Definitions › Droit de la concurrence et aides d'État (Français)
fonds de mutualisation
Defined in 1 EU act of the Droit de la concurrence et aides d'État group: ABER First
In English: mutual fund
ABER, Article 2(36) First adopted 2022-12-14
un système reconnu par un État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s’assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiquesEvery term of the Droit de la concurrence et aides d'État group · Other groups