code de conduite
Defined in 1 EU act of the Tous group: UCPD First
In English: code of conduct
UCPD, Article 2(f) First adopted 2005-05-11
un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre et qui définissent le comportement des professionnels qui s'engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité