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Droit de la concurrence et aides d'État: definitions compared

EU competition law: antitrust (Articles 101 and 102 TFEU and the block exemptions), merger control, foreign subsidies and State aid. 287 terms defined in 26 related EU acts, in Français; 54 of them in more than one act. Proposals and repealed acts are included and marked.

Also compared: Consumer protection, Criminal law and justice, Digital, Employment and company law, Energy and climate, Finance, Health and pharma, Product safety, Sustainability and ESG · All groups combined · overview

How to read the table

  • First the earliest act to define the term
  • Reference defines it by pointing to another act’s definition
  • Partial reference its own text and a reference
  • Same wording the same text as an earlier act
  • Own wording its own text, compared word by word with the first act
  • Own wording ≠ possibly a different concept: own wording with little shared wording with the first act, and German or French use different terms
  • Proposal Repealed the act is a Commission proposal, or no longer in force

Each act links to its definition in the reader. Open a term for the texts and the differences, or follow its name to its own page.

TermActsDefined in
accord3
accord de production conjointe1
accord de recherche et de développement1
accord de spécialisation1
accord de spécialisation réciproque1
accord de spécialisation unilatérale1
accord de transfert de technologie1
accord non réciproque1
accord réciproque1
accord verticalSame word, other meaning in: VBER1
accord verticalSame word, other meaning in: Motor Vehicle BER1
acheteur1
acheteur direct1
acheteur indirect1
actifs corporels2
actifs incorporels2
action en dommages et intérêts1
activité agricole1
activités autres que les transports1
activités rémunérées de recherche et de développement1
aide4
aide ad hoc4
aide appliquée de façon abusive1
aide existante1
aide illégale1
aide individuelle5
aide nouvelle1
aide octroyée dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC1
animal protégé2
animaux trouvés morts1
application logicielle1
arbres à croissance rapide1
arbres pour la formation de taillis à courte rotation1
assistant virtuel1
augmentation nette du nombre de salariés1
auteur de l'infraction1
autorité de concurrence2
autorité nationale de concurrence2
autorité nationale de concurrence administrative1
autorité nationale de concurrence judiciaire1
autorité requérante1
autorité requise1
autres personnes concernées1
autres phénomènes climatiques défavorables1
avance récupérable3
bateau de navigation intérieure1
bénéficiaire d'une immunité1
biocarburants produits à partir de cultures alimentaires1
biosécurité1
boutique d’applications logicielles1
calamités naturelles2
capacité de pêche1
cartes des aides à finalité régionale1
chats1
chiffre d’affaires1
classement1
clémence1
commercialisation de produits agricoles4
concurrent existant1
concurrent potentiel1
conditions de pleine concurrence1
conjointes2
conseils1
consentement1
contrôle1
contrôleur d’accès1
coût de transaction1
coût salarial1
coûts de transport1
coûts des tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)1
coûts externes du transport1
coûts fixes résultant de la participation à un système de qualité1
date d'octroi de l'aide3
demande de dommages et intérêts1
demandeur1
denrées alimentaires1
début des travaux3
début des travaux liés au projet ou à l’activité1
décision constatant une infraction1
décision définitive1
décision définitive constatant une infraction1
déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence2
déprédation1
différentes activités1
distributeur agréé1
distributeur indépendant1
distribution1
données1
données à caractère non personnel1
données à caractère personnel1
droit national de la concurrence2
droits de propriété intellectuelle1
droits exclusifs1
droits spéciaux1
droits sur technologie1
embranchement particulier1
entente2
entente secrète1
entité adjudicatrice1
entité à but non lucratif1
entreprise3
entreprise concurrenteSame word, other meaning in: R&D BER, Specialisation BER, TTBER1
entreprise concurrenteSame word, other meaning in: VBER3
entreprise en difficulté4
entreprise ferroviaire1
entreprise publique1
entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés1
entreprise utilisatrice1
entreprises liées1
entreprises situées dans les régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349 du traité1
environnement européen des services d’information fluviale (“SIF”)1
espèce exotique envahissante1
exploitation agricole1
exploitation des résultats1
équivalent-subvention brut3
événement catastrophique1
financement total1
fonds de mutualisation1
fournisseur1
grande entreprise2
groupe d’acheteurs exclusif1
groupement ou organisation de producteurs1
houille ou charbon1
identifié1
immunité d'amendes1
informations préexistantes1
infraction au droit de la concurrence1
infrastructure dédiée1
infrastructure réservée1
infrastructures d’accès1
installation de navigation intérieure1
installation de service ferroviaire1
installation ferroviaire ou de navigation intérieure pour le transport multimodal1
instance de recours2
intensité de l'aide4
intermédiaire financier2
interopérabilité1
investissement en fonds propres1
investissement en quasi-fonds propres1
investissement non productif1
investissements de mise en conformité avec une norme de l’Union1
îles mineures de la mer Égée1
jeune agriculteur1
jours ouvrables1
juridiction nationale3
licence exclusive1
livre généalogique1
marché de produits en cause2
marché de technologies en cause1
marché en cause2
marché géographique en cause1
marché ou concession1
marché technologique en cause1
marge d'exploitation1
matériel destiné au transport multimodal durable1
matériel roulant1
mesures de biosécurité1
mesures de contrôle et d’éradication2
micro, petites et moyennes entreprises2
montant ajusté de l’aide1
moteur de recherche en ligne1
navigateur internet1
navire de mer1
norme de l’Union1
nouvel arrivant1
nouvelle liaison commerciale pour le transport de marchandises par chemin de fer1
nouvelle liaison commerciale pour le transport de marchandises par voie navigable intérieure1
obligation de fourniture exclusive1
obligation de non-concurrence1
obligation d’achat exclusif1
obligations de territorialisation des dépenses1
opérations qui précèdent la transformation industrielle1
organisateur de transport1
organisme de recherche et de diffusion des connaissances1
organisme nuisible aux végétaux1
partie intéressée1
partie lésée1
partie qui finance1
parties notifiantes2
petite entreprise à moyenne capitalisation1
petite pêche côtière1
petites et moyennes entreprises2
pêche dans les eaux intérieures1
pêcheur1
phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle2
pièces de rechange1
plan d'évaluation3
plan stratégique relevant de la PAC1
PME4
port de pêche1
posts1
pouvoir adjudicateur1
pouvoirs publics1
preuves1
préparation de services1
procédure de mise en concurrence1
procédure de mise en œuvre1
procédure de passation de marchés publics ou de concessions1
procédure en plusieurs étapes1
production1
production agricole primaire4
production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture4
produit3
produit agricole5
produit contractuel2
produit de spécialisation1
produit en aval1
produits de la pêche et de l’aquaculture4
profilage1
programme de clémence2
proposition de transaction2
recherche et développement1
registre européen des véhicules1
restriction verticaleSame word, other meaning in: VBER1
restriction verticaleSame word, other meaning in: Motor Vehicle BER1
règlement consensuel1
règlement consensuel du litige1
réduction d'amendes1
régime d'aides5
régions périphériques1
régions ultrapériphériques3
réparateur agréé1
réparateur indépendant1
réseau européen de la concurrence1
résultats de recherche1
RTE-T1
savoir-faireSame word, other meaning in: R&D BER, TTBER1
savoir-faireSame word, other meaning in: VBER2
secret1
secteur agricole1
secteur de la pêche et de l’aquaculture1
secteur numérique1
secteurs du transport terrestre durable1
service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation1
service de la société de l’information1
service de paiement1
service de plateforme essentiel1
service de plateformes de partage de vidéos1
service de réseaux sociaux en ligne1
service d’identification1
service d’informatique en nuage1
service technique à l’appui d’un service de paiement1
services d’intermédiation en ligneSame word, other meaning in: DMA1
services d’intermédiation en ligneSame word, other meaning in: VBER1
services subventionnés2
spécialisation dans la recherche et le développement1
spécialisation dans l’exploitation1
substantiel1
superstructures portuaires1
surcoût1
surface agricole1
système de distribution exclusive1
système de distribution sélectiveSame word, other meaning in: VBER2
système de distribution sélectiveSame word, other meaning in: Motor Vehicle BER, TTBER1
système de paiement pour les achats intégrés à des applications1
système d’exploitation1
systèmes agroforestiers1
systèmes de séquestration du carbone1
taux de rendement équitable1
technologie contractuelle1
terminal de fret1
terminal ferroviaire ou de navigation intérieure pour le fret1
territoire exclusif1
trajet1
transformation de produits agricoles4
transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture3
transportSee also: transporteur1
transport intermodal1
transport maritime à courte distance1
transport multimodal1
transport multimodal durable1
transport terrestre durable1
transporteurSee also: transport1
travailleur défavorisé1
travailleur handicapé1
travaux capitalisés1
unité de chargement intermodale1
utilisateur final1
ventes activesSame word, other meaning in: R&D BER, TTBER1
ventes activesSame word, other meaning in: VBER2
ventes passivesSame word, other meaning in: R&D BER, TTBER1
ventes passivesSame word, other meaning in: VBER2
version ultérieure d'un régime fiscal4
véhicule automobile1
véhicule de transport par chemin de fer ou par voie navigable intérieure1
zone assistée1
zones Natura 20001

The acts in this group

26 in force, 0 proposals, 0 repealed. Each act is read in its current consolidated version where Eureka holds it in this language, else as adopted. Where Eureka could not read a definition, it is left out rather than guessed, so a gap means a missing entry, never a wrong one. An act marked “No definitions of its own” defines no terms itself, in any language, so it adds no terms to the table.

ActStatusAdoptedTermsCoverage in Français
Regulation 1/2003 32003R0001 In force 2002-12-16 0 No definitions of its own
EU Merger Regulation 32004R0139 In force 2004-01-20 0 Missing Eureka has no definitions of this act in this language yet.
Regulation 773/2004 32004R0773 In force 2004-04-07 0 No definitions of its own
State Aid Implementing Regulation 32004R0794 In force 2004-04-21 0 Missing Eureka has no definitions of this act in this language yet.
Directive 2006/111 (transparency of public undertakings) 32006L0111 In force 2006-11-16 6 Complete
Motor Vehicle BER 32010R0461 In force 2010-05-27 9 Complete
Agricultural de minimis Regulation 32013R1408 In force 2013-12-18 2 Partial Some of its definitions could not be read in this language and are missing here.
GBER 32014R0651 In force 2014-06-17 40 Partial Some of its definitions could not be read in this language and are missing here.
Fishery de minimis Regulation 32014R0717 In force 2014-06-27 4 Partial Some of its definitions could not be read in this language and are missing here.
Damages Directive 32014L0104 In force 2014-11-26 24 Complete
State Aid Enabling Regulation 32015R1588 In force 2015-07-13 0 No definitions of its own
State Aid Procedural Regulation 32015R1589 In force 2015-07-13 8 Complete
ECN+ Directive 32019L0001 In force 2018-12-11 22 Complete
VBER 32022R0720 In force 2022-05-10 19 Complete
DMA 32022R1925Also in Digital In force 2022-09-14 35 Complete
ABER 32022R2472 In force 2022-12-14 62 Complete
FIBER 32022R2473 In force 2022-12-14 30 Complete
FSR 32022R2560 In force 2022-12-14 6 Complete
Merger Implementing Regulation 32023R0914 In force 2023-04-20 0 Missing Eureka has no definitions of this act in this language yet.
R&D BER 32023R1066 In force 2023-06-01 18 Complete
Specialisation BER 32023R1067 In force 2023-06-01 16 Complete
FSR Implementing Regulation 32023R1441 In force 2023-07-10 4 Complete
De minimis Regulation 32023R2831 In force 2023-12-13 8 Partial Some of its definitions could not be read in this language and are missing here.
SGEI de minimis Regulation 32023R2832 In force 2023-12-13 8 Partial Some of its definitions could not be read in this language and are missing here.
Rail and Inland Waterways BER 32026R0562 In force 2026-03-16 44 Complete
TTBER 32026R0877 In force 2026-04-16 19 Complete

Compared on 2026-11-13; updated every night, so new and amended acts are included. Terms are matched by the same defined word, with singular and plural counted as one, never by synonyms. When the same word means different things in different acts (judged by the acts' English text), each meaning gets its own row.

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