application de référence de l’ECRIS
Defined in 2 EU acts of the Tous group: ECRIS Framework Decision First ECRIS-TCN Regulation Same wording
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In English: ecris reference implementation
ECRIS Framework Decision, Article 2(h) First adopted 2009-02-26, amended 2019-04-17
le logiciel développé par la Commission et mis à la disposition des États membres pour les échanges d’informations sur les casiers judiciaires au moyen de l’ECRISECRIS-TCN Regulation, Article 3(16) Same wording adopted 2019-04-17 as application de référence de l'ECRIS
Same wording as ECRIS Framework Decision.
le logiciel développé par la Commission et mis à la disposition des États membres pour les échanges d'informations sur les casiers judiciaires au moyen de l'ECRIS