utilisation
Defined in 1 EU act of the Tous group: 32024R0573 First
In English: use
32024R0573, Article 3(36) First adopted 2024-02-07
en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés, leur utilisation dans la production, la maintenance ou l’entretien, y compris la recharge, de produits et d’équipements, ou dans d’autres activités et processus visés dans le présent règlement