mesures appropriées
Defined in 1 EU act of the Tous group: CSDDD First
In English: appropriate measure
CSDDD, Article 3(1)(o) First adopted 2024-06-13
des mesures qui permettent d'atteindre les objectifs liés au devoir de vigilance, en traitant efficacement les incidences négatives d'une manière proportionnée au degré de gravité et à la probabilité de l'incidence négative, et qui sont raisonnablement à la portée de la société, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, y compris de la nature et de l'étendue de l'incidence négative et des facteurs de risque pertinents