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Definitions › Tous (Français)

vente liée

Defined in 2 EU acts of the Tous group: MCD First CCD2 Same wording

In English: tying practice

MCD, Article 4(26) First adopted 2014-02-04

le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n’est pas proposé au consommateur séparément

CCD2, Article 3(15) Same wording adopted 2023-10-18

Same wording as MCD.

le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n’est pas proposé au consommateur séparément

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