action représentative
Defined in 1 EU act of the Tous group: Representative Actions Directive First
In English: representative action
Representative Actions Directive, Article 3(5) First adopted 2020-11-25
une action visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs qui est intentée par une entité qualifiée en tant que partie demanderesse pour le compte de consommateurs en vue de demander une mesure de cessation, une mesure de réparation, ou les deux