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Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)

décision définitive

Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: ECN+ Directive First

In English: final decision

ECN+ Directive, Article 2(22) First adopted 2018-12-11

une décision qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires

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