agent public
Defined in 1 EU act of the Tous group: 32026L1021 First
In English: public official
32026L1021, Article 2(2) First adopted 2026-04-29
a) un agent de l’Union, ou un agent national d’un État membre ou d’un pays tiers; b) toute autre personne investie d’une fonction de service public, conformément au droit national, y compris celles mandatées par une autorité publique d’un État membre ou d’un pays tiers ou relevant de l’autorité d’un État membre ou d’un pays tiers, et qui exerce une telle fonction; c) une personne investie d’une fonction de service public auprès d’une organisation internationale ou d’une juridiction internationale, et qui exerce une telle fonction