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Definitions › Tous (Français)

procédure de REL

Defined in 1 EU act of the Tous group: ADR Directive First

In English: adr procedure

ADR Directive, Article 4(1)(g) First adopted 2013-05-21

une procédure, visée à l'article 2, qui satisfait aux exigences énoncées dans la présente directive et est mise en œuvre par une entité de REL

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