Eureka Reader Definitions Sign in

Definitions › Tous (Français)

parcelle

Defined in 1 EU act of the Tous group: EUDR First

In English: plot of land

EUDR, Article 2(27) First adopted 2023-05-31

des terres au sein d’un bien immobilier unique, telles qu’elles sont reconnues par le droit du pays de production, qui présentent des conditions suffisamment homogènes pour qu’il soit possible d’évaluer le niveau de risque agrégé de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits de base en cause qui sont produits sur ces terres

Every term of the Tous group · Other groups