du premier alinéa, point b), il faut entendre par “projet d'utilité publique à long terme” un projet visant à fournir, à améliorer, à exploiter ou à conserver un actif de grande ampleur, considéré comme étant d'intérêt public par un État membre.

Lorsque le premier alinéa, point b), s'applique, tout revenu provenant d’un projet d'utilité publique à long terme est exclu de l'EBITDA du contribuable, et tout surcoût d'emprunt exclu n'est pas compris dans les surcoûts d'emprunt du groupe à l'égard de tiers visés au paragraphe 5, point b).»,

g)le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis Les États membres excluent du paragraphe 1 les surcoûts d’emprunt encourus afférents aux prêts utilisés pour financer des produits de défense ou d’autres produits destinés à des fins de défense appartenant à l’une des catégories visées à l’article 1er, points a) et b), du règlement (UE) 2025/1106 du Conseil*, lorsque le contribuable, les coûts d’emprunt, les actifs et les revenus se trouvent tous dans l’Union.

Aux fins du premier alinéa, on entend par:

a) “produits de défense”, les biens, services et travaux qui relèvent du champ d’application de la directive 2009/81/CE** du Parlement européen et du Conseil, au sens de l’article 2 de ladite directive;

b) “autres produits destinés à des fins de défense”, les biens, services et travaux autres que ceux relevant du champ d’application de la directive 2009/81/CE, au sens de l’article 2 de ladite directive, qui sont nécessaires ou dédiés à des fins de défense et destinés spécifiquement à des fins militaires.

Lorsque le premier alinéa s'applique, tout revenu provenant de produits de défense ou d’autres produits destinés à des fins de défense dans des domaines de capacités critiques est exclu de l'EBITDA du contribuable, et tout surcoût d'emprunt exclu n'est pas compris dans les surcoûts d'emprunt du groupe à l'égard de tiers visés au paragraphe 5, point b).

Le premier alinéa ne s’applique qu’aux prêts conclus au cours des cinq premières périodes d’imposition suivant le 1er janvier 2029.

____

*Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument “Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense” (“instrument SAFE”) (JO L, 2025/1106, 28.5.2025, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1106/oj ). 

**Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2009/81/oj ).»,

h)au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Lorsque le contribuable est membre d'un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière, il se voit autorisé soit:»,

i)le paragraphe 6 est modifié comme suit:

1)la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«L'État membre du contribuable prévoit des règles permettant:»,

2)le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) de reporter sur des exercices futurs, sans limite de temps, les surcoûts d'emprunt qui ne peuvent pas être déduits pendant la période d'imposition en cours en vertu des paragraphes 1 à 5; ou»,

3)le point b) est supprimé,

4)l’alinéa suivant est ajouté:

«L'État membre du contribuable peut également prévoir des règles permettant de reporter, sur trois exercices antérieurs au maximum, les surcoûts d'emprunt qui ne peuvent pas être déduits pendant la période d'imposition en cours en vertu des paragraphes 1 à 5.»,

j)le paragraphe 9 suivant est ajouté:

«9. Aux fins du présent article, les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national de dispositions dont l’objet relève du champ d’application du présent article si celles-ci établissent des règles s’écartant de celles énoncées dans le présent article.»;

6)à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins du calcul de la charge fiscale, les États membres ne prennent pas en compte un montage ou une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.»;

7)l’article 7 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

1)le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les revenus non distribués de l'entité ou les revenus de l'établissement stable qui relèvent des catégories suivantes:

i) les intérêts ou tout autre revenu provenant d'actifs financiers;

ii) les redevances ou tout autre revenu provenant de la propriété intellectuelle;

iii) les dividendes et revenus provenant de la cession d'actions;

iv) les revenus provenant de crédits-bails;

v) les revenus provenant d'activités d'assurance, d'activités bancaires ou d'autres activités financières;

vi) les revenus provenant de sociétés de facturation qui tirent des revenus de biens et services achetés et vendus à des entreprises associées et dont la valeur ajoutée économique est nulle ou faible.

Le présent point ne s'applique pas lorsque la société étrangère contrôlée exerce une activité économique substantielle au moyen de personnel, d'équipements, de biens et de locaux, corroborée par des faits et des circonstances pertinents.

Lorsque la société étrangère contrôlée a sa résidence ou est située dans un pays tiers qui n'est pas partie à l'accord EEE, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le deuxième alinéa précédent.»,

2)le point b) est supprimé,

b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Un État membre ne considère pas une entité ou un établissement stable comme une société étrangère contrôlée en application du paragraphe 1 si:

a) un tiers ou une proportion moins élevée des revenus générés par l'entité ou l'établissement stable relève des catégories énumérées au paragraphe 2, point a); ou

b) l’entité est une entreprise financière et un tiers ou une proportion moins élevée des revenus de l’entité relevant des catégories visées au paragraphe 2, point a), provient d’opérations effectuées avec le contribuable ou ses entreprises associées.»,

c)le paragraphe 4 est supprimé,

d)les paragraphes 5, 6, 7 et 8 suivants sont ajoutés:

«5. Aux fins du présent article, on entend par:

–“groupe d’EMN”, un groupe au sens de l’article 3, point 4), de la directive (UE) 2022/2523;

–“groupe national de grande envergure”, un groupe au sens de l’article 3, point 5), de la directive (UE) 2022/2523;

–“entité mère ultime”, une entité au sens de l’article 3, point 14), de la directive (UE) 2022/2523;

–“juridiction dotée d’un régime juxtaposé qualifié”, une juridiction qui est déclarée comme ayant ce statut dans le registre central de l’OCDE pour l’impôt minimum mondial, conformément à l’accord conclu le 5 janvier 2026 par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le système juxtaposé;

–“impôt national complémentaire qualifié”, un impôt au sens de l’article 3, point 28), de la directive (UE) 2022/2523.

6. Les États membres veillent à ce que les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas si le contribuable:

a) fait partie d’un petit groupe ou d’un groupe moyen au sens de l’article 3, paragraphes 5 et 6, de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil*;

b) ne fait pas partie d’un groupe et est une micro-entreprise, une petite ou une moyenne entreprise au sens de l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2013/34/UE; ou

c) fait partie d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure qui, pour la période d’imposition, relève du champ d’application des règles énoncées dans la directive (UE) 2022/2523 du Conseil** ou, en ce qui concerne les juridictions de pays tiers, des règles types de l’OCDE, sauf si l’entité mère ultime du groupe d’EMN concerné est située dans une juridiction dotée d’un régime juxtaposé qualifié pour la période d’imposition.

   7. Nonobstant le paragraphe 6, point c), un État membre ne considère pas une entité ou un établissement stable comme une société étrangère contrôlée lorsque le contribuable est détenu, directement ou indirectement, par une entité mère ultime située dans une juridiction dotée d’un régime juxtaposé pour la période d’imposition, si les deux conditions suivantes sont remplies:

a) l’entité ou l’établissement stable est soumis à un impôt national complémentaire qualifié pour la période d’imposition;

b) aucun remboursement ni avantage financier direct ou indirect n’est accordé pour cet impôt.

8. Aux fins du présent article, les États membres ne maintiennent ni n’introduisent dans leur droit national de dispositions dont l’objet relève du champ d’application des paragraphes 5, 6 et 7 si celles-ci établissent des règles s’écartant de celles énoncées dans le présent article.

____

*Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj ).

**Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328 du 22.12.2022, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj ).»;

8)à l’article 8, le paragraphe 2 est supprimé;

9)à l’article 9, le paragraphe 3 est supprimé. 

Article 5
Modifications de la directive (UE) 2017/1852

La directive (UE) 2017/1852 est modifiée comme suit:

1)à l’article 2, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) “personne concernée”: toute personne, y compris un particulier, qui est résident fiscal d'un État membre et dont l'imposition est directement matière à différend. Lorsque l’imposition de plusieurs personnes est directement matière à différend, chacune de ces personnes est considérée comme une personne concernée.»;

2)l’article 3 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Toute personne concernée est en droit d’introduire une réclamation concernant un différend et d’en demander le règlement. La réclamation est soumise dans un délai de trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend, que la personne concernée utilise ou non les voies de recours disponibles dans le droit national de l'un des États membres concernés. La personne concernée introduit la réclamation auprès de chacune des autorités compétentes des États membres concernés en joignant chaque fois les mêmes informations et en indiquant, dans la réclamation, quels sont les autres États membres concernés. La personne concernée veille à ce que chaque État membre concerné reçoive la réclamation dans au moins l'une des langues suivantes:

a) l'une des langues officielles de cet État membre, conformément à son droit national; ou

b) toute autre langue que cet État membre accepte à cette fin.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque le différend vise plusieurs personnes concernées, chaque personne concernée n’est autorisée à introduire sa réclamation qu’auprès de l’autorité compétente de son État membre de résidence.

En tout état de cause, la réclamation est introduite auprès de chacune des autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de 30 jours civils à compter de sa première introduction. La dernière introduction intervient au plus tard trois ans après la première notification visée au premier alinéa.»,

b)au paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une personne concernée qui reçoit une demande conformément au paragraphe 3, point f), répond dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande. Une copie de cette réponse est par ailleurs adressée aux autorités compétentes des autres États membres concernés dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.»,

c)au paragraphe 5, le deuxième alinéa ci-après est inséré:

«Avant de se prononcer sur la recevabilité de la réclamation, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se consulter en vue de mieux comprendre leurs positions respectives.»;

3)à l’article 4, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque toutes les autorités compétentes des États membres concernés conviennent qu’aucun accord ne peut être trouvé, elles en informent sans tarder la personne concernée, sans attendre l’expiration du délai prévu au paragraphe 1, en indiquant les raisons générales pour lesquelles il n’a pas été possible de parvenir à un tel accord.»;

4)à l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Chaque autorité compétente d’un État membre concerné peut décider de rejeter une réclamation dans l’un des cas suivants:

a) si la réclamation ne comporte pas les informations requises en vertu de l'article 3, paragraphe 3 [notamment toute information demandée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, point f), qui n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 4];

b) s'il n'y a pas matière à différend;

c) si la réclamation n'a pas été introduite dans le délai de trois ans prévu à l'article 3, paragraphe 1;

d) si la réclamation n'a pas été introduite dans le délai de 30 jours civils prévu à l'article 3, paragraphe 1;

e) si la réclamation n’a pas été introduite dans une langue requise conformément à l’article 3, paragraphe 1, dans au moins un État membre;

f) si la réclamation n’a pas été introduite auprès de chacune des autorités compétentes des États membres concernés avec les mêmes informations, conformément à l’article 3, paragraphe 1.

L’autorité compétente donne à la personne concernée la possibilité de remédier à toute irrégularité et de compléter la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, faute de quoi la réclamation peut être rejetée. Lorsqu’une réclamation a été rejetée, la personne concernée peut réintroduire la réclamation, à condition que celle-ci soit réintroduite dans le délai de 3 ans visé à l’article 3, paragraphe 1. Lorsqu'elle informe la personne concernée du rejet de la réclamation conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, l'autorité compétente fournit les raisons générales qui motivent son rejet.»;

5)à l’article 8, paragraphe 5, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Les autorités compétentes soulèvent toute objection à l’égard d’une personnalité indépendante au plus tard avant l’adoption par toutes les autorités compétentes d’une décision définitive, conformément à l’article 15, paragraphe 1. Toute objection soulevée ultérieurement n’a aucune incidence sur la décision définitive ainsi adoptée.»;

6)à l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends (ci-après dénommée «commission de règlement alternatif des différends») en lieu et place d'une commission consultative pour adopter une décision concernant l'acceptation de la réclamation, conformément à l’article 6, ou pour rendre un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l'article 14. Les autorités compétentes des États membres peuvent également convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends sous la forme d'un comité ayant un caractère permanent (ci-après dénommé «comité permanent»).»;

7)à l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) la composition de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (comprenant le nombre de membres, leurs noms, et, pour les personnalités indépendantes, des précisions sur leurs compétences et leurs qualifications, ainsi que les éventuels conflits d'intérêts des membres);»;

8)à l’article 16, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L'introduction d'une réclamation, comme le prévoit l'article 3, suspend toute autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends en cours au titre d'un accord ou d'une convention donnant lieu à une interprétation ou à une application dans le cadre du différend en question, à compter de la date de la première réception de la réclamation par l’une des autorités compétentes des États membres concernés. La suspension est levée le jour où la réclamation est rejetée par toutes les autorités compétentes ou par la commission consultative, ou lorsque la personne concernée décide de retirer sa réclamation. Lorsque la réclamation est acceptée par toutes les autorités compétentes des États membres concernés, les autres procédures sont clôturées avec effet immédiat.»;

9)l’article 17 est modifié comme suit:

a)au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«L'autorité compétente dudit État membre informe les autorités compétentes de tous les autres États membres concernés simultanément et dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces communications, et leur transmet une copie de la réclamation ainsi que des informations pertinentes reçues de la personne concernée.»,

b)le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Une personne concernée visée au premier alinéa, point b), qui fait usage de la dérogation prévue audit alinéa l’indique clairement dans sa réclamation.»;

10)l’article 19 bis suivant est inséré:

«Article 19 bis 
Actes d’exécution du Conseil

1. Sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil peut adopter des actes d’exécution établissant toute autre règle technique ou procédurale nécessaire pour garantir une application rationalisée et cohérente des procédures prévues par la présente directive, notamment en ce qui concerne:

a) la phase de réclamation visée aux articles 3 et 5;

b) la procédure amiable visée à l'article 4;

c) la phase de règlement des différends visée à l’article 6, y compris les règles de fonctionnement de la commission consultative et de la commission de règlement alternatif des différends visée à l’article 10;    

d) l’articulation entre les procédures prévues par la présente directive et les procédures devant les juridictions nationales.»;

11)l’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21
Réexamen

1. Au plus tard le 31 décembre 2030, et tous les cinq ans par la suite, la Commission examine et évalue le fonctionnement de la présente directive, y compris la nécessité éventuelle de modifier certaines dispositions, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.

2. Les États membres communiquent à la Commission les données statistiques annuelles, visées au paragraphe 3, utiles à l’évaluation de la présente directive, en vue d’améliorer les procédures amiables visées à l’article 4 afin de régler un différend.

3. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 20, paragraphe 2, un acte d’exécution établissant une liste de données statistiques que les États membres doivent fournir chaque année aux fins de l’évaluation de la présente directive, ainsi que le format et les modalités de communication de ces informations. Les données statistiques recueillies en application du présent article sont publiées sur le site internet de la Commission sous une forme anonymisée.».

Article 6
Modifications de la directive (UE) 2025/50

L’article 11 de la directive (UE) 2025/50 est modifié comme suit:

1)au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) une exonération de la retenue à la source est demandée, sauf si cette exonération résulte de la directive 2003/49/CE du Conseil* ou de la directive 2011/96/UE du Conseil**;

_________

*Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2003/49/oj ).

**Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2011/96/oj ).»;

2)au paragraphe 7, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres peuvent également conserver et appliquer un système national existant d’allègement à la source dans les cas visés au paragraphe 2, point e), du présent article lorsque des vérifications sont effectuées pour garantir l’égalité de traitement entre les situations nationales et transfrontières pour assurer la conformité avec les chapitres 2 et 4 du titre IV du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.».

Article 7
Transposition

1)Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2028, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2029.

Toutefois, les États membres appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 2), b) à h), point 3), c), et point 5), à l’article 3, points 2) et 5) à 10), à partir du 1er janvier 2037 et les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 4, point 5), d), à partir du 1er janvier 2032.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci incluent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2)Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 8
Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 9
Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président/La présidente

(1)    Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/49/oj ).
(2)    Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2011/96/oj ).
(3)    Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009, p. 34, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2009/133/oj ).
(4)    Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2016/1164/oj ).
(5)    Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (JO L 144 du 7.6.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/952/oj ).
(6)    Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (JO L 265 du 14.10.2017, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1852/oj ).
(7)    Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328 du 22.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj ).
(8)    Directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (JO L, 2025/50, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2025/50/oj ).
(9)     Le rapport Draghi sur la compétitivité de l’UE .
(10)    Commission européenne, «Une boussole pour la compétitivité de l’UE», COM(2025) 30 final.
(11)    Parmi les principaux objectifs de l’union de l’épargne et des investissements figure la suppression des obstacles à l’intégration des marchés financiers et le soutien aux investissements, comme expliqué ci-dessous: https://finance.ec.europa.eu/regulation-and-supervision/savings-and-investments-union_en#what . 
(12)    Recommandation de la Commission du 2 juillet 2025 relative aux incitations fiscales visant à soutenir le pacte pour une industrie propre et à la lumière de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre [C(2025) 4319 final].
(13)    Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1132/oj ).
(14)    Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (JO L 321 du 12.12.2019, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2019/2121/oj ).
(15)    Appel à contributions en vue d’une analyse d’impact — Ares(2026)1712759.
(16)    Document de travail des services de la Commission: Évaluation de la directive 2016/1164 du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
(17)    Décision de la présidente de la Commission modifiant la décision P(2020)2 en ce qui concerne les tâches du comité d’examen de la réglementation, 28.4.2026.
(18)    Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, JO C 326 du 26.10.2012, p. 391.
(19)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(20)    JO C [...], [...] , p. [...]. .
(21)    JO C [...], [...] , p. [...]. .
(22)    Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/49/oj ).
(23)    Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009, p. 34, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2009/133/oj ).
(24)    Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2011/96/oj ).
(25)    Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2016/1164/oj ).
(26)    Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (JO L 265 du 14.10.2017, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1852/oj ).
(27)    Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328 du 22.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj ).
(28)    Directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (JO L, 2025/50, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2025/50/oj ).
(29)    OCDE (2021), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux): cadre inclusif sur le BEPS, projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Office des publications de l’OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/782bac33-fr .
(30)    Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1132/oj ).
(31)    Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (JO L 321, 12.12.2019, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2019/2121/oj ).
(32)    Arrêt de la Cour de justice du 1er octobre 2009, Gaz de France - Berliner Investissement SAcontre Bundeszentralamt für Steuern, C-247/08 , ECLI:EU:C:2009: 600.
(33)    Document de travail des services de la Commission intitulé: Évaluation de la directive 2016/1164 du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
(34)    Décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE, C/2025/8820, JO L, 2025/2630, 19.12.2025.
(35)    Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, livre blanc conjoint intitulé «Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030» [19.3.2025 JOIN(2025) 120 final].
(36)    Règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») (JO L, 2025/1106, 28.5.2025, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1106/oj ).
(37)    Conclusions du Conseil européen du 20 mars 2025, EUCO 1/25.
(38)    OCDE (2026), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux), train de mesures juxtaposé: Cadre inclusif sur le BEPS, OCDE, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/global-minimum-tax/side-by-side-package.pdf .
(39)    VVA/KPMG, Tax compliance costs for SMEs: An update and a complement Final Report KPMG/VVA 2022 (Coûts pour les PME de la mise en conformité avec la législation fiscale: mise à jour et complément; rapport final KPMG/VVA 2022).
(40)    Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj ).
(41)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(42)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj ).

Bruxelles, le 24.6.2026

COM(2026) 560 final

ANNEXES

de la

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant les directives 2003/49/CE, 2009/133/CE, 2011/96/UE, (UE) 2016/1164, (UE) 2017/1852 et (UE) 2025/50 en ce qui concerne la simplification du cadre de l’Union en matière de fiscalité directe et visant à soutenir la croissance et la compétitivité de l’UE



{SEC(2026) 560 final} - {SWD(2026) 560 final} - {SWD(2026) 561 final} - {SWD(2026) 562 final}


ANNEXE I

«ANNEXE

Liste des sociétés visées à l'article 3, point a), de la directive

(a)les sociétés constituées conformément au règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil 1 et à la directive 2001/86/CE du Conseil 2 et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil 3 et à la directive 2003/72/CE du Conseil 4 ;

(b)les sociétés de droit belge, dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“be sloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entreprises publiques qui ont adopté l’une des formes juridiques susmentionnées;

(c)les sociétés de droit bulgare, dénommées: “събирателно дружество”, “командитно дружество”, “дружество с ограничена отговорност”, “акционерно дружество”, “командитно дружество с акции”, “неперсонифицирано дружество”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия”, constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

(d)les sociétés de droit tchèque, dénommées: “akciová společnost”, “družstvo”, “společnost s ručením omezeným”;

(e)les sociétés de droit danois, dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”;

(f)les sociétés de droit allemand, dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommandit-gesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”;

(g)les sociétés de droit estonien, dénommées: “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;

(h)les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime du “Industrial and Provident Societies Act”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies ACTS” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act, 1989”;

(i)les sociétés de droit grec dénommées “aνώνυμη εταιρεία”, “εταιρεία περιωρισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”;

(j)les sociétés de droit espagnol, dénommées: “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;

(k)les sociétés de droit français, dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d’assurance mutuelle”, “caisses d’épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial;

(l)les sociétés de droit italien, dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsabilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

(m)les sociétés de droit chypriote, dénommées: “εταιρείες” telles qu’elles sont définies dans la législation concernant l’impôt sur le revenu;

(n)les sociétés de droit letton, dénommées: “akciju sabiedrība”, “komandītsabiedrība”, “pilnsabiedrība, “sabiedrība ar ierobežotu atbildību”;

(o)les sociétés constituées conformément au droit lituanien;

(p)les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société par actions simplifiée”, “société à responsabilité limitée”, “société à responsabilité limitée simplifiée”, “société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d’assurances mutuelles”, “association d’épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”;

(q)les sociétés de droit hongrois, dénommées: “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytár saság”, “egyesülés”, “szövetkezet”;

(r)les sociétés de droit maltais, dénommées: “Kumpaniji ta” Responsabilita” Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f”azzjonijiet”;

(s)les sociétés de droit néerlandais, dénommées “naamloze vennootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, les entités de droit public engagées dans une entreprise;

(t)les sociétés de droit autrichien, dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften”, “Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts”, “Sparkassen”, “Flexible Kapitalgessellschaft”;

(u)les sociétés de droit polonais, dénommées: “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”, spółka komandytowo-akcyjna;

(v)les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;

(w)les sociétés de droit roumain, dénommées: “societăți pe acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni”, “societăți cu răspundere limitată”, “societăți în nume colectiv”, “societăți în comandită simplă”;

(x)les sociétés de droit slovène, dénommées: “delniška družba”, “komanditna družba”, “komanditna delniška družba”, “družba z neomejeno odgovornostjo”, “družba z omejeno odgovornostjo”;

(y)les sociétés de droit slovaque, dénommées: “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnosť”, “jednoduchá spoločnosť na akcie”;

(``)les sociétés de droit finlandais, dénommées “osakeyhtiö/aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”,“säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;

(aa)les sociétés de droit suédois, dénommées “aktiebolag”, “bankaktiebolag” “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”, “försäkringsföreningar”, “tjänstepensionsaktiebolag, “ömsesidigt tjänstepensionsbolag”, “tjänstepensionsförening”;

(bb)les sociétés de droit croate, dénommées: “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, “jednostavno društvo s ograničenom odgovornošću”.».

ANNEXE II

L’annexe I de la directive 2009/133/CE est modifiée comme suit:

(1)La partie A est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Partie A

Liste des sociétés visées à l’article 2, point a) i) de la directive

(a)Les sociétés constituées conformément au règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)( 5 ) et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l”implication des travailleurs( 6 ) et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)( 7 ) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs( 8 );

(b)les sociétés de droit belge, dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“be sloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entreprises publiques qui ont adopté l’une des formes juridiques susmentionnées;

(c)les sociétés de droit bulgare, dénommées: “събирателно дружество”, “командитно дружество”, “дружество с ограничена отговорност”, “акционерно дружество”, “командитно дружество с акции”, “неперсонифицирано дружество”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия”, constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

(d)les sociétés de droit tchèque, dénommées: “akciová společnost”, “družstvo”, “společnost s ručením omezeným”;

(e)les sociétés de droit danois, dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”;

(f)les sociétés de droit allemand, dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommandit-gesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”;

(g)les sociétés de droit estonien, dénommées: “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;

(h)les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime du “Industrial and Provident Societies Act”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies ACTS” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act, 1989”;

(i)les sociétés de droit grec dénommées “aνώνυμη εταιρεία”, “εταιρεία περιωρισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”;

(j)les sociétés de droit espagnol, dénommées: “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;

(k)les sociétés de droit français, dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d’assurance mutuelle”, “caisses d’épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial;

(l)les sociétés de droit italien, dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsabilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

(m)les sociétés de droit chypriote, dénommées: “εταιρείες” telles qu’elles sont définies dans la législation concernant l’impôt sur le revenu;

(n)les sociétés de droit letton, dénommées: “akciju sabiedrība”, “komandītsabiedrība”, “pilnsabiedrība, “sabiedrība ar ierobežotu atbildību”;

(o)les sociétés constituées conformément au droit lituanien;

(p)les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société par actions simplifiée”, “société à responsabilité limitée”, “société à responsabilité limitée simplifiée”, “société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d’assurances mutuelles”, “association d’épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”;

(q)les sociétés de droit hongrois, dénommées: “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytár saság”, “egyesülés”, “szövetkezet”;

(r)les sociétés de droit maltais, dénommées: “Kumpaniji ta” Responsabilita” Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f”azzjonijiet”;

(s)les sociétés de droit néerlandais, dénommées “naamloze vennootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, les entités de droit public engagées dans une entreprise;

(t)les sociétés de droit autrichien, dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften”, “Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts”, “Sparkassen”, “Flexible Kapitalgessellschaft”;

(u)les sociétés de droit polonais, dénommées: “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”, spółka komandytowo-akcyjna;

(v)les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;

(w)les sociétés de droit roumain, dénommées: “societăți pe acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni”, “societăți cu răspundere limitată”, “societăți în nume colectiv”, “societăți în comandită simplă”;

(x)les sociétés de droit slovène, dénommées: “delniška družba”, “komanditna družba”, “komanditna delniška družba”, “družba z neomejeno odgovornostjo”, “družba z omejeno odgovornostjo”;

(y)les sociétés de droit slovaque, dénommées: “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnosť”, “jednoduchá spoločnosť na akcie”;

(``)les sociétés de droit finlandais, dénommées “osakeyhtiö/aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”,“säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;

(aa)les sociétés de droit suédois, dénommées “aktiebolag”, “bankaktiebolag” “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”, “försäkringsföreningar”, “tjänstepensionsaktiebolag, “ömsesidigt tjänstepensionsbolag”, “tjänstepensionsförening”;

(bb)les sociétés de droit croate, dénommées: “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, “jednostavno društvo s ograničenom odgovornošću”.»;

(2)Dans la partie B, le dernier tiret «- “corporation tax” au Royaume-Uni» est supprimé.

ANNEXE III

L’annexe I de la directive 2011/96/UE est modifiée comme suit:

(1)La partie A est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE A

Liste des sociétés visées à l'article 2, point a) i)

(a)Les sociétés constituées conformément au règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)( 9 ) et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l”implication des travailleurs( 10 ) et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)( 11 ) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs( 12 );

(b)les sociétés de droit belge, dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“be sloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entreprises publiques qui ont adopté l’une des formes juridiques susmentionnées;

(c)les sociétés de droit bulgare, dénommées: “събирателно дружество”, “командитно дружество”, “дружество с ограничена отговорност”, “акционерно дружество”, “командитно дружество с акции”, “неперсонифицирано дружество”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия”, constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

(d)les sociétés de droit tchèque, dénommées: “akciová společnost”, “družstvo”, “společnost s ručením omezeným”;

(e)les sociétés de droit danois, dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”;

(f)les sociétés de droit allemand, dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommandit-gesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”;

(g)les sociétés de droit estonien, dénommées: “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;

(h)les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime du “Industrial and Provident Societies Act”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies ACTS” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act, 1989”;

(i)les sociétés de droit grec dénommées “aνώνυμη εταιρεία”, “εταιρεία περιωρισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”;

(j)les sociétés de droit espagnol, dénommées: “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;

(k)les sociétés de droit français, dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d’assurance mutuelle”, “caisses d’épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial;

(l)les sociétés de droit italien, dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsabilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

(m)les sociétés de droit chypriote, dénommées: “εταιρείες” telles qu’elles sont définies dans la législation concernant l’impôt sur le revenu;

(n)les sociétés de droit letton, dénommées: “akciju sabiedrība”, “komandītsabiedrība”, “pilnsabiedrība, “sabiedrība ar ierobežotu atbildību”;

(o)les sociétés constituées conformément au droit lituanien;

(p)les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société par actions simplifiée”, “société à responsabilité limitée”, “société à responsabilité limitée simplifiée”, “société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d’assurances mutuelles”, “association d’épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”;

(q)les sociétés de droit hongrois, dénommées: “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytár saság”, “egyesülés”, “szövetkezet”;

(r)les sociétés de droit maltais, dénommées: “Kumpaniji ta” Responsabilita” Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f”azzjonijiet”;

(s)les sociétés de droit néerlandais, dénommées “naamloze vennootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, les entités de droit public engagées dans une entreprise;

(t)les sociétés de droit autrichien, dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften”, “Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts”, “Sparkassen”, “Flexible Kapitalgessellschaft”;

(u)les sociétés de droit polonais, dénommées: “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”, spółka komandytowo-akcyjna;

(v)les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;

(w)les sociétés de droit roumain, dénommées: “societăți pe acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni”, “societăți cu răspundere limitată”, “societăți în nume colectiv”, “societăți în comandită simplă”;

(x)les sociétés de droit slovène, dénommées: “delniška družba”, “komanditna družba”, “komanditna delniška družba”, “družba z neomejeno odgovornostjo”, “družba z omejeno odgovornostjo”;

(y)les sociétés de droit slovaque, dénommées: “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnosť”, “jednoduchá spoločnosť na akcie”;

(``)les sociétés de droit finlandais, dénommées “osakeyhtiö/aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”,“säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;

(aa)les sociétés de droit suédois, dénommées “aktiebolag”, “bankaktiebolag” “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”, “försäkringsföreningar”, “tjänstepensionsaktiebolag, “ömsesidigt tjänstepensionsbolag”, “tjänstepensionsförening”;

(bb)les sociétés de droit croate, dénommées: “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, “jednostavno društvo s ograničenom odgovornošću”.»;

(2)Dans la partie B, le dernier tiret «- “corporation tax” au Royaume-Uni» est supprimé.

(1)    Règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2001/2157/oj ).
(2)    Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2001/86/oj ).
(3)    Règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1435/oj ).
(4)    Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2003/72/oj ).
(5)    Règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2001/2157/oj ).
(6)    Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2001/86/oj ).
(7)    Règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1435/oj ).
(8)    Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2003/72/oj ).
(9)    Règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2001/2157/oj ).
(10)    Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2001/86/oj ).
(11)    Règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1435/oj ).
(12)    Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2003/72/oj ).
Eureka ajoute les liens et les définitions…