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Definitions › Tous (Français)

mesures appropriées

Defined in 1 EU act of the Tous group: CSDDD First

In English: appropriate measure

CSDDD, Article 3(1)(o) First adopted 2024-06-13

des mesures qui permettent d'atteindre les objectifs liés au devoir de vigilance, en traitant efficacement les incidences négatives d'une manière proportionnée au degré de gravité et à la probabilité de l'incidence négative, et qui sont raisonnablement à la portée de la société, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, y compris de la nature et de l'étendue de l'incidence négative et des facteurs de risque pertinents

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