substance active

Pharma Directive proposal, Article 4(3) First Proposal proposed 2023-04-26

toute substance ou tout mélange de substances destiné à être utilisé pour la fabrication d’un médicament et qui, lorsqu’utilisé pour sa production, devient un composant actif de ce médicament exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques, ou d’établir un diagnostic médical

52025PC0102, Article 3(3) Own wording Proposal proposed 2025-03-11

toute une substance ou tout mélange active au sens de substances destiné l’article 4, point 3), de la directive (UE) .../... [référence à être utilisé pour la fabrication d’un médicament et qui, lorsqu’utilisé pour sa production, devient un composant actif de ce médicament exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques, ou d’établir un diagnostic médical ajouter à l’article correspondant après l’adoption du document COM(2023) 192 final]

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