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Definitions › Tous (Français)

régime d'aides

Defined in 7 EU acts of the Tous group: GBER First State Aid Procedural Regulation Own wording RED III Own wording Governance Regulation Reference ABER Own wording FIBER Own wording Rail and Inland Waterways BER Own wording

In English: aid scheme

GBER, Article 2(15) First adopted 2014-06-17

toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé

State Aid Procedural Regulation, Article 1(d) Own wording adopted 2015-07-13

toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé

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RED III, Article 2(5) Own wording adopted 2018-12-11 as régime d'aide

toute disposition sur la base tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de laquelle l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative, y compris, mais sans qu'il soit besoin s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de mesures d'application supplémentaires l'énergie produite à partir de sources renouvelables, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition y compris ceux utilisant les certificats verts, et toute disposition sur la base les régimes de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes variables ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé fixes

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Governance Regulation, Article 2(24) Reference adopted 2018-12-11 as régime d'aide

Refers to RED III, Article 2(5).

un régime d'aide au sens de l'article 2, point 5), de la directive (UE) 2018/2001

ABER, Article 2(13) Own wording adopted 2022-12-14 as régime d’aides

toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il qu’il soit besoin de mesures d'application d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d'une d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et /ou pour un montant indéterminé

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FIBER, Article 2(5) Own wording adopted 2022-12-14 as régime d’aides

toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il qu’il soit besoin de mesures d'application d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé

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Rail and Inland Waterways BER, Article 2(c) Own wording adopted 2026-03-16 as régime d’aides

toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il qu’il soit besoin de mesures d'application d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé

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