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Definitions › Tous (Français)

réserves

Defined in 2 EU acts of the Tous group: EMIR First CRMA Own wording ≠

In English: reserve

EMIR, Article 2(26) First adopted 2012-07-04

les réserves au sens de l'article 9 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, et les résultats reportés par affectation du résultat final

CRMA, Article 2(7) Own wording adopted 2024-04-11

Possibly a different concept: 0 % shared wording, and German and French use different terms ('Rücklagen' / 'Reserven'; 'réserves' / 'réserves').

les réserves au sens l’ensemble des occurrences minérales dont l’extraction est économiquement viable dans un contexte de l'article 9 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, et les résultats reportés par affectation du résultat final marché particulier

Compared with EMIR: struck words are only in EMIR, marked words only here.

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