contenu numérique
Defined in 4 EU acts of the Tous group: PSD2 First Consumer Rights Directive Reference DCD Own wording Sale of Goods Directive Same wording
In English: digital content
PSD2, Article 4(43) First adopted 2015-11-25
des biens ou des services produits et fournis sous forme numérique, dont l’utilisation ou la consommation est limitée à un dispositif technique et ne prévoyant en aucune façon l’utilisation ou la consommation de biens et de services physiquesConsumer Rights Directive, Article 2(11) Reference adopted 2011-10-25, amended 2019-11-27
Refers to DCD, Article 2(1).
tout contenu numérique tel que défini à l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du ConseilDCD, Article 2(1) Own wording adopted 2019-05-20
des biens ou des services produits données produites et fournis fournies sous forme numérique, dont l’utilisation ou la consommation est limitée à un dispositif technique et ne prévoyant en aucune façon l’utilisation ou la consommation de biens et de services physiques
Compared with PSD2: struck words are only in PSD2, marked words only here.
Sale of Goods Directive, Article 2(6) Same wording adopted 2019-05-20
Same wording as DCD.
des données produites et fournies sous forme numérique