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Definitions › Tous (Français)

acheteur indirect

Defined in 1 EU act of the Tous group: Damages Directive First

In English: indirect purchaser

Damages Directive, Article 2(24) First adopted 2014-11-26

une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers

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