Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
décision définitive
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: ECN+ Directive First
In English: final decision
ECN+ Directive, Article 2(22) First adopted 2018-12-11
une décision qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinairesEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups