Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
conseils
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: ABER First
In English: advice
ABER, Article 2(3) First adopted 2022-12-14
des conseils complets donnés dans le cadre d’un seul et même contratEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups