installation

ETS Directive, Article 3(e) First adopted 2003-10-13

une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution

CBAM, Article 3(30) Own wording adopted 2023-05-10

une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui dans laquelle un processus de production est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution réalisé

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32024R0573, Article 3(17) Own wording adopted 2024-02-07

≠ Possibly a different concept: 18 % shared wording, and German and French use different terms ('Anlage' / 'Installation'; 'installation' / 'installation').

une unité technique fixe où se déroulent une l’assemblage d’au moins deux pièces d’équipement ou plusieurs de circuits contenant ou conçus pour contenir des activités indiquées gaz à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées effet de serre fluorés, en vue de monter un système sur le site lieu même de son utilisation future, et qui est susceptible d'avoir des incidences sur implique de connecter les émissions et la pollution conduites de gaz d’un système pour compléter un circuit, qu’il faille ou non charger le système après l’assemblage

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