responsable du traitement
Defined in 6 EU acts of the Tous group: Law Enforcement Directive First Data Protection Directive Own wording Repealed GDPR Own wording EPPO Regulation Own wording EUDPR Own wording e-Evidence Regulation Reference
In English: controller
Law Enforcement Directive, Article 3(8) First adopted 2016-04-27
l'autorité compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit d'un État membreData Protection Directive, Article 2(d) Own wording Repealed adopted 1995-10-24
la personne physique ou morale, l'autorité compétente publique, le service ou tout autre organisme qui, seule seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce du traitement sont déterminés par le droit de l'Union des dispositions législatives ou le droit d'un État membre réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation pour le désigner peuvent être prévus fixés par le droit de l'Union national ou le droit d'un État membre communautaire
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GDPR, Article 4(7) Own wording adopted 2016-04-27
la personne physique ou morale, l'autorité compétente publique, le service ou un autre organisme qui, seule seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre
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EPPO Regulation, Article 2(13) Own wording adopted 2017-10-12
l'autorité le Parquet européen ou une autre autorité compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union l’Union ou le droit d'un d’un État membre de l’Union européenne, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union l’Union ou le droit d'un d’un État membre de l’Union européenne
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EUDPR, Article 3(8) Own wording adopted 2018-10-23
l'autorité compétente l’institution ou l’organe de l’Union ou la direction générale ou toute autre entité organisationnelle qui, seule ou conjointement avec d'autres d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce dudit traitement sont déterminés par le droit un acte spécifique de l'Union ou le droit d'un État membre l’Union, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation pour le désigner peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l’Union
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e-Evidence Regulation, Article 3(19) Reference adopted 2023-07-12
Refers to GDPR, Article 4(7).
le responsable du traitement tel qu’il est défini à l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679